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Cour d’appel de Paris, 4 décembre 2019
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En tant que directeur de publicité, il est déterminant de respecter la clause d’exclusivité de votre contrat de travail. Un cas récent a révélé qu’un directeur de publicité a été licencié pour avoir exercé en parallèle la fonction de directeur artistique d’un festival de musique, sans autorisation de son employeur. Cette activité, bien plus engageante…
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Cour d’appel de Paris, 4 décembre 2019
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L’avocat, en charge de la gestion de l’image d’une personnalité publique, doit respecter une obligation de conseil renforcée. En cas de contrats multiples, il doit s’assurer que son client a vérifié les cessions antérieures de droits. Une actrice, ayant cédé ses droits par un contrat de licence exclusive, a subi des litiges dus à des…
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Cour d’appel de Paris, 3 décembre 2019, 05T
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L’éthique est désormais intégrée au contrat de travail des animateurs, qui peuvent être licenciés pour atteinte à l’image de la chaîne, notamment en cas de propos sexistes. L’affaire de l’humoriste Tex, animateur de « Les Zamours », illustre cette réalité. Son licenciement a été validé par les juridictions, malgré la requalification de ses CDD en…
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Cour d’Appel de Paris, 3 décembre 2019
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L’éthique est désormais intégrée au contrat de travail des animateurs, qui peuvent être licenciés pour atteinte à l’image de la chaîne, notamment en cas de propos sexistes. L’affaire de l’humoriste Tex, animateur de « Les Zamours », illustre cette réalité. Son licenciement a été validé par les juridictions, malgré la requalification de ses CDD en…
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Cour d’appel de Paris, 27 novembre 2019
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La société SO PRESS, éditrice du magazine Society, a obtenu gain de cause dans une affaire de diffamation contre l’auteur d’une biographie non autorisée de Cyril Hanouna. Ce dernier avait affirmé que 85 % des contenus de Society étaient « bidonnés », une accusation jugée diffamatoire. Selon la loi, la diffamation implique une allégation portant…
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Cour d’appel de Paris, 27 novembre 2019
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Artistes, soyez vigilants : il est crucial de déclarer toutes vos recettes, qu’elles proviennent de salaires ou de BNC. Les services fiscaux surveillent de près les déclarations d’honoraires (DAS2) et les vues sur Youtube, qui peuvent indiquer des revenus non déclarés. Un rappeur, actif depuis 2009, a été redressé pour avoir omis de déclarer des…
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Cour d’appel de Paris, 27 novembre 2019
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La société SO PRESS, éditrice du magazine Society, a obtenu gain de cause dans une affaire de diffamation contre l’auteur d’une biographie non autorisée de Cyril Hanouna. Ce dernier avait affirmé que 85 % des contenus de Society étaient « bidonnés », une accusation jugée diffamatoire. Selon la loi, la diffamation implique une allégation portant…
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Cour d’appel de Paris, 27 novembre 2019
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La société SO PRESS, éditrice du magazine Society, a obtenu gain de cause dans une affaire de diffamation contre l’auteur d’une biographie non autorisée de Cyril Hanouna. Ce dernier avait affirmé que 85 % des contenus de Society étaient « bidonnés », une accusation jugée diffamatoire. Selon la loi, la diffamation implique une allégation portant…
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Cour d’Appel de Paris, 22 novembre 2019
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L’annulation d’un ordre d’affichage publicitaire extérieur peut entraîner le paiement d’une indemnité pouvant atteindre 50% du coût convenu. Dans l’affaire GMT, le GIE MEDIATRANSPORTS a obtenu gain de cause contre un annonceur qui avait annulé une campagne d’affichage dans le métro parisien. Bien que l’annonceur n’ait pas accepté les conditions générales de vente, l’accord par…
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Cour d’Appel de Paris, 22 novembre 2019
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La rupture abusive d’un contrat de régie publicitaire peut constituer une rupture brutale de relations commerciales établies, engageant ainsi la responsabilité de l’auteur. Selon l’article L. 442-6 I 5° du code de commerce, rompre une relation commerciale sans préavis écrit adéquat est sanctionné. Dans une affaire récente, une régie a contesté un préavis de 7,5…
