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Cour d’appel de Paris, 15 janvier 2021
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La rupture du contrat d’agence de communication entre la société Australie et Engie a été marquée par un préavis de douze mois, jugé proportionné à l’ancienneté de leur relation commerciale. Engie a contesté les pertes financières avancées par Australie, arguant que le maintien des conditions antérieures au préavis ne justifiait pas les demandes d’indemnisation. La…
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Cour d’appel de Paris, 15 janvier 2021
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La Cour d’appel de Paris a confirmé la validité de la clause de non-concurrence entre la société Relations publiques et la société Presse Média. Cette décision interdit à Presse Média de démarcher la clientèle de Relations publiques, notamment en ce qui concerne la revue ‘Le pandore et la Gendarmerie’. La juridiction a également ordonné la…
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Cour d’appel de Paris, 15 janvier 2021
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La rupture du contrat d’agence de communication entre la société Australie et Engie a été marquée par un préavis de douze mois, jugé proportionné à l’ancienneté de leur relation commerciale. Engie a contesté les pertes financières avancées par Australie, arguant que le maintien des conditions antérieures au préavis ne justifiait pas les demandes d’indemnisation. La…
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Cour d’appel de Paris, 15 janvier 2021
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La Cour d’appel de Paris a confirmé la validité de la clause de non-concurrence entre la société Relations publiques et la société Presse Média. Cette décision interdit à Presse Média de démarcher la clientèle de Relations publiques, notamment en ce qui concerne la revue ‘Le pandore et la Gendarmerie’. La juridiction a également ordonné la…
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Cour d’appel de Paris, 15 janvier 2021
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La Cour d’appel de Paris a confirmé la validité de la clause de non-concurrence entre la société Relations publiques et la société Presse Média. Cette décision interdit à Presse Média de démarcher la clientèle de Relations publiques, notamment en ce qui concerne la revue ‘Le pandore et la Gendarmerie’. La juridiction a également ordonné la…
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Cour d’appel de Paris, 12 janvier 2021
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La Cour d’appel a infirmé le jugement précédent, déclarant M. [XX] recevable à agir sur le fondement du droit moral pour plusieurs œuvres, dont ‘Que serais-je sans toi’ et ‘Au bout de mon âge’. Cependant, il a été jugé irrecevable pour d’autres œuvres composites, où des tiers sont reconnus comme auteurs. Cette décision soulève des…
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Cour d’appel de Paris, 12 janvier 2021
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Dans le cadre d’un litige entre la société J.R.L et la société SUN CONSULTING, la cour a confirmé la résiliation du contrat de licence de marque, jugée justifiée en raison de manquements contractuels. La société J.R.L n’a pas démontré une exploitation sérieuse des marques sur le territoire européen, se limitant principalement à la France. De…
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Cour d’appel de Paris, 12 janvier 2021
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Le droit de citation permet d’incorporer des extraits d’œuvres divulguées, sous réserve qu’ils soient justifiés par un but critique, pédagogique ou d’information. Dans l’affaire Jean Ferrat, la société Librairie Arthème Fayard a été accusée de contrefaçon pour avoir publié un ouvrage contenant 131 extraits de ses chansons. Cependant, l’éditeur a démontré que chaque citation était…
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Cour d’appel de Paris, 12 janvier 2021
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Dans le cadre d’un litige entre la société J.R.L et la société SUN CONSULTING, la cour a confirmé la résiliation du contrat de licence de marque, jugée justifiée en raison de manquements contractuels. La société J.R.L n’a pas démontré une exploitation sérieuse des marques sur le territoire européen, se limitant principalement à la France. De…
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Cour d’appel de Paris, 07 janvier 2021
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Le licenciement d’un journaliste de Canal Plus pour mésentente avec sa hiérarchie a été jugé sans cause réelle et sérieuse. L’employeur a invoqué des divergences éditoriales et des difficultés relationnelles, mais la juridiction a constaté que les éléments fournis ne démontraient pas de faits objectifs justifiant une détérioration des relations de travail. Les critiques du…
