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Cour d’appel de Paris, 3 mars 2020
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La juridiction française est compétente pour traiter les cas de dénigrement, même lorsque le communiqué de presse est rédigé en anglais. Dans l’affaire JCB c/ Manitou, JCB a publié un communiqué sur son site, annonçant une injonction judiciaire en France contre Manitou pour contrefaçon de brevet. Ce communiqué, accessible en France, a été perçu par…
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Cour d’appel de Paris, 3 mars 2020
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La publication d’une condamnation d’un concurrent est légale, à condition qu’elle soit formulée de manière mesurée. Les décisions de justice étant publiques, elles peuvent être diffusées. Dans une affaire, la société Manitou a poursuivi JCB pour dénigrement suite à un communiqué annonçant une interdiction provisoire de produire des chariots télescopiques. Cependant, le tribunal a jugé…
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Cour d’appel de Paris, 3 mars 2020
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La juridiction française est compétente pour traiter les cas de dénigrement, même lorsque le communiqué de presse est rédigé en anglais. Dans l’affaire JCB c/ Manitou, JCB a publié un communiqué sur son site, annonçant une injonction judiciaire en France contre Manitou pour contrefaçon de brevet. Ce communiqué, accessible en France, a été perçu par…
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Cour d’appel de Paris, 3 mars 2020
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Dans l’affaire Taittinger, les juges ont confirmé que Virginie Taittinger pouvait utiliser son nom de famille pour lancer son propre champagne, même après la cession du groupe en 2005. Bien que son patronyme ait facilité son entrée sur le marché, cet avantage découle de son héritage et de son expérience, et non de la renommée…
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Cour d’appel de Paris, 3 mars 2020
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Un salarié d’une société spécialisée dans la production d’œuvres audiovisuelles a été condamné pour contrefaçon de droits d’auteur. En tant qu’auteur du scénario et des dialogues d’un film destiné aux enfants, il détenait des droits de propriété intellectuelle. Son employeur a commercialisé ces œuvres sous forme de livres et de CD, les exploitant lors de…
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Cour d’appel de Paris, 03 mars 2020, N° RG 18/03466
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M. [C] [R], agent commercial depuis 2004, a signé un mandat avec la SA Ramos Développement pour vendre des logements. En 2015, il a demandé la requalification de son contrat en contrat de travail, arguant d’un lien de subordination. Le conseil des prud’hommes a rejeté sa demande, décision confirmée par la Cour d’appel, qui a…
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Cour d’appel de Paris, 3 mars 2020
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La contestation des crimes contre l’humanité, même sous forme déguisée, est punie par la loi. Un internaute a été condamné à 3000 euros d’amende pour avoir minimisé la rafle du Vel d’Hiv, la qualifiant d’ »épisode mineur » de la déportation. Cette rafle, survenue en juillet 1942, a conduit à l’arrestation de plus de 13 000 juifs,…
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Cour d’appel de Paris, 3 mars 2020
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La contestation des crimes contre l’humanité, même sous forme déguisée, est punie par la loi. Un internaute a été condamné à 3000 euros d’amende pour avoir minimisé la rafle du Vel d’Hiv, la qualifiant d’ »épisode mineur » de la déportation. Cette rafle, survenue en juillet 1942, a conduit à l’arrestation de plus de 13 000 juifs,…
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Cour d’appel de Paris, 26 février 2020, N° 06/2020
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Un ancien journaliste de Vivendi a dénoncé l’intervention d’un dirigeant pour empêcher la diffusion d’un documentaire sur l’évasion fiscale au Crédit Mutuel. La plainte pour dénigrement a été rejetée, car les critiques visaient uniquement le dirigeant, sans remettre en cause les services de la société. De plus, la société a échoué à prouver un harcèlement,…
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Cour d’appel de Paris, 26 février 2020
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Un ancien journaliste de Vivendi a dénoncé l’intervention d’un dirigeant, liée à des amitiés, qui a empêché la diffusion d’un documentaire sur l’évasion fiscale au Crédit Mutuel. La plainte pour dénigrement a été rejetée, car les critiques visaient uniquement le dirigeant, sans affecter la qualité des services de la société. De plus, la société a…
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Cour d’appel de Paris, 26 février 2020
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Les avis en ligne des consommateurs bénéficient d’une certaine protection juridique, notamment en vertu du principe de liberté d’expression. Dans le cas de l’agence immobilière ROLLINE, des locataires mécontents ont publié un avis négatif, soulignant des manquements dans la gestion de leur location. Bien que l’agence ait tenté de poursuivre les locataires pour diffamation, le…
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Cour d’appel de Paris, 26 février 2020
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Un ancien journaliste de Vivendi a dénoncé l’intervention d’un dirigeant, liée à des amitiés, qui a empêché la diffusion d’un documentaire sur l’évasion fiscale au Crédit Mutuel. La plainte pour dénigrement a été rejetée, car les critiques visaient uniquement le dirigeant, sans affecter la qualité des services de la société. De plus, la société a…
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Cour d’appel de Paris, 26 février 2020
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Un ancien journaliste de Vivendi a dénoncé l’intervention d’un dirigeant, liée à des amitiés, qui a empêché la diffusion d’un documentaire sur l’évasion fiscale au Crédit Mutuel. La plainte pour dénigrement a été rejetée, car les critiques visaient uniquement le dirigeant, sans affecter la qualité des services de la société. De plus, la société a…
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Cour d’appel de Paris, 26 février 2020
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Traiter Jean-Marc Morandini de « pervers » sur Twitter constitue une injure, car ce terme dénote une déviation morale et vise à rabaisser la personne. Même avec un faible nombre d’abonnés (278), le caractère public du message est maintenu, excluant toute notion de confidentialité. L’injure, selon l’article 29 de la loi du 29 juillet 1881, est définie…
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Cour d’Appel de Paris, 26 février 2020
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Un ancien journaliste de Vivendi a dénoncé l’intervention d’un dirigeant pour empêcher la diffusion d’un documentaire sur l’évasion fiscale au Crédit Mutuel. La plainte pour dénigrement a été rejetée, car les critiques visaient uniquement le dirigeant, sans remettre en cause les services de la société. De plus, la société a échoué à prouver un harcèlement,…
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Cour d’appel de Paris, 26 février 2020
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La divulgation volontaire d’informations privées sur Twitter peut entraîner la perte du droit de poursuivre pour atteinte à la vie privée. Un dirigeant, ciblé par des attaques lors de la mobilisation contre la « loi Travail » en 2016, a vu son identité et des détails personnels révélés. Un tiers a divulgué qu’il avait payé…
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Cour d’appel de Paris, 25 février 2020
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Les marques collectives de l’UE, telles que QUALI’SOL, QUALI’BOIS et QUALI’PAC, sont protégées et leur utilisation nécessite des conditions strictes. Une société a récemment été condamnée à 30 000 € de dommages et intérêts pour contrefaçon de ces marques. Pour obtenir une qualification, un professionnel doit soumettre un dossier complet, respecter une charte, être audité par…
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Cour d’appel de Paris, 25 février 2020
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Selon l’article 711-4 du code de la propriété intellectuelle, un titulaire de marque ne peut plus contester la validité d’une marque similaire si son usage a été toléré pendant cinq ans. Bien que ce titulaire puisse agir en nullité en cas de risque de confusion, son action sera irrecevable si la marque a été déposée…
