-
Cour d’appel de Paris, 18 novembre 2020
·
L’engagement d’un dirigeant en tant que caution personnelle et solidaire de sa société de distribution de presse est déclaré nul selon l’article L.342-2 du code de la consommation. En effet, la signature du dirigeant, apposée au-dessus de la mention manuscrite, ne respecte pas la condition de précéder cette mention, comme l’exigeait l’article L.341-2 dans sa…
-
Cour d’appel de Paris, 18 novembre 2020
·
Un diffuseur de presse qui s’oppose systématiquement aux prélèvements de l’éditeur démontre son intention de se soustraire à ses obligations contractuelles. En ne rétrocédant pas le prix de vente des journaux encaissés, il commet des manquements graves. Ces comportements justifient la résiliation de la convention de distribution ainsi que celle de la convention de dépositaire,…
-
Cour d’appel de Paris, 18 novembre 2020
·
La société Presse Media Communication (PMC) a été chargée depuis 2001 de la prospection d’abonnements pour la revue ‘L’Essor de la gendarmerie nationale’. Cependant, la société RPA a mis fin à leur collaboration en raison de pratiques commerciales trompeuses, notamment des commerciaux se présentant comme des gendarmes. Cette rupture a conduit PMC à demander près…
-
Cour d’appel de Paris, 13 novembre 2020
·
Les demandes de saisies informatiques doivent être précises et proportionnées. Les requêtes trop générales, visant tous les dossiers et fichiers sans distinction, sont jugées non recevables. Elles portent atteinte aux droits des personnes concernées, notamment celles qui ne sont ni salariés ni dirigeants. De plus, l’absence de limites claires dans le champ d’investigation crée une…
-
Cour d’appel de Paris, 12 novembre 2020
·
Pour éviter tout risque de requalification, il est conseillé de formaliser un contrat avec le réalisateur pour la conception d’un teaser. Ce dernier, destiné à convaincre des investisseurs, doit être encadré juridiquement. Selon l’article L. 7121-3 du code du travail, tout contrat impliquant un artiste est présumé être un contrat de travail, sauf preuve du…
-
Cour d’Appel de Paris, 12 novembre 2020
·
Pour éviter tout risque de requalification, il est conseillé de formaliser un contrat avec le réalisateur pour la conception d’un teaser. Ce dernier, destiné à convaincre des investisseurs, doit être encadré juridiquement. Selon l’article L. 7121-3 du code du travail, tout contrat impliquant un artiste est présumé être un contrat de travail, sauf preuve du…
-
Cour d’appel de Paris, 13 novembre 2020
·
Les demandes de saisies informatiques doivent être précises et proportionnées. Les requêtes trop générales, visant tous les dossiers et fichiers sans distinction, sont jugées non recevables. Elles portent atteinte aux droits des personnes concernées, notamment celles qui ne sont ni salariés ni dirigeants. De plus, l’absence de limites claires dans le champ d’investigation crée une…
-
Cour d’Appel de Paris, 12 novembre 2020, N° RG 18/10799
·
La Cour d’Appel de Paris, par arrêt du 12 novembre 2020, confirme le jugement du Conseil de Prud’hommes de Paris du 28 mai 2018, qui avait débouté M. [J] [B] de ses demandes contre la SAS My Family. M. [B] réclamait la reconnaissance d’un contrat de travail et divers paiements, notamment des rappels de salaires…
-
Cour d’appel de Paris, 12 novembre 2020, N° RG 18/10799
·
La Cour d’Appel de Paris, par arrêt du 12 novembre 2020, confirme le jugement du Conseil de Prud’hommes de Paris du 28 mai 2018, qui avait débouté M. [J] [B] de ses demandes contre la SAS My Family. M. [B] réclamait la reconnaissance d’un contrat de travail et divers paiements, notamment des rappels de salaires…
-
Cour d’appel de Paris, 6 novembre 2020
·
La Caisse nationale de l’assurance maladie (CNAM) a obtenu la fermeture du site arretmaladie.fr, basé en Allemagne, pour délivrance d’arrêts maladie illicites via des téléconsultations. Cependant, l’affaire est en suspens en raison du non-respect des procédures de notification à l’étranger, comme l’exige l’article 688 du code de procédure civile. La société Dr. [W] AU-Schein GmbH,…
