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Cour d’appel de Paris, 22 septembre 2020
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Sur ordonnance sur requête, un huissier peut se rendre au domicile d’un dirigeant pour copier des fichiers informatiques et courriers électroniques. Cette mesure permet de rechercher, sur tous les postes informatiques, des fichiers ou courriers contenant des termes précis, quel que soit leur format. L’huissier peut alors enregistrer ces fichiers sur un support USB ou…
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Cour d’appel de Paris, 22 septembre 2020
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Les commentaires virulents sur Facebook, bien qu’ils puissent sembler diffamatoires, relèvent souvent d’un débat d’intérêt général. Selon la loi du 29 juillet 1881, les abus de la liberté d’expression ne peuvent être sanctionnés par l’article 1240 du code civil. Ainsi, des critiques acerbes sur un média, comme « torchon socialiste », s’inscrivent dans une discussion sur le…
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Cour d’appel de Paris, 9 septembre 2020
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L’administration fiscale a le droit de collecter des données personnelles à partir de comptes de réseaux sociaux, comme LinkedIn et societe.com. La Cour de cassation a validé cette pratique, considérant que l’administration peut recueillir des informations issues de sites d’accès public. Selon l’article 154 de la loi de finances pour 2020, l’administration fiscale peut, à…
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Cour d’appel de Paris, 9 septembre 2020, N° 04TZ
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Le poste de chroniqueur radio est souvent pourvu par des CDD d’usage, adaptés à la nature temporaire des chroniques. Un chroniqueur a tenté de requalifier ses CDD en CDI, mais a été débouté. L’accord collectif de 2007 précise que ces contrats sont justifiés par le caractère évolutif des programmes radiophoniques. De plus, la succession de…
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Cour d’Appel de Paris, 9 Septembre 2020
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La société Panzani a été condamnée pour contrefaçon de marque par le tribunal judiciaire de Paris. En utilisant le signe « Cuisine libre » dans sa campagne publicitaire « Soyez libre », Panzani a enfreint les droits des titulaires des marques concernées. Le tribunal a ordonné l’annulation de certaines marques déposées par Panzani et a condamné la société à…
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Cour d’appel de Paris, 9 septembre 2020
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La société Panzani a été condamnée pour contrefaçon de marque par le tribunal judiciaire de Paris. En utilisant le signe « Cuisine libre » dans sa campagne publicitaire « Soyez libre », Panzani a enfreint les droits des titulaires des marques concernées. Le tribunal a ordonné l’annulation de certaines marques déposées par Panzani et a condamné la société à…
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Cour d’Appel de Paris, 9 septembre 2020
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Le poste de chroniqueur radio est souvent pourvu par des CDD d’usage, adaptés à la nature temporaire des chroniques. Un chroniqueur a tenté de requalifier ses CDD en CDI, mais a été débouté. L’accord collectif de 2007 précise que ces contrats sont justifiés par le caractère évolutif des programmes radiophoniques. De plus, la succession de…
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Cour d’appel de Paris, 21 août 2020, N° 94T
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La revente de billets pour l’UEFA Champions League est strictement encadrée par la loi. L’UEFA détient un droit exclusif d’exploitation, conformément à l’article 333-1 du Code du sport. Récemment, les sociétés GBG Travel Ltd, GBG Sports Travel Iberia SL et FOOTBALL TICKET NET ont été condamnées pour contrefaçon de marques, concurrence déloyale et parasitisme, portant…
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Cour d’Appel de Paris, 21 août 2020
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La revente de billets pour l’UEFA Champions League est strictement encadrée par la loi. L’UEFA détient un droit exclusif d’exploitation, conformément à l’ARCEPicle 333-1 du Code du sport. Récemment, les sociétés GBG Travel Ltd, GBG Sports Travel Iberia SL et FOOTBALL TICKET NET ont été condamnées pour contrefaçon de marques, concurrence déloyale et parasitisme, portant…
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Cour d’appel de Paris, 7 août 2020
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La FNAIM a été contrainte par le juge des référés de cesser l’utilisation du symbole « Vesta », jugé confus avec le caducée des notaires. Cette injonction impose à l’organisation de retirer toute enseigne ou document portant ce signe, sous peine d’une amende de 500 euros par jour de retard. Malgré ses efforts pour promouvoir « Vesta » comme…
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Cour d’Appel de Paris, 7 août 2020
