-
Cour d’appel de Paris, 19 décembre 2019
·
Dans un litige opposant un internaute à son prestataire, ce dernier a le droit de publier des messages en ligne pour dénoncer les procès en cours. Ces déclarations ne relèvent pas de la diffamation, car elles ne portent pas atteinte à l’honneur de la partie civile. Elles s’inscrivent dans le cadre du droit de critique,…
-
Cour d’appel de Paris, 19 décembre 2019
·
Une société peut intenter une action en diffamation si elle est identifiable par l’une de ses marques dans des propos litigieux. Il n’est pas nécessaire que la société soit nommément désignée ; il suffit que les termes employés permettent son identification, que ce soit par le discours lui-même ou par des éléments contextuels. Ainsi, même…
-
Cour d’Appel de Paris, 18 décembre 2019
·
La société Le Petit Ballon a contesté le paiement de sa facture de 20 400 euros à Mayane Communication, invoquant des performances décevantes de sa campagne publicitaire. Malgré un engagement de 42 500 clics, le trafic était de mauvaise qualité, avec des visiteurs restant en moyenne seulement 3 secondes sur le site. Les résultats étaient catastrophiques, avec…
-
Cour d’appel de Paris, 19 décembre 2019
·
Un client mécontent peut légitimement exprimer son insatisfaction sur un forum, à condition que ses propos soient mesurés et fondés. La diffamation, définie comme une allégation portant atteinte à l’honneur, nécessite une intention de nuire, mais peut être justifiée par la bonne foi de l’auteur. Ce dernier doit prouver qu’il a agi dans un but…
-
Cour d’appel de Paris, 18 décembre 2019
·
La société Le Petit Ballon a contesté le paiement de sa facture de 20 400 euros à Mayane Communication, invoquant des performances décevantes de sa campagne publicitaire. Malgré un engagement de 42 500 clics, le trafic était de mauvaise qualité, avec des visiteurs restant en moyenne seulement 3 secondes sur le site. Les résultats étaient catastrophiques, avec…
-
Cour d’appel de Paris, 17 décembre 2019
·
La condamnation de Jeff Koons et du Centre Pompidou pour contrefaçon de la photographie « Enfants » de Jean-François Bauret a été confirmée en appel. La sculpture Naked constituait une adaptation non autorisée de cette œuvre. Bien que Koons n’ait pas été directement impliqué dans la négociation, sa société a été tenue responsable. La photographie,…
-
Cour d’appel de Paris, 17 décembre 2019
·
La titularité du droit moral sur les œuvres de l’esprit ne permet pas aux légataires universels d’agir en défense du nom patronymique de l’auteur. Concernant la marque verbale Belperron, il a été jugé que, bien qu’ils puissent faire respecter le droit moral, le nom d’un auteur n’est pas considéré comme une œuvre de l’esprit. Ainsi,…
-
Cour d’appel de Paris, 12 décembre 2019 19/12345
·
L’employeur, en l’occurrence la société Radio France, est tenu de justifier son refus d’attribuer un poste à un journaliste ayant postulé. Ce dernier, ayant déjà occupé le poste de présentateur des revues de presse, a démontré par des courriers qu’il avait vainement sollicité ce poste vacant. Malgré ses relances et ses candidatures à divers postes,…
-
Cour d’Appel de Paris, 12 décembre 2019
·
L’employeur, en l’occurrence la société Radio France, est tenu de justifier son refus d’attribuer un poste à un journaliste ayant postulé. Ce dernier, ayant déjà occupé le poste de présentateur des revues de presse, a démontré par des courriers qu’il avait vainement sollicité ce poste vacant. Malgré ses relances et ses candidatures à divers postes,…
-
Cour d’appel de Paris, 12 décembre 2019
·
Uber a été condamné pour concurrence déloyale en raison de l’exploitation illégale de son service Uberpop, qui mettait en relation des clients avec des chauffeurs non professionnels. Ce service, actif entre 2014 et 2015, violait le code des transports, car les chauffeurs n’avaient pas l’autorisation requise pour transporter des passagers à titre onéreux. De plus,…
-
Cour d’appel de Paris, 12 décembre 2019
·