-
Cour d’appel de Paris, 5 novembre 2020 20/12345
·
L’article L.1471-1 du code du travail stipule que toute action relative à l’exécution ou à la rupture d’un contrat de travail se prescrit par deux ans, à partir du moment où la personne concernée a eu connaissance des faits. Pour la requalification d’un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, le délai de…
-
Cour d’Appel de Paris, 5 novembre 2020
·
L’article L.1471-1 du code du travail stipule que toute action relative à l’exécution ou à la rupture d’un contrat de travail se prescrit par deux ans, à partir du moment où la personne concernée a eu connaissance des faits. Pour la requalification d’un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, le délai de…
-
Cour d’Appel de Paris, 5 novembre 2020
·
L’emploi de maquilleur au sein de FremantleMedia France a été jugé indispensable, malgré le fait que la salariée ait été engagée pour un programme spécifique. Les fonctions de maquillage, exercées régulièrement entre 2000 et 2016, relèvent d’une activité permanente et non temporaire. La société n’a pas démontré le caractère temporaire de ces emplois, ce qui…
-
Cour d’appel de Paris, 6 novembre 2020
·
La Caisse nationale de l’assurance maladie (CNAM) a obtenu la fermeture du site arretmaladie.fr, basé en Allemagne, pour délivrance d’arrêts maladie illicites via des téléconsultations. Cependant, l’affaire est en suspens en raison du non-respect des procédures de notification à l’étranger, comme l’exige l’article 688 du code de procédure civile. La société Dr. [W] AU-Schein GmbH,…
-
Cour d’appel de Paris, 4 novembre 2020
·
Le licenciement d’une salariée de Gucci a été jugé abusif, entraînant une indemnité de près de 45 000 euros. La salariée avait montré des vidéos pornographiques sur son lieu de travail, impliquant un collègue. Cependant, il n’a pas été prouvé qu’elle avait partagé ces vidéos sur un groupe WhatsApp, et les contenus étaient accessibles en…
-
Cour d’appel de Paris, 4 novembre 2020
·
Le licenciement d’une salariée de Gucci a été jugé abusif, entraînant une indemnité de près de 45 000 euros. La salariée avait montré des vidéos pornographiques sur son lieu de travail, impliquant un collègue. Cependant, il n’a pas été prouvé qu’elle avait partagé ces vidéos sur un groupe WhatsApp, et les contenus étaient accessibles en…
-
Cour d’Appel de Paris, 21 octobre 2020
·
L’imitation de la publicité d’un concurrent est considérée comme fautive lorsque l’exception de parodie ne s’applique pas en matière commerciale. Dans l’affaire LIDL contre ITM, les vidéos d’Intermarché, qui parodient la publicité de LIDL, ont été jugées dénigrantes. En reprenant des éléments visuels et en insinuant que les produits LIDL sont de moindre qualité, ITM…
-
Cour d’Appel de Paris, 21 octobre 2020
·
La publicité comparative doit être objective, mais LIDL a été condamné pour avoir introduit le goût comme critère de comparaison dans sa campagne « deux j’aime ». En comparant le prix et le goût de produits, LIDL a induit en erreur les consommateurs en suggérant une équivalence de goût entre ses produits et ceux de marques nationales.…
-
Cour d’appel de Paris, 21 octobre 2020
·
L’imitation de la publicité d’un concurrent est considérée comme fautive lorsque l’exception de parodie ne s’applique pas en matière commerciale. Dans l’affaire LIDL contre ITM, les vidéos d’Intermarché, qui parodient la publicité de LIDL, ont été jugées dénigrantes. En reprenant des éléments visuels et en insinuant que les produits LIDL sont de moindre qualité, ITM…
-
Cour d’appel de Paris, 21 octobre 2020
·
La publicité comparative doit être objective, mais LIDL a été condamné pour avoir introduit le goût comme critère de comparaison dans sa campagne « deux j’aime ». En comparant le prix et le goût de produits, LIDL a induit en erreur les consommateurs en suggérant une équivalence de goût entre ses produits et ceux de marques nationales.…