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La FNAIM a été contrainte par le juge des référés de cesser l’utilisation du symbole « Vesta », jugé confus avec le caducée des notaires. Cette injonction impose à l’organisation de retirer toute enseigne ou document portant ce signe, sous peine d’une amende de 500 euros par jour de retard. Malgré ses efforts pour promouvoir « Vesta » comme…
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Cour d’appel de Paris, 27 juillet 2020
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La diffamation publique envers un particulier nécessite que la personne visée soit identifiable, même sans mention explicite de son nom. Les termes employés ou des circonstances extérieures doivent permettre son identification. Dans un cas précis, un article de presse évoquait un employé municipal d’Argenteuil, désigné par le sobriquet ‘l’aumônier’ et précisant son service. Les informations…
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Cour d’appel de Paris, 27 juillet 2020
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L’affaire Le Point a mis en lumière des accusations d’emploi fictif à l’encontre d’un employé municipal, présenté comme un soutien électoral du Maire. L’article controversé, intitulé « Argenteuil : ce que pourrait cacher le voile de la conseillère municipale », a conduit à une poursuite en diffamation. Toutefois, Le Point a réussi à prouver sa…
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Cour d’appel de Paris, 27 juillet 2020
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La diffamation publique envers un particulier nécessite que la personne visée soit identifiable, même sans mention explicite de son nom. Les termes employés ou des circonstances extérieures doivent permettre son identification. Dans un cas précis, un article de presse évoquait un employé municipal d’Argenteuil, désigné par le sobriquet ‘l’aumônier’ et précisant son service. Les informations…
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Cour d’appel de Paris, 27 juillet 2020
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L’affaire Le Point a mis en lumière des accusations d’emploi fictif à l’encontre d’un employé municipal, présenté comme un soutien électoral du Maire. L’article controversé, intitulé « Argenteuil : ce que pourrait cacher le voile de la conseillère municipale », a conduit à une poursuite en diffamation. Toutefois, Le Point a réussi à prouver sa…
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Cour d’appel de Paris, 27 juillet 2020
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La diffamation publique envers un particulier nécessite que la personne visée soit identifiable, même sans mention explicite de son nom. Les termes employés ou des circonstances extérieures doivent permettre son identification. Dans un cas précis, un article de presse évoquait un employé municipal d’Argenteuil, désigné par le sobriquet ‘l’aumônier’ et précisant son service. Les informations…
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Cour d’appel de Paris, 22 juillet 2020, N° 20/12345
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L’éviction du contradictoire, principe fondamental du procès, impose au requérant de justifier concrètement la nécessité d’agir par surprise. Dans une affaire, une société a demandé à Twitter d’identifier un utilisateur suspecté d’agir avec des actionnaires minoritaires. Cependant, la requête ne présentait que des arguments généraux, sans démontrer pourquoi une procédure contradictoire était impossible. L’article 6.1.8…
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Cour d’appel de Paris, 22 juillet 2020
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L’éviction du principe du contradictoire, essentiel au procès, impose au requérant de justifier concrètement pourquoi une procédure par surprise est nécessaire. Dans une affaire, une société a demandé à Twitter d’identifier un utilisateur accusé d’agir avec des actionnaires minoritaires pour obtenir un prix de rachat d’actions. Cependant, la société n’a fourni que des arguments généraux,…
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Cour d’appel de Paris, 21 juillet 2020 20/12345
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La Société Publique locale d’exploitation de la tour Eiffel (SETE) a obtenu la suppression de trois vidéos sur Youtube, conformément à une décision judiciaire. Bien que le groupe n’ait pas retiré les vidéos, celles-ci ont été rendues inaccessibles au public, invisibles dans les recherches et nécessitant une autorisation pour être visionnées. Les mesures prises par…
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Cour d’appel de Paris, 22 juillet 2020
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L’éviction du principe du contradictoire, essentiel au procès, impose au requérant de justifier concrètement pourquoi une procédure par surprise est nécessaire. Dans une affaire, une société a demandé à Twitter d’identifier un utilisateur accusé d’agir avec des actionnaires minoritaires pour obtenir un prix de rachat d’actions. Cependant, la société n’a fourni que des arguments généraux,…
