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Cour d’appel de Paris, 25 février 2020
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Pour éviter la déchéance de ses droits, une marque doit être exploitée dans toutes les classes de son enregistrement. Dans le cas de la marque Terafor, l’absence d’usage sérieux pour les produits de la classe 30 a conduit à la confirmation de la déchéance. En revanche, pour les autres classes, l’usage a été reconnu, même…
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Cour d’appel de Paris, 26 février 2020
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Les avis en ligne des consommateurs bénéficient d’une certaine protection juridique, notamment en vertu du principe de liberté d’expression. Dans le cas de l’agence immobilière ROLLINE, des locataires mécontents ont publié un avis négatif, soulignant des manquements dans la gestion de leur location. Bien que l’agence ait tenté de poursuivre les locataires pour diffamation, le…
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Cour d’appel de Paris, 26 février 2020
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La divulgation volontaire d’informations privées sur Twitter peut entraîner la perte du droit de poursuivre pour atteinte à la vie privée. Un dirigeant, ciblé par des attaques lors de la mobilisation contre la « loi Travail » en 2016, a vu son identité et des détails personnels révélés. Un tiers a divulgué qu’il avait payé…
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Cour d’appel de Paris, 26 février 2020
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Traiter Jean-Marc Morandini de « pervers » sur Twitter constitue une injure, car ce terme dénote une déviation morale et vise à rabaisser la personne. Même avec un faible nombre d’abonnés (278), le caractère public du message est maintenu, excluant toute notion de confidentialité. L’injure, selon l’article 29 de la loi du 29 juillet 1881, est définie…
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Cour d’appel de Paris, 21 février 2020
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Dans le cadre d’une expertise sur les dysfonctionnements d’un progiciel, les juges peuvent ordonner le rétablissement de la solution pour permettre à l’expert d’accomplir sa mission. Dans l’affaire opposant les sociétés Orchestra et Secrets Travel, cette dernière a résilié son contrat en raison de problèmes non résolus et a demandé une mesure d’expertise. La décision…
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Cour d’appel de Paris, 21 février 2020
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Dans le cadre d’une expertise sur les dysfonctionnements d’un progiciel, les juges peuvent ordonner le rétablissement de la solution pour permettre à l’expert d’accomplir sa mission. Dans l’affaire opposant les sociétés Orchestra et Secrets Travel, cette dernière a résilié son contrat en raison de problèmes non résolus et a demandé une mesure d’expertise. La décision…
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Cour d’appel de Paris, 19 février 2020, N° 04FT
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En cas d’abus de CDD d’usage, les syndicats professionnels peuvent être indemnisés si la situation du salarié n’est pas isolée et qu’un préjudice à l’intérêt collectif est établi. Les chefs opérateurs du son, dont le rôle est utile dans la production audiovisuelle, peuvent voir leurs CDD requalifiés en CDI lorsque leur emploi répond à un…
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Cour d’appel de Paris, 19 février 2020, N° 08UT7
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La société France Télévisions a été condamnée à verser 20 000 euros de dommages et intérêts pour discrimination syndicale envers l’un de ses journalistes, délégué syndical. En vertu de l’article L.1132-1 du code du travail, toute mesure discriminatoire liée aux activités syndicales est prohibée. Le salarié, en charge de la couverture politique, n’a pas reçu…
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Cour d’appel de Paris, 19 février 2020
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Les sociétés de livraison, comme Deliveroo, risquent la requalification des contrats d’indépendants en CDI si elles exercent un contrôle sur leurs livreurs. La mise en place de sanctions et la géolocalisation des livreurs sont des indicateurs de lien de subordination. Dans l’affaire Take Eat Easy, un livreur a réussi à prouver ce lien, malgré son…
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Cour d’Appel de Paris, 19 février 2020
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En cas d’abus de CDD d’usage, les syndicats professionnels peuvent être indemnisés si la situation du salarié n’est pas isolée et qu’un préjudice à l’intérêt collectif est établi. Les chefs opérateurs du son, dont le rôle est utile dans la production audiovisuelle, peuvent voir leurs CDD requalifiés en CDI lorsque leur emploi répond à un…
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Cour d’Appel de Paris, 19 février 2020
