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INPI, 29 mars 2019
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Dans le domaine du droit des marques, les jeux vidéo et les logiciels sont classés dans la même catégorie. L’affaire Arkelis illustre cette complémentarité, où la dénomination ARKEIS a été refusée en raison de son similitude avec la marque antérieure ARKELIS. Les jeux vidéo, souvent présentés sous forme de logiciels, partagent des caractéristiques avec les…
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Cour d’appel de Paris, 27 mars 2019
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L’affaire « Complément d’enquête » a mis en lumière les enjeux de la réputation des hommes d’affaires. France 2 a diffusé un reportage sur un entrepreneur controversé, accusé de dénigrement par sa société. Le reportage visait à dresser un portrait de cet homme d’affaires, soulignant son inventivité et ses méthodes managériales discutables, sans critiquer directement les produits…
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Cour d’appel de Paris, 27 mars 2019
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Le divorce est une information publique accessible via les registres de l’état civil, ce qui signifie que sa divulgation dans la presse people n’est pas fautive. Une ancienne mannequin russe a tenté de poursuivre un éditeur pour violation de sa vie privée après l’annonce de son divorce, arguant que ces informations, bien que consultables, relevaient…
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Cour d’Appel de Paris, 27 mars 2019
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L’affaire « Complément d’enquête » a mis en lumière les enjeux de la réputation des hommes d’affaires. France 2 a diffusé un reportage sur un entrepreneur controversé, accusé de dénigrement par sa société. Le reportage visait à dresser un portrait de cet homme d’affaires, soulignant son inventivité et ses méthodes managériales discutables, sans critiquer directement les produits…
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Cour d’appel de Paris, 27 mars 2019
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L’excuse de bonne foi en matière de diffamation exige que les allégations soient fondées sur des faits vérifiables. Dans le cas de la Fédération nationale des sourds de France, un militant a été condamné pour avoir diffusé des accusations sans preuve tangible concernant la gestion des dons. Bien qu’il ait agi avec un but légitime,…
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Cour d’appel de Paris, 27 mars 2019
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Dans l’émission « Complément d’enquête » diffusée sur France 2, un homme d’affaires à la réputation controversée a été mis en lumière. Le reportage, qui se concentre sur son parcours et ses méthodes managériales discutables, a suscité des critiques de la part de sa société, qui accuse la chaîne de dénigrement. Bien que le portrait dressé souligne…
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Cour d’appel de Paris, 27 mars 2019
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Le divorce est une information publique accessible via les registres de l’état civil, ce qui signifie que sa divulgation dans la presse people n’est pas fautive. Une ancienne mannequin russe a tenté de poursuivre un éditeur pour violation de sa vie privée après l’annonce de son divorce, arguant que ces informations, bien que consultables, relevaient…
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Cour d’Appel de Paris, 27 mars 2019
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Un mannequin ne peut résilier un mandat civil exclusif de représentation sans respecter le préavis contractuel. La rupture n’entraîne pas la nullité des contrats de cession de droits à l’image antérieurs. Dans le cas présent, l’agence avait le droit de traiter avec des clients pour la cession des droits d’exploitation de l’image du mannequin. Ce…
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Cour d’appel de Paris, 27 mars 2019
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Un mannequin ne peut résilier un mandat civil exclusif de représentation sans respecter le préavis contractuel. La rupture n’entraîne pas la nullité des contrats de cession de droits à l’image antérieurs. Dans le cas présent, l’agence avait le droit de traiter avec des clients pour la cession des droits d’exploitation de l’image du mannequin. Ce…
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Cour d’appel de Paris, 27 mars 2019
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L’excuse de bonne foi en matière de diffamation exige que les allégations soient fondées sur des faits vérifiables. Dans le cas de la Fédération nationale des sourds de France, un militant a été condamné pour avoir diffusé des accusations sans preuve tangible concernant la gestion des dons. Bien qu’il ait agi avec un but légitime,…
