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Cour d’appel de Paris, 12 février 2020
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La jurisprudence établit que les messages envoyés par un salarié dans le cadre de son activité professionnelle ne sont pas considérés comme privés. Ainsi, ces communications peuvent être utilisées comme preuves dans une procédure disciplinaire. Un salarié licencié pour faute a tenté de contester le contrôle de ses données personnelles, arguant qu’il était illégal. Cependant,…
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Cour d’appel de Paris, 10 février 2020
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En matière de fabrication, il est essentiel de rappeler que les moules et masters des bijoux ne peuvent être restitués au créateur si le fabricant a financé leur production. Bien que l’auteur détienne les droits de propriété intellectuelle sur ses créations, ces droits ne s’étendent pas aux supports matériels utilisés pour leur reproduction. Ainsi, la…
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INPI, 4 février 2020
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L’INPI a refusé l’enregistrement de la marque OUI NEWS en raison d’un risque de confusion avec la marque OUI de SNCF MOBILITES. Cette décision repose sur la similarité des services et l’imitation de la marque antérieure. L’INPI a constaté que les signes partagent le terme OUI, créant des ressemblances visuelles et phonétiques. Bien que le…
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Cour d’Appel de Paris, 31 janvier 2020
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La publicité comparative de LIDL, qui utilise l’interjection « J’aime ! » pour exprimer une appréciation du goût, a été jugée illicite. En établissant une hiérarchie entre les produits, le spot « Deux j’aime mais pas au même prix » introduit un critère de comparaison subjectif, mêlant goût personnel et prix. Cette approche, fondée sur…
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Cour d’appel de Paris, 31 janvier 2020
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La société Web Factor a été déboutée de sa demande de paiement de commissions pour l’exploitation du service « Virgopass ». Ce service, basé sur un système d’« instant gagnant », nécessite que les consommateurs s’inscrivent pour obtenir un code d’accès. En raison de trafics d’appels anormaux, SFR a suspendu près de 400 000 euros…
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Cour d’appel de Paris, 31 janvier 2020
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La publicité comparative de LIDL, qui utilise l’interjection « J’aime ! » pour exprimer une appréciation du goût, a été jugée illicite. En établissant une hiérarchie entre les produits, le spot « Deux j’aime mais pas au même prix » introduit un critère de comparaison subjectif, mêlant goût personnel et prix. Cette approche, fondée sur…
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Cour d’appel de Paris, 30 janvier 2020
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L’adhésion d’un employeur à une organisation patronale, comme le SPPRO, influence les indemnités de licenciement du Directeur général éditeur. Dans le cas de la société ARCHIPRESSE, qui applique la convention collective de l’édition, la juridiction a statué que les indemnités prévues par cette convention devaient être versées au salarié licencié, malgré les arguments de l’employeur.…
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Cour d’appel de Paris, 30 janvier 2020
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La clause de non-concurrence du directeur général-éditeur doit être appliquée avec rigueur. Dans le cas de la société ARCHIPRESS, la notification de rupture n’était pas suffisamment claire pour déroger à cette obligation. Le contrat stipulait que l’employeur devait informer le salarié par lettre recommandée dans un délai de 30 jours pour le délier de cette…
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Cour d’appel de Paris, 30 janvier 2020
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L’adhésion d’un employeur à une organisation patronale, comme le SPPRO, influence les indemnités de licenciement du Directeur général éditeur. Dans le cas de la société ARCHIPRESSE, qui applique la convention collective de l’édition, la juridiction a statué que les indemnités prévues par cette convention devaient être versées au salarié licencié, malgré les arguments de l’employeur.…
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Cour d’appel de Paris, 30 janvier 2020
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L’adhésion d’un employeur à une organisation patronale, comme le SPPRO, influence les indemnités de licenciement du Directeur général éditeur. Dans le cas de la société ARCHIPRESSE, qui applique la convention collective de l’édition, la juridiction a statué que les indemnités prévues par cette convention devaient être versées au salarié licencié, malgré les arguments de l’employeur.…
