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Cour d’Appel de Paris, 15 novembre 2019
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Dans le cadre d’une convention de coproduction, un coproducteur peut racheter les droits d’un film pour un euro symbolique si l’autre coproducteur ne rembourse pas les dépassements budgétaires. Ce rachat est conditionné à une reddition des comptes précise pour évaluer le montant dû. La société A, en charge de la trésorerie, doit céder ses droits…
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Cour d’Appel de Paris, 15 novembre 2019
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Un producteur a résilié un mandat de distribution de film en raison du manquement de son distributeur à ses obligations de reddition de comptes. Malgré plusieurs mises en demeure, le distributeur n’a pas fourni les décomptes annuels requis par le contrat. Selon les termes du mandat, en cas de non-respect des obligations majeures, la partie…
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Cour d’appel de Paris, 15 novembre 2019
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Un producteur a résilié un mandat de distribution de film en raison du manquement de son distributeur à ses obligations de reddition de comptes. Malgré plusieurs mises en demeure, le distributeur n’a pas fourni les décomptes annuels requis par le contrat. Selon les termes du mandat, en cas de non-respect des obligations majeures, la partie…
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Cour d’Appel de Paris, 14 novembre 2019
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L’annonceur est responsable de s’assurer que son site internet est opérationnel avant de lancer une campagne publicitaire. En effet, l’absence de finalisation du site ne constitue pas une cause de nullité du contrat d’annonceur. Dans une affaire, une agence matrimoniale a tenté de refuser le paiement de factures en arguant que le support publicitaire savait…
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Cour d’Appel de Paris, 14 novembre 2019
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La campagne publicitaire de Heineken a été sanctionnée pour avoir enfreint le Code de la santé publique. Les bâches publicitaires, utilisées pour promouvoir l’alcool, sont interdites, et le slogan « Open your world » a été jugé incitatif à la consommation excessive. La juridiction a déclaré ces publicités illicites, soulignant que la législation sur la…
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Cour d’appel de Paris, 14 novembre 2019
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La campagne publicitaire de Heineken a été sanctionnée pour avoir enfreint le Code de la santé publique. Les bâches publicitaires, utilisées pour promouvoir l’alcool, sont interdites, et le slogan « Open your world » a été jugé incitatif à la consommation excessive. La juridiction a déclaré ces publicités illicites, soulignant que la législation sur la…
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Cour d’appel de Paris, 14 novembre 2019
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L’annonceur est responsable de s’assurer que son site internet est opérationnel avant de lancer une campagne publicitaire. En effet, l’absence de finalisation du site ne constitue pas une cause de nullité du contrat d’annonceur. Dans une affaire, une agence matrimoniale a tenté de refuser le paiement de factures en arguant que le support publicitaire savait…
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Cour d’appel de Paris, 13 novembre 2019 19/12345
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Une voix-off de France Télévisions, engagée depuis 1993 sous des CDD d’usage, a obtenu la requalification de son contrat en CDI. Selon l’article L 1242-1 du code du travail, un CDD ne doit pas pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale de l’entreprise. La fonction de voix off, utilele pour l’illustration des programmes, a…
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Cour d’Appel de Paris, 13 novembre 2019
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Une voix-off de France Télévisions, engagée depuis 1993 sous des CDD d’usage, a obtenu la requalification de son contrat en CDI. Selon l’ARCEPicle L 1242-1 du code du travail, un CDD ne doit pas pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale de l’entreprise. La fonction de voix off, utilele pour l’illustration des programmes, a…
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Cour d’appel de Paris, 8 novembre 2019, N° 008
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Dans l’affaire « Le clan des divorcés », la juridiction a prononcé la résolution du contrat de coproduction en raison d’un refus manifeste de collaboration d’un coproducteur après 18 mois d’exécution. Ce refus, sans critique sur le scénario, a été jugé fautif. De plus, des manquements contractuels, tels que des rétrocessions non autorisées de droits,…