Les chauffeurs Uber sont considérés comme des travailleurs indépendants selon l’article L. 8221-6 du code du travail. Leur contrat de partenariat avec Uber stipule qu’ils ne sont pas liés par un lien de subordination. Ils peuvent travailler pour d’autres plateformes, choisir leurs horaires et refuser des courses. De plus, ils exercent leur activité pour leur…
-
Cour d’Appel de Paris, 11 décembre 2019
·
La SAS Sud Radio a contesté la fiabilité des mesures d’audience de Médiamétrie, arguant de l’absence de sa station dans le panel et d’incohérences dans les résultats. Elle a demandé une expertise judiciaire pour vérifier les conditions de mesure d’audience. Cependant, le juge a rejeté cette demande, considérant qu’elle visait en réalité une investigation générale…
-
Cour d’appel de Paris, 12 décembre 2019
·
Les chauffeurs Uber sont considérés comme des travailleurs indépendants selon l’article L. 8221-6 du code du travail. Leur contrat de partenariat avec Uber stipule qu’ils ne sont pas liés par un lien de subordination. Ils peuvent travailler pour d’autres plateformes, choisir leurs horaires et refuser des courses. De plus, ils exercent leur activité pour leur…
-
Cour d’appel de Paris, 12 décembre 2019
·
Uber a été condamné pour concurrence déloyale en raison de l’exploitation illégale de son service Uberpop, qui mettait en relation des clients avec des chauffeurs non professionnels. Ce service, actif entre 2014 et 2015, violait le code des transports, car les chauffeurs n’avaient pas l’autorisation requise pour transporter des passagers à titre onéreux. De plus,…
-
Cour d’appel de Paris, 12 décembre 2019
·
Les chauffeurs Uber sont considérés comme des travailleurs indépendants selon l’article L. 8221-6 du code du travail. Leur contrat de partenariat avec Uber stipule qu’ils ne sont pas liés par un lien de subordination. Ils peuvent travailler pour d’autres plateformes, choisir leurs horaires et refuser des courses. De plus, ils exercent leur activité pour leur…
-
Cour d’appel de Paris, 11 décembre 2019, N° 01A
·
La SAS Sud Radio a contesté la fiabilité des mesures d’audience de Médiamétrie, arguant de l’absence de sa station dans le panel et d’incohérences dans les résultats. Elle a demandé une expertise judiciaire pour vérifier les conditions de mesure d’audience. Cependant, le juge a rejeté cette demande, considérant qu’elle visait en réalité une investigation générale…
-
Cour d’appel de Paris, 4 décembre 2019 19/12345
·
Dès lors que l’objet social de l’employeur est la production audiovisuelle, l’arrêt d’une émission ne peut justifier la cessation d’un contrat à durée déterminée d’usage. Un salarié de la Société MULTI MEDIAS FRANCE PRODUCTIONS, ayant travaillé exclusivement pour l’émission ‘Ce soir ou jamais’, a obtenu la requalification de son contrat en CDI. La société n’a…
-
Cour d’appel de Paris, 4 décembre 2019
·
L’avocat, en charge de la gestion de l’image d’une personnalité publique, doit respecter une obligation de conseil renforcée. En cas de contrats multiples, il doit s’assurer que son client a vérifié les cessions antérieures de droits. Une actrice, ayant cédé ses droits par un contrat de licence exclusive, a subi des litiges dus à des…
-
Cour d’Appel de Paris, 4 décembre 2019
·
L’avocat, en charge de la gestion de l’image d’une personnalité publique, doit respecter une obligation de conseil renforcée. En cas de contrats multiples, il doit s’assurer que son client a vérifié les cessions antérieures de droits. Une actrice, ayant cédé ses droits par un contrat de licence exclusive, a subi des litiges dus à des…
-
Cour d’Appel de Paris, 4 décembre 2019
·
En tant que directeur de publicité, il est déterminant de respecter la clause d’exclusivité de votre contrat de travail. Un cas récent a révélé qu’un directeur de publicité a été licencié pour avoir exercé en parallèle la fonction de directeur artistique d’un festival de musique, sans autorisation de son employeur. Cette activité, bien plus engageante…