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Cour d’appel de Paris, 30 janvier 2020
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La clause de non-concurrence du directeur général-éditeur doit être appliquée avec rigueur. Dans le cas de la société ARCHIPRESS, la notification de rupture n’était pas suffisamment claire pour déroger à cette obligation. Le contrat stipulait que l’employeur devait informer le salarié par lettre recommandée dans un délai de 30 jours pour le délier de cette…
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Cour d’appel de Paris, 31 janvier 2020
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La société Web Factor a été déboutée de sa demande de paiement de commissions pour l’exploitation du service « Virgopass ». Ce service, basé sur un système d’« instant gagnant », nécessite que les consommateurs s’inscrivent pour obtenir un code d’accès. En raison de trafics d’appels anormaux, SFR a suspendu près de 400 000 euros…
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Cour d’appel de Paris, 29 janvier 2020
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Le Winamax Poker Tour (WPT) a été jugé comme une loterie prohibée, car sa participation nécessite une rémunération des joueurs, générée par leurs mises dans des tournois en ligne. Condamnée pour trouble illicite, Winamax a été interdite d’organiser des étapes en salle de son tournoi. L’opération a été qualifiée d’infraction pour tenue illicite de maison…
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Cour d’Appel de Paris, 29 janvier 2020
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Les syndicats professionnels, tels que le SNPCA-CFE-CGC, sont désormais recevables à demander une indemnisation en cas d’abus de CDD d’usage, reconnu par la Cour de cassation comme une atteinte à l’intérêt collectif de la profession. Selon l’ARCEPicle L. 2132-3 du code du travail, ils peuvent agir en justice pour défendre les droits des salariés. La…
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Cour d’appel de Paris, 29 janvier 2020
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Le Winamax Poker Tour (WPT) a été jugé comme une loterie prohibée, car sa participation nécessite une rémunération des joueurs, générée par leurs mises dans des tournois en ligne. Condamnée pour trouble illicite, Winamax a été interdite d’organiser des étapes en salle de son tournoi. L’opération a été qualifiée d’infraction pour tenue illicite de maison…
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Cour d’appel de Paris, 28 janvier 2020
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Philippe de Villiers, ancien homme politique, a publié ses mémoires, « Le moment est venu de dire ce que j’ai vu », qui ont rencontré un grand succès. Cependant, il a découvert que la société ENTREPRENDRE avait publié un numéro de son trimestriel « SPÉCIAL INFO » en utilisant une couverture identique à celle de son livre, accompagnée d’un…
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Cour d’appel de Paris, 28 janvier 2020
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Philippe de Villiers, ancien homme politique, a publié ses mémoires, « Le moment est venu de dire ce que j’ai vu », qui ont rencontré un grand succès. Cependant, il a découvert que la société ENTREPRENDRE avait publié un numéro de son trimestriel « SPÉCIAL INFO » en utilisant une couverture identique à celle de son livre, accompagnée d’un…
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Cour d’appel de Paris, 28 janvier 2020
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Philippe de Villiers, ancien homme politique, a publié ses mémoires, « Le moment est venu de dire ce que j’ai vu », qui ont rencontré un grand succès. Cependant, il a découvert que la société ENTREPRENDRE avait publié un numéro de son trimestriel « SPÉCIAL INFO » en utilisant une couverture identique à celle de son livre, accompagnée d’un…
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Cour d’Appel de Paris, 24 janvier 2020
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Lors de la commande d’œuvres publicitaires, il est essentiel d’inclure une garantie d’éviction en faveur du cessionnaire. Un auteur illustrateur a récemment obtenu gain de cause contre un annonceur pour contrefaçon de ses droits d’auteur sur un personnage. L’annonceur, ayant engagé une agence pour créer des illustrations, a été condamné à garantir l’exercice paisible des…
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Cour d’appel de Paris, 24 janvier 2020
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Lors de la commande d’œuvres publicitaires, il est essentiel d’inclure une garantie d’éviction en faveur du cessionnaire. Un auteur illustrateur a récemment obtenu gain de cause contre un annonceur pour contrefaçon de ses droits d’auteur sur un personnage. L’annonceur, ayant engagé une agence pour créer des illustrations, a été condamné à garantir l’exercice paisible des…
