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Cour d’appel de Paris, 8 janvier 2020
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Dans l’affaire Qwant, la société a tenté de poursuivre en dénigrement une autre entreprise, mais a été déboutée. Les propos incriminés, jugés comme relevant de la diffamation, n’ont pas respecté le formalisme requis par la loi sur la presse. Les critiques visaient le comportement de Qwant plutôt que la qualité de ses services, ce qui…
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Cour d’appel de Paris, 8 janvier 2020, N° de RG 19/12345
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La société Brioche dorée a remporté un procès contre un salarié surpris en train de voler des denrées alimentaires, grâce à des images de vidéosurveillance. Ce système, déclaré à la CNIL, visait à améliorer la sécurité et à dissuader les vols. Les caméras avaient été installées conformément à la législation, et le salarié avait été…
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Cour d’appel de Paris, 8 janvier 2020
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Dans l’affaire Qwant, la société a tenté de poursuivre en dénigrement une autre entreprise, mais a été déboutée. Les propos incriminés, jugés comme relevant de la diffamation, n’ont pas respecté le formalisme requis par la loi sur la presse. Les critiques visaient le comportement de Qwant plutôt que la qualité de ses services, ce qui…
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Cour d’appel de Paris, 8 janvier 2020
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Dans l’affaire Qwant, la société a tenté de poursuivre en dénigrement une autre entreprise, mais a été déboutée. Les propos incriminés, jugés comme relevant de la diffamation, n’ont pas respecté le formalisme requis par la loi sur la presse. Les critiques visaient le comportement de Qwant plutôt que la qualité de ses services, ce qui…
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Cour d’appel de Paris, 8 janvier 2020
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L’Hôtel Lutetia, après avoir acquis des œuvres d’art d’un artiste dans le cadre d’un contrat d’échange, a tenté de vendre ces œuvres lors d’une vente aux enchères. Cependant, l’artiste a obtenu la suspension de cette vente, arguant que l’hôtel avait violé ses obligations contractuelles en ne l’informant pas des ventes futures et en ne discutant…
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INPI, 23 décembre 2019
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L’INPI a conclu qu’il n’existe pas de risque de confusion entre les marques Ubisoft et Ubifact, malgré la similarité de certains produits. La séquence UBI, bien que distinctive, n’est pas dominante dans le signe contesté, qui inclut également la séquence -FACT, tout aussi essentielle. Les différences visuelles et phonétiques entre les deux marques sont significatives,…
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Cour d’appel de Paris, 20 décembre 2019, N° 03/2019
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La reddition des comptes est déterminante dans le cadre du mandat de distribution audiovisuelle. Un simple email ne répond pas aux exigences de structure et de périodicité des comptes d’exploitation, le rendant irrecevable. Les comptes doivent inclure des informations détaillées sur l’exploitation cinématographique, vidéographique et VOD, telles que les montants bruts facturés et encaissés, ainsi…
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Cour d’Appel de Paris, 20 décembre 2019
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La reddition des comptes est déterminante dans le cadre du mandat de distribution audiovisuelle. Un simple email ne répond pas aux exigences de structure et de périodicité des comptes d’exploitation, le rendant irrecevable. Les comptes doivent inclure des informations détaillées sur l’exploitation cinématographique, vidéographique et VOD, telles que les montants bruts facturés et encaissés, ainsi…
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Cour d’appel de Paris, 20 décembre 2019
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La résiliation d’un contrat d’édition de magazine doit respecter les modalités convenues, sous peine de rupture abusive. Dans un cas, un hôtel de luxe a mis fin à son engagement avec une société éditrice, ce qui a été jugé abusif. Selon les articles 1231-1 et 1231-2 du Code civil, l’inexécution d’une obligation entraîne des dommages-intérêts.…
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Cour d’appel de Paris, 20 décembre 2019
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La SPA a dénoncé le parasitisme après que deux associations, LMPT et la Fondation Jérôme Lejeune, aient copié sa campagne publicitaire sur la maltraitance animale. Lancée le 18 avril 2016, cette campagne visait à sensibiliser le public et les politiques à la cause animale. Les associations ont détourné les visuels et le hashtag #JeVousFaisUneLettre pour…
