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Cour d’appel de paris, 03 juin 2020, n° RG 19/03758
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La société Sodmilab, spécialisée dans l’importation d’équipements de laboratoire, a collaboré avec Waters depuis 1997. En avril 2016, Waters a rompu leur contrat, entraînant un préjudice pour Sodmilab et sa filiale Karsman. En 2018, les deux sociétés ont assigné Waters devant le tribunal de commerce de Paris, demandant l’application de la loi française. Le tribunal…
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Cour d’appel de Paris, 28 mai 2020, N° 04H
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La diffusion d’un communiqué de presse par Free annonçant l’arrêt de certaines chaînes ne constitue pas un dénigrement en soi. Cependant, inciter les abonnés à changer d’opérateur pour continuer à recevoir ces chaînes peut être considéré comme tel. Free a donc engagé des poursuites contre plusieurs sociétés, dont Altice et SFR, pour faire cesser cette…
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Cour d’appel de Paris, 28 mai 2020
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L’affaire Free illustre un conflit commercial autour de la diffusion de chaînes de télévision. Free a intenté une action contre Altice France et ses filiales, accusant ces dernières de dénigrement en incitant les abonnés à changer d’opérateur. Les tensions ont émergé après l’échec des négociations sur la rémunération des chaînes, entraînant l’arrêt de leur diffusion…
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Cour d’Appel de Paris, 28 mai 2020
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La diffusion d’un communiqué de presse par Free annonçant l’arrêt de certaines chaînes ne constitue pas un dénigrement en soi. Cependant, inciter les abonnés à changer d’opérateur pour continuer à recevoir ces chaînes peut être considéré comme tel. Free a donc engagé des poursuites contre plusieurs sociétés, dont Altice et SFR, pour faire cesser cette…
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Cour d’appel de Paris, 28 mai 2020
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L’affaire Free illustre un conflit commercial autour de la diffusion de chaînes de télévision. Free a intenté une action contre Altice France et ses filiales, accusant ces dernières de dénigrement en incitant les abonnés à changer d’opérateur. Les tensions ont émergé après l’échec des négociations sur la rémunération des chaînes, entraînant l’arrêt de leur diffusion…
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Cour d’appel de Paris, 28 mai 2020
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L’affaire Viacab soulève des questions sur la légalité des offres de prix bas. Selon l’article L420-5 du code de commerce, les prix abusivement bas sont prohibés, mais l’offre « Taxi à 10 euros à Paris » ne contrevient pas à cette règle. Viacab proposait une option « Prix Maximum Garanti », permettant aux clients de…
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Cour d’appel de Paris, 28 mai 2020
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Les saisies-contrefaçon déguisées sont nulles si elles détournent la procédure spécifique de saisie-contrefaçon, exemptant les requérantes des contraintes légales. Dans l’affaire Siemens c/ Cap Technologie, Siemens a dénoncé des actes de concurrence déloyale de son ancien sous-traitant, Cap Technologie, qui utilisait ses éléments d’imagerie. Les mesures d’instruction demandées ont été validées, sans que la saisie-contrefaçon…
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Cour d’appel de Paris, 28 mai 2020
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L’affaire Free illustre un conflit commercial autour de la diffusion de chaînes de télévision. Free a intenté une action contre Altice France et ses filiales, accusant ces dernières de dénigrement en incitant les abonnés à changer d’opérateur. Les tensions ont émergé après l’échec des négociations sur la rémunération des chaînes, entraînant l’arrêt de leur diffusion…
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Cour d’Appel de Paris, 27 mai 2020
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La campagne publicitaire « Les Magasins U disent bye-bye au phénoxyéthanol » a été défendue par la Coopérative U Enseigne face à une action en justice de la Fédération des Entreprises de la Beauté (FEBEA). La juridiction a statué que cette publicité, bien qu’elle critique une substance controversée, s’inscrit dans un débat d’intérêt général et…
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Cour d’appel de Paris, 28 mai 2020
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L’affaire Viacab soulève des questions sur la légalité des offres de prix bas. Selon l’article L420-5 du code de commerce, les prix abusivement bas sont prohibés, mais l’offre « Taxi à 10 euros à Paris » ne contrevient pas à cette règle. Viacab proposait une option « Prix Maximum Garanti », permettant aux clients de…