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Cour d’appel de Paris, 07 janvier 2021
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La Cour d’appel de Paris a confirmé la créance de la société Niveales Médias à l’encontre de l’association Respectons la Terre, relative à un ordre d’insertion publicitaire d’un montant de 3 500 euros hors taxe. Malgré les contestations de l’association, la Cour a jugé que la créance était certaine, liquide et exigible. L’association n’a pas prouvé…
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Cour d’appel de Paris, 07 janvier 2021, N° RG 18/04138
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Le licenciement d’un chef de rubrique au service des sports de Canal Plus a été jugé sans cause réelle et sérieuse. L’employeur invoquait une mésentente avec sa hiérarchie, entraînant une détérioration des relations de travail. Cependant, les éléments présentés ne démontraient pas de faits objectifs justifiant cette mésentente. La juridiction a conclu que le licenciement…
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Cour d’appel de Paris, 07 janvier 2021
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Le licenciement d’un journaliste de Canal Plus pour mésentente avec sa hiérarchie a été jugé sans cause réelle et sérieuse. L’employeur a invoqué des divergences éditoriales et des difficultés relationnelles, mais la juridiction a constaté que les éléments fournis ne démontraient pas de faits objectifs justifiant une détérioration des relations de travail. Les critiques du…
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Cour d’Appel de Paris, 07 janvier 2021, N° RG 18/04138
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Le licenciement d’un chef de rubrique au service des sports de Canal Plus a été jugé sans cause réelle et sérieuse. L’employeur invoquait une mésentente avec sa hiérarchie, entraînant une détérioration des relations de travail. Cependant, les éléments présentés ne démontraient pas de faits objectifs justifiant cette mésentente. La juridiction a conclu que le licenciement…
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Cour d’appel de Paris, 07 janvier 2021
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Un journaliste de Canal Plus a obtenu près de 24 000 euros pour heures supplémentaires, car aucune convention de forfait n’avait été signée. Selon le protocole de 1999, un avenant au contrat était requis pour les journalistes. En l’absence de cet avenant, le salarié était soumis à la réglementation classique sur la durée du travail.…
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Cour d’Appel de Paris, 07 janvier 2021, N° RG 18/04138
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Un journaliste du groupe Canal Plus a obtenu près de 24 000 euros pour des heures supplémentaires, car aucune convention de forfait n’avait été signée. Selon le protocole de 1999, les journalistes devaient être régis par une telle convention, mais l’employeur n’a pas fourni l’avenant requis. En cas de litige sur les heures travaillées, l’employeur…
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Cour d’appel de Paris, 07 janvier 2021
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La Cour d’appel de Paris a confirmé la créance de la société Niveales Médias à l’encontre de l’association Respectons la Terre, relative à un ordre d’insertion publicitaire d’un montant de 3 500 euros hors taxe. Malgré les contestations de l’association, la Cour a jugé que la créance était certaine, liquide et exigible. L’association n’a pas prouvé…
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Cour d’appel de Paris, 07 janvier 2021
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Le licenciement d’un journaliste de Canal Plus pour mésentente avec sa hiérarchie a été jugé sans cause réelle et sérieuse. L’employeur a invoqué des divergences éditoriales et des difficultés relationnelles, mais la juridiction a constaté que les éléments fournis ne démontraient pas de faits objectifs justifiant une détérioration des relations de travail. Les critiques du…
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Cour d’appel de Paris, 07 janvier 2021
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Un journaliste de Canal Plus a obtenu près de 24 000 euros pour heures supplémentaires, car aucune convention de forfait n’avait été signée. Selon le protocole de 1999, un avenant au contrat était requis pour les journalistes. En l’absence de cet avenant, le salarié était soumis à la réglementation classique sur la durée du travail.…
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Cour d’appel de Paris, 06 janvier 2021
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Dans l’affaire opposant Bourse des Vols à Tripadvisor, le Tribunal de commerce de Paris a été jugé compétent pour examiner les accusations de concurrence déloyale. Les critiques formulées sur le forum de Tripadvisor ne visaient pas à nuire à l’honneur de Bourse des Vols, mais à questionner la qualité de ses services, incitant ainsi les…