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La société France Télévisions a été condamnée à verser 20 000 euros de dommages et intérêts pour discrimination syndicale envers l’un de ses journalistes, délégué syndical. En vertu de l’ARCEPicle L.1132-1 du code du travail, toute mesure discriminatoire liée aux activités syndicales est prohibée. Le salarié, en charge de la couverture politique, n’a pas reçu…
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Cour d’appel de Paris, 18 février 2020, N° 03/2020
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L’univers graphique des sociétés, incluant leur charte graphique et leur nom commercial, est protégé contre le risque de confusion, même si le tiers n’est pas un concurrent. Dans l’affaire D8, un documentaire a utilisé le nom fictif « LA CUISINE DE SOPHIE » pour infiltrer des usines au Vietnam, ce qui a porté atteinte à…
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Cour d’appel de Paris, 18 février 2020 18/2/2020
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La classification des documentaires par la SCAM impacte directement la rémunération des réalisateurs. Un documentaire classé en catégorie D « reportage » peut entraîner une réduction de 35% des droits d’auteur par rapport à la catégorie A « documentaire unitaire ». Les réalisateurs peuvent contester cette classification devant le juge, qui doit vérifier l’application des critères de classification sans…
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Cour d’appel de Paris, 19 février 2020
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Les sociétés de livraison, comme Deliveroo, risquent la requalification des contrats d’indépendants en CDI si elles exercent un contrôle sur leurs livreurs. La mise en place de sanctions et la géolocalisation des livreurs sont des indicateurs de lien de subordination. Dans l’affaire Take Eat Easy, un livreur a réussi à prouver ce lien, malgré son…
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Cour d’appel de Paris, 18 février 2020
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En matière de contrefaçon d’application mobile, il est déterminant d’inclure une clause attributive de juridiction, clairement visible, pour anticiper les litiges. Si une application est téléchargeable depuis la France, cela établit la compétence du tribunal parisien, considéré comme le lieu de matérialisation du dommage. En cas de litige, le tribunal judiciaire est le seul compétent…
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Cour d’appel de Paris, 18 février 2020
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La classification des documentaires par la SCAM influence directement la rémunération des réalisateurs. Un documentaire classé dans la catégorie D « reportage » peut entraîner une réduction de 35% des droits d’auteur par rapport à la catégorie A « documentaire unitaire ». Les réalisateurs peuvent contester cette classification devant le juge, qui doit vérifier l’application des critères de classification.…
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Cour d’Appel de Paris, 18 février 2020
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L’univers graphique des sociétés, incluant leur charte graphique et leur nom commercial, est protégé contre le risque de confusion, même si le tiers n’est pas un concurrent. Dans l’affaire D8, un documentaire a utilisé le nom fictif « LA CUISINE DE SOPHIE » pour infiltrer des usines au Vietnam, ce qui a porté atteinte à…
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Cour d’Appel de Paris, 18 février 2020
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La classification des documentaires par la SCAM impacte directement la rémunération des réalisateurs. Un documentaire classé en catégorie D « reportage » peut entraîner une réduction de 35% des droits d’auteur par rapport à la catégorie A « documentaire unitaire ». Les réalisateurs peuvent contester cette classification devant le juge, qui doit vérifier l’application des critères de classification sans…
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Cour d’appel de Paris, 18 février 2020
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En matière de contrefaçon d’application mobile, il est déterminant d’inclure une clause attributive de juridiction, clairement visible, pour anticiper les litiges. Si une application est téléchargeable depuis la France, cela établit la compétence du tribunal parisien, considéré comme le lieu de matérialisation du dommage. En cas de litige, le tribunal judiciaire est le seul compétent…
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Cour d’appel de Paris, 14 février 2020
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Le tribunal de commerce est compétent pour traiter les litiges liés à la concurrence déloyale, notamment par confusion et parasitisme, en cas de reproduction d’éléments de propriété intellectuelle. Il peut être saisi sur la base des articles 1240 et suivants du code civil, ainsi que des articles L.121-1 et L.121-4 du code de commerce. La…