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Cour d’Appel de Paris, 20 décembre 2019
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La SPA a dénoncé le parasitisme après que deux associations, LMPT et la Fondation Jérôme Lejeune, aient copié sa campagne publicitaire sur la maltraitance animale. Lancée le 18 avril 2016, cette campagne visait à sensibiliser le public et les politiques à la cause animale. Les associations ont détourné les visuels et le hashtag #JeVousFaisUneLettre pour…
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Cour d’appel de Paris, 20 décembre 2019
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La résiliation d’un contrat d’édition de magazine doit respecter les modalités convenues, sous peine de rupture abusive. Dans un cas, un hôtel de luxe a mis fin à son engagement avec une société éditrice, ce qui a été jugé abusif. Selon les articles 1231-1 et 1231-2 du Code civil, l’inexécution d’une obligation entraîne des dommages-intérêts.…
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Cour d’appel de Paris, 20 décembre 2019
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La résiliation d’un contrat d’édition de magazine doit respecter les modalités convenues, sous peine de rupture abusive. Dans un cas, un hôtel de luxe a mis fin à son engagement avec une société éditrice, ce qui a été jugé abusif. Selon les articles 1231-1 et 1231-2 du Code civil, l’inexécution d’une obligation entraîne des dommages-intérêts.…
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Cour d’appel de Paris, 20 décembre 2019
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La résiliation d’un contrat d’édition de magazine doit respecter les modalités convenues, sous peine de rupture abusive. Dans un cas, un hôtel de luxe a mis fin à son engagement avec une société éditrice, ce qui a été jugé abusif. Selon les articles 1231-1 et 1231-2 du Code civil, l’inexécution d’une obligation entraîne des dommages-intérêts.…
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Cour d’appel de Paris, 19 décembre 2019
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Une société peut intenter une action en diffamation si elle est identifiable par l’une de ses marques dans des propos litigieux. Il n’est pas nécessaire que la société soit nommément désignée ; il suffit que les termes employés permettent son identification, que ce soit par le discours lui-même ou par des éléments contextuels. Ainsi, même…
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Cour d’appel de Paris, 19 décembre 2019
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Une société peut intenter une action en diffamation si elle est identifiable par l’une de ses marques dans des propos litigieux. Il n’est pas nécessaire que la société soit nommément désignée ; il suffit que les termes employés permettent son identification, que ce soit par le discours lui-même ou par des éléments contextuels. Ainsi, même…
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Cour d’appel de Paris, 19 décembre 2019
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Un client mécontent peut légitimement exprimer son insatisfaction sur un forum, à condition que ses propos soient mesurés et fondés. La diffamation, définie comme toute allégation portant atteinte à l’honneur d’une personne, nécessite une base factuelle solide. L’auteur doit prouver sa bonne foi, en démontrant qu’il vise un but légitime sans animosité personnelle. Dans un…
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Cour d’appel de Paris, 19 décembre 2019
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Dans un litige opposant un internaute à son prestataire, ce dernier a le droit de publier des messages en ligne pour dénoncer les procès en cours. Ces déclarations ne relèvent pas de la diffamation, car elles ne portent pas atteinte à l’honneur de la partie civile. Elles s’inscrivent dans le cadre du droit de critique,…
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Cour d’appel de Paris, 19 décembre 2019
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Une société peut intenter une action en diffamation si elle est identifiable par l’une de ses marques dans des propos litigieux. Il n’est pas nécessaire que la société soit nommément désignée ; il suffit que les termes employés permettent son identification, que ce soit par le discours lui-même ou par des éléments contextuels. Ainsi, même…
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Cour d’appel de Paris, 19 décembre 2019
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Un client mécontent peut légitimement exprimer son insatisfaction sur un forum, à condition que ses propos soient mesurés et fondés. La diffamation, définie comme toute allégation portant atteinte à l’honneur d’une personne, nécessite une base factuelle solide. L’auteur doit prouver sa bonne foi, en démontrant qu’il vise un but légitime sans animosité personnelle. Dans un…