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Cour d’appel de Paris, 8 novembre 2019, N° 08B
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Un journaliste de France Télévisions a intenté une action en justice pour manquement à l’obligation de sécurité après avoir subi un accident de travail. Bien que l’employeur ait connaissance des restrictions médicales imposées au reporter, il l’a envoyé couvrir un événement nécessitant de courir, ce qui contrevenait aux conditions de reprise. La juridiction a statué…
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Cour d’appel de Paris, 8 novembre 2019
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Selon l’article L.142-1 du code de la sécurité sociale, seules les juridictions du contentieux général de la sécurité sociale sont compétentes pour les litiges individuels liés à la sécurité sociale. Ainsi, un syndicat de journalistes ne peut pas demander une indemnisation pour un préjudice collectif subi par la profession. Le tribunal de la sécurité sociale…
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Cour d’Appel de Paris, 8 novembre 2019
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Dans l’affaire « Le clan des divorcés », la juridiction a prononcé la résolution du contrat de coproduction en raison d’un refus manifeste de collaboration d’un coproducteur après 18 mois d’exécution. Ce refus, sans critique sur le scénario, a été jugé fautif. De plus, des manquements contractuels, tels que des rétrocessions non autorisées de droits,…
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Cour d’appel de Paris, 8 novembre 2019
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Selon l’article L.142-1 du code de la sécurité sociale, seules les juridictions du contentieux général de la sécurité sociale sont compétentes pour les litiges individuels liés à la sécurité sociale. Ainsi, un syndicat de journalistes ne peut pas demander une indemnisation pour un préjudice collectif subi par la profession. Le tribunal de la sécurité sociale…
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Cour d’Appel de Paris, 8 novembre 2019
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Un tiers à un contrat peut invoquer une exécution défectueuse sur le fondement de la responsabilité délictuelle, à condition de prouver un lien de causalité avec le dommage subi. Dans le cas d’une société de production ayant mis fin à la collaboration avec un auteur-réalisateur, ce dernier, bien que tiers bénéficiaire, ne peut réclamer d’indemnisation…
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Cour d’Appel de Paris, 8 novembre 2019
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Un journaliste de France Télévisions a intenté une action en justice pour manquement à l’obligation de sécurité après avoir subi un accident de travail. Bien que l’employeur ait connaissance des restrictions médicales imposées au reporter, il l’a envoyé couvrir un événement nécessitant de courir, ce qui contrevenait aux conditions de reprise. La juridiction a statué…
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Cour d’appel de Paris, 8 novembre 2019
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Selon l’article L.142-1 du code de la sécurité sociale, seules les juridictions du contentieux général de la sécurité sociale sont compétentes pour les litiges individuels liés à la sécurité sociale. Ainsi, un syndicat de journalistes ne peut pas demander une indemnisation pour un préjudice collectif subi par la profession. Le tribunal de la sécurité sociale…
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Cour d’appel de Paris, 07 novembre 2019, N° RG 17/16331
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La société WSN Développement a résilié son contrat avec Exalis GMBH, entraînant une contestation de cette décision. Le tribunal de commerce de Paris a condamné WSN à verser 190.000 euros pour rupture anticipée et 24.000 euros pour rupture brutale des relations commerciales. En appel, WSN a contesté le statut d’agent commercial d’Exalis et justifié la…
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Cour d’appel de Paris, 30 octobre 2019, N° 03/2019
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Vingt ans après la fin des CDD d’usage, les comédiens de sitcoms peuvent toujours demander la requalification de leur contrat en CDI. La série « Le Miel et les Abeilles », ainsi que d’autres productions comme « Les années fac » et « Premiers baisers », continuent d’être diffusées et commercialisées. Une actrice de «…
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Cour d’appel de Paris, 30 octobre 2019, N° 04/2019
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L’affaire du monstre d’Annemasse illustre la prévalence de la liberté d’information sur le droit à l’oubli. Condamné en 1986 pour l’assassinat d’une fillette, l’auteur n’a pas réussi à faire déréférencer les articles le concernant, malgré le temps écoulé. La juridiction a également validé la diffusion de l’émission « Faites entrer l’accusé » sur ce crime.…