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Cour d’Appel de Paris, 22 novembre 2019
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Une régie publicitaire peut exercer des activités de vendeur d’espaces publicitaires. Dans une affaire, un annonceur a tenté de faire annuler un bon de commande en raison d’un prétendu non-respect de la loi Sapin. Cependant, le tribunal a jugé que la régie, agissant en tant que vendeur d’espace, n’était pas soumise aux exigences de cette…
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Cour d’appel de Paris, 22 novembre 2019
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La rupture abusive d’un contrat de régie publicitaire peut constituer une rupture brutale de relations commerciales établies, engageant ainsi la responsabilité de l’auteur. Selon l’article L. 442-6 I 5° du code de commerce, rompre une relation commerciale sans préavis écrit adéquat est sanctionné. Dans une affaire récente, une régie a contesté un préavis de 7,5…
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Cour d’appel de Paris, 22 novembre 2019
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L’annulation d’un ordre d’affichage publicitaire extérieur peut entraîner le paiement d’une indemnité pouvant atteindre 50% du coût convenu. Dans l’affaire GMT, le GIE MEDIATRANSPORTS a obtenu gain de cause contre un annonceur qui avait annulé une campagne d’affichage dans le métro parisien. Bien que l’annonceur n’ait pas accepté les conditions générales de vente, l’accord par…
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Cour d’appel de Paris, 22 novembre 2019
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Une régie publicitaire peut exercer des activités de vendeur d’espaces publicitaires. Dans une affaire, un annonceur a tenté de faire annuler un bon de commande en raison d’un prétendu non-respect de la loi Sapin. Cependant, le tribunal a jugé que la régie, agissant en tant que vendeur d’espace, n’était pas soumise aux exigences de cette…
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Cour d’appel de Paris, 22 novembre 2019
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Le prestataire informatique a une obligation de conseil envers son client, qui doit définir les spécifications du logiciel. Dans une affaire, une suite de logiciels de gestion a été jugée « standard » après un entretien formalisé et une proposition commerciale détaillant les actions des logiciels. L’option de migration de données, conseillée au client, incluait…
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Cour d’appel de Paris, 21 novembre 2019
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Dans une édition de Charlie Hebdo, un article intitulé « RT FRANCE LE SOUS-MARIN DU KREMLIN EN MODE DIABOLISATION » a suscité une demande de droit de réponse de la part de RT France. Cependant, cette demande a été déclarée nulle par la juridiction, car l’assignation ne respectait pas les exigences de l’article 53 de la loi…
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Cour d’appel de Paris, 21 novembre 2019
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Dans une édition de Charlie Hebdo, un article intitulé « RT FRANCE LE SOUS-MARIN DU KREMLIN EN MODE DIABOLISATION » a suscité une demande de droit de réponse de la part de RT France. Cependant, cette demande a été déclarée nulle par la juridiction, car l’assignation ne respectait pas les exigences de l’article 53 de la loi…
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Cour d’appel de Paris, 21 novembre 2019
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Dans une édition de Charlie Hebdo, un article intitulé « RT FRANCE LE SOUS-MARIN DU KREMLIN EN MODE DIABOLISATION » a suscité une demande de droit de réponse de la part de RT France. Cependant, cette demande a été déclarée nulle par la juridiction, car l’assignation ne respectait pas les exigences de l’article 53 de la loi…
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Cour d’appel de Paris, 22 novembre 2019
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Le prestataire informatique a une obligation de conseil envers son client, qui doit définir les spécifications du logiciel. Dans une affaire, une suite de logiciels de gestion a été jugée « standard » après un entretien formalisé et une proposition commerciale détaillant les actions des logiciels. L’option de migration de données, conseillée au client, incluait…
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Cour d’Appel de Paris, 18 novembre 2019
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Il est utile de surveiller les actes publiés au registre public du cinéma et de l’audiovisuel, car certaines cessions de créances peuvent passer inaperçues tout en restant opposables aux tiers. La société Cofiloisirs a accordé des crédits à une société de production, garantis par des cessions de créances publiées. Un tiers a contesté l’opposabilité de…