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Cour d’appel de Paris, 27 mai 2020
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Les diffuseurs de presse, en vertu du principe de neutralité, ne peuvent être tenus responsables des contenus des publications qu’ils référencent. Dans une affaire récente, une victime a tenté de poursuivre plusieurs diffuseurs pour atteinte au droit à l’image, mais sans succès. Ces diffuseurs, se limitant à un simple référencement des couvertures de magazines, n’ont…
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Cour d’appel de Paris, 27 mai 2020
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La société Mondex Corporation, spécialisée dans la restitution des œuvres spoliées, a été victime de diffamation. Le journal des arts a accusé Mondex de pratiques immorales, évoquant des « formes de harcèlement des ayants droit ». Cependant, un propriétaire d’œuvre a contredit ces allégations, affirmant n’avoir jamais subi de pressions et avoir été agréablement surpris par le…
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Cour d’appel de Paris, 27 mai 2020
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Le journaliste peut invoquer la clause de cession sans avoir à prouver un lien avec sa volonté de quitter l’organe de presse. En cas d’exercice de cette clause, il a droit à une indemnité légale de licenciement. De plus, l’absence de clause de non-concurrence permet au journaliste d’être embauché par un concurrent sans que cela…
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Cour d’appel de Paris, 27 mai 2020
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Les diffuseurs de presse, en vertu du principe de neutralité, ne peuvent être tenus responsables des contenus des publications qu’ils référencent. Dans une affaire récente, une victime a tenté de poursuivre plusieurs diffuseurs pour atteinte au droit à l’image, mais sans succès. Ces diffuseurs, se limitant à un simple référencement des couvertures de magazines, n’ont…
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Cour d’appel de Paris, 27 mai 2020
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La campagne publicitaire « Les Magasins U disent bye-bye au phénoxyéthanol » a été défendue par la Coopérative U Enseigne face à une action en justice de la Fédération des Entreprises de la Beauté. La juridiction a statué que cette publicité, bien qu’elle critique une substance controversée, s’inscrit dans un débat d’intérêt général et repose…
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Cour d’appel de Paris, 27 mai 2020
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Les diffuseurs de presse, en vertu du principe de neutralité, ne peuvent être tenus responsables des contenus des publications qu’ils référencent. Dans une affaire récente, une victime a tenté de poursuivre plusieurs diffuseurs pour atteinte au droit à l’image, mais sans succès. Ces diffuseurs, se limitant à un simple référencement des couvertures de magazines, n’ont…
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Cour d’appel de Paris, 27 mai 2020
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La société Mondex Corporation, spécialisée dans la restitution des œuvres spoliées, a été victime de diffamation. Le journal des arts a accusé Mondex de pratiques immorales, évoquant des « formes de harcèlement des ayants droit ». Cependant, un propriétaire d’œuvre a contredit ces allégations, affirmant n’avoir jamais subi de pressions et avoir été agréablement surpris par le…
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Cour d’appel de Paris, 27 mai 2020
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Le journaliste peut invoquer la clause de cession sans avoir à prouver un lien avec sa volonté de quitter l’organe de presse. En cas d’exercice de cette clause, il a droit à une indemnité légale de licenciement. De plus, l’absence de clause de non-concurrence permet au journaliste d’être embauché par un concurrent sans que cela…
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Cour d’appel de Paris, 27 mai 2020
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La campagne publicitaire « Les Magasins U disent bye-bye au phénoxyéthanol » a été défendue par la Coopérative U Enseigne face à une action en justice de la Fédération des Entreprises de la Beauté. La juridiction a statué que cette publicité, bien qu’elle critique une substance controversée, s’inscrit dans un débat d’intérêt général et repose…
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Cour d’appel de Paris, 27 mai 2020
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La campagne publicitaire « Les Magasins U disent bye-bye au phénoxyéthanol » a été défendue par la Coopérative U Enseigne face à une action en justice de la Fédération des Entreprises de la Beauté (FEBEA). La juridiction a statué que cette publicité, bien qu’elle critique une substance controversée, s’inscrit dans un débat d’intérêt général et…