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Cour d’appel de Paris, 27 mars 2019
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Dans l’émission « Complément d’enquête » diffusée sur France 2, un homme d’affaires à la réputation controversée a été mis en lumière. Le reportage, qui se concentre sur son parcours et ses méthodes managériales discutables, a suscité des critiques de la part de sa société, qui accuse la chaîne de dénigrement. Bien que le portrait dressé souligne…
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Cour d’appel de Paris, 27 mars 2019
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L’excuse de bonne foi en matière de diffamation exige que les allégations soient fondées sur des faits vérifiables. Dans le cas de la Fédération nationale des sourds de France, un militant a été condamné pour avoir diffusé des accusations sans preuve tangible concernant la gestion des dons. Bien qu’il ait agi avec un but légitime,…
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Cour d’appel de Paris, 22 mars 2019
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La publication d’une décision condamnant un concurrent est légale si elle reste objective et mesurée. Une société, condamnée pour ventes à perte, a accusé un concurrent d’avoir déformé le jugement dans un magazine spécialisé, constituant un dénigrement fautif. Contrairement à la diffamation, qui implique une atteinte à l’honneur, le dénigrement se concentre sur des actes…
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Cour d’Appel de Paris, 22 mars 2019
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Les avis publiés sur Google My Business relèvent de la liberté d’expression, sauf en cas d’abus. Un chirurgien esthétique a tenté de faire supprimer des commentaires négatifs à son égard, mais la justice a confirmé que ces avis, même s’ils étaient critiques, ne constituaient pas de diffamation. Le juge a souligné que les commentaires en…
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Cour d’appel de Paris, 22 mars 2019
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Les avis publiés sur Google My Business relèvent de la liberté d’expression, sauf en cas d’abus. Un chirurgien esthétique a tenté de faire supprimer des commentaires négatifs à son égard, mais la justice a confirmé que ces avis, même s’ils étaient critiques, ne constituaient pas de diffamation. Le juge a souligné que les commentaires en…
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Cour d’appel de Paris, 22 mars 2019
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L’exclusivité d’un contrat d’enregistrement musical peut être remise en question par l’exception d’inexécution. Dans le cas des anciens membres du groupe Tragédie, la cour a statué en leur faveur, leur permettant de publier une nouvelle version de leur titre « jamais tu n’aurais dû ». Le producteur, Dem’s Prod, n’ayant pas respecté ses obligations de…
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Cour d’appel de Paris, 22 mars 2019
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La société Desigual a réussi à protéger son motif de rosace indienne, le Galact, sur divers articles. Selon l’article L.122-4 du code de la propriété intellectuelle, toute reproduction sans consentement est illicite. Dans une affaire de contrefaçon, les produits litigieux, bien que présentant des variations de taille et de couleur, donnaient une impression d’ensemble similaire…
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Cour d’appel de Paris, 22 mars 2019
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La contrefaçon de modèles de tenues soulève des enjeux juridiques importants. Une compagnie aérienne a été condamnée à 15 000 euros pour avoir utilisé sans autorisation les créations d’une dessinatrice, qui n’avait pas consenti à cette exploitation gratuite. La protection des œuvres de l’esprit est automatique dès leur création, mais il incombe à l’auteur de prouver…
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Cour d’appel de Paris, 22 mars 2019
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La publication d’une décision condamnant un concurrent est légale si elle reste objective et mesurée. Une société, condamnée pour ventes à perte, a accusé un concurrent d’avoir déformé le jugement dans un magazine spécialisé, constituant un dénigrement fautif. Contrairement à la diffamation, qui implique une atteinte à l’honneur, le dénigrement se concentre sur des actes…
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Cour d’appel de Paris, 22 mars 2019
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La publication d’une décision condamnant un concurrent est légale si elle reste objective et mesurée. Une société, condamnée pour ventes à perte, a accusé un concurrent d’avoir déformé le jugement dans un magazine spécialisé, constituant un dénigrement fautif. Contrairement à la diffamation, qui implique une atteinte à l’honneur, le dénigrement se concentre sur des actes…
