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Cour d’appel de Paris, 19 mars 2019
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Concernant le nom de domaine « epilface.com », les juges ont précisé que son enregistrement ne peut revendiquer une antériorité face à une marque postérieure que s’il est effectivement exploité. Il incombe au déposant de prouver cette exploitation avant le dépôt de la marque tierce. Dans cette affaire, le déposant n’a pas réussi à démontrer…
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Cour d’appel de Paris, 19 mars 2019
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Concernant le nom de domaine « epilface.com », les juges ont précisé que son enregistrement ne peut revendiquer une antériorité face à une marque postérieure que s’il est effectivement exploité. Il incombe au déposant de prouver cette exploitation avant le dépôt de la marque tierce. Dans cette affaire, le déposant n’a pas réussi à démontrer…
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Cour d’appel de Paris, 14 mars 2019, N° 007
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En cas d’impossibilité d’atteindre les objectifs de vente de programmes audiovisuels, le salarié doit exprimer son désaccord, sinon ces objectifs sont considérés comme acceptés. Le non-respect de ces objectifs peut entraîner un licenciement pour insuffisance professionnelle. Dans l’affaire Futurikon, la responsable des ventes internationales a été licenciée pour ne pas avoir atteint des objectifs qu’elle…
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Cour d’Appel de Paris, 14 mars 2019
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En cas d’impossibilité d’atteindre les objectifs de vente de programmes audiovisuels, le salarié doit exprimer son désaccord, sinon ces objectifs sont considérés comme acceptés. Le non-respect de ces objectifs peut entraîner un licenciement pour insuffisance professionnelle. Dans l’affaire Futurikon, la responsable des ventes internationales a été licenciée pour ne pas avoir atteint des objectifs qu’elle…
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Cour d’appel de Paris, 13 mars 2019
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Dans l’affaire FNAC / Booba, la société Cam’Va a poursuivi la FNAC pour contrefaçon et concurrence déloyale, reprochant la vente d’un coffret incluant un CD de Booba et un T-shirt de la marque Ùnkut Û. Cependant, les juges ont statué que la FNAC, en tant que simple revendeur, n’avait pas l’obligation de vérifier la chaîne…
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Cour d’appel de Paris, 8 mars 2019
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Dans une affaire récente, une société a été condamnée pour avoir reproduit de manière quasi servile la documentation technique d’un concurrent, profitant ainsi de son travail sans justification. Cette situation illustre le parasitisme dans le domaine de la propriété intellectuelle. De plus, le graphisme de la documentation a été reconnu comme protégeable par le droit…
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Cour d’appel de Paris, 6 mars 2019
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Toute action en refus d’insertion d’annonce de décès doit être intentée contre chaque titre de presse concerné, et non contre le groupe de presse. La société Aviscom a été déboutée de sa demande visant plusieurs journaux, car les annonces sollicitées incluaient l’adresse de son site, perçue comme une promotion indirecte. Aviscom, ayant la charge de…
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Cour d’appel de Paris, 6 mars 2019
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Toute action en refus d’insertion d’annonce de décès doit être intentée contre chaque titre de presse concerné, et non contre le groupe de presse. La société Aviscom a été déboutée de sa demande visant plusieurs journaux, car les annonces sollicitées incluaient l’adresse de son site, perçue comme une promotion indirecte. Aviscom, ayant la charge de…
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Cour d’appel de Paris, 6 mars 2019
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Toute action en refus d’insertion d’annonce de décès doit être intentée contre chaque titre de presse concerné, et non contre le groupe de presse. La société Aviscom a été déboutée de sa demande visant plusieurs journaux, car les annonces sollicitées incluaient l’adresse de son site, perçue comme une promotion indirecte. Aviscom, ayant la charge de…
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Cour d’appel de Paris, 5 mars 2019, N° 04/2019
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Dans une affaire de cession de droits d’usage, il a été établi que toutes les images des rushs d’un documentaire sont présumées incluses dans le périmètre de la cession. Le contrat signé stipule que le cédant cède au cessionnaire le droit d’usage de l’intégralité des images réalisées en Polynésie française, à des fins de communication,…
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Cour d’Appel de Paris, 5 mars 2019
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Dans une affaire de cession de droits d’usage, il a été établi que toutes les images des rushs d’un documentaire sont présumées incluses dans le périmètre de la cession. Le contrat signé stipule que le cédant cède au cessionnaire le droit d’usage de l’intégralité des images réalisées en Polynésie française, à des fins de communication,…
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Cour d’appel de Paris, 5 mars 2019
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Airbnb a été condamnée pour contrefaçon après avoir largement reproduit le décor d’un appartement d’une styliste parisienne pour son siège social en Californie. Bien que la styliste ait cédé ses droits patrimoniaux à sa société, elle a réussi à faire valoir son droit moral. En janvier 2012, son appartement avait été utilisé pour un événement…
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Cour d’appel de Paris, 5 mars 2019
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La perte d’un fichier piste par piste d’un album par une société de production musicale constitue une faute grave, justifiant la résiliation du contrat aux torts du producteur. En effet, l’incapacité de la société à expliquer cette disparition, couplée à son refus de recréer le fichier, constitue un manquement à son obligation contractuelle. Ce manquement…
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Cour d’appel de Paris, 1er mars 2019
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La contrefaçon d’un modèle international est établie lorsque l’impression d’ensemble des modèles en question est similaire, suscitant la même réaction visuelle chez un observateur averti. Pour qu’un modèle soit protégé, il doit être nouveau et présenter un caractère propre, c’est-à-dire que son apparence doit se distinguer de tout modèle antérieurement divulgué. Les modèles sont considérés…
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Cour d’appel de Paris, 1er mars 2019
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Les artistes possèdent un droit moral sur leurs œuvres graphiques, leur permettant de s’opposer à toute modification sans leur accord. Dans une affaire récente, un directeur artistique a obtenu gain de cause contre un fabricant pour atteinte à ce droit, malgré un contrat stipulant la validation des adaptations esthétiques. Le droit moral, inaliénable, protège les…
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Cour d’appel de Paris, 1er mars 2019
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La société Lalique a obtenu gain de cause contre Habitat pour contrefaçon de ses verres « 100 Points ». Ces derniers, créés en collaboration avec un oenologue, se distinguent par leur tige en forme de vigne. La cour a jugé que la gamme « Glitz » de Habitat copiait servilement l’original, sans contester l’originalité de…
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Cour d’appel de Paris, 28 février 2019
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Le salarié ne peut être licencié pour faute s’il navigue sur des sites pornographiques avec l’ordinateur de l’employeur en dehors de ses heures de travail. En défense, l’employeur a évoqué l’utilisation abusive des moyens informatiques à des fins non professionnelles. Cependant, la société n’a pas pu prouver que les téléchargements de films pornographiques avaient eu…
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Cour d’appel de Paris, 28 février 2019
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La cession des droits d’auteur d’un journaliste est encadrée par des dispositions légales strictes. En effet, toute reproduction d’articles sur un blog personnel nécessite l’autorisation de l’employeur, sous peine de sanctions. Dans un cas récent, un journaliste a été condamné à verser 1 000 euros de dommages et intérêts pour avoir publié intégralement ses articles…
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Cour d’appel de Paris, 28 février 2019
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La cession des droits d’auteur d’un journaliste est encadrée par des dispositions légales strictes. En effet, toute reproduction d’articles sur un blog personnel nécessite l’autorisation de l’employeur, sous peine de sanctions. Dans un cas récent, un journaliste a été condamné à verser 1 000 euros de dommages et intérêts pour avoir publié intégralement ses articles…
