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Cour d’Appel de Paris, 28 janvier 2021
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Dans l’affaire Allo Apéro, la société Drink Services a tenté d’interdire l’utilisation de sa marque par des concurrents sur Google Ads. Bien qu’elle ait obtenu une décision favorable en référé, la Cour d’appel a finalement jugé que la suppression des mots-clés « Allo Apéro » violerait le principe de libre concurrence. L’utilisation de mots-clés identiques à une…
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Cour d’appel de Paris, 28 janvier 2021
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Un professionnel ne peut exiger le retrait de contenus en ligne, sous prétexte d’atteinte à sa vie privée, si ces contenus relèvent des dispositions spécifiques du droit de la presse. Selon l’article 12 alinéa 2 du code de procédure civile, le juge doit requalifier les actions en fonction de leur véritable nature. Dans le cas…
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Cour d’appel de Paris, 28 janvier 2021
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La cession des droits d’auteur d’un journaliste ne peut être requalifiée en contrat de travail si elle ne stipule qu’une date limite de remise du texte. L’auteur conserve sa liberté dans l’exécution de la commande, sans lien de subordination avec l’employeur. Dans ce cas précis, le journaliste bénéficiait d’une prime d’inédit et ses œuvres étaient…
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Cour d’appel de Paris, 28 janvier 2021
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La rémunération d’un journaliste en droits d’auteur n’est pas considérée comme du travail dissimulé, à condition que l’employeur n’ait pas agi intentionnellement pour dissimuler un emploi salarié. La requalification d’une relation contractuelle en contrat à durée indéterminée ne suffit pas à établir cette dissimulation. Selon le code du travail, le travail dissimulé se caractérise par…
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Cour d’appel de Paris, 28 janvier 2021
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Un professionnel ne peut exiger le retrait de contenus en ligne, sous prétexte d’atteinte à sa vie privée, si ces contenus relèvent des dispositions spécifiques du droit de la presse. Selon l’article 12 alinéa 2 du code de procédure civile, le juge doit requalifier les actions en fonction de leur véritable nature. Dans le cas…
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Cour d’appel de Paris, 28 janvier 2021, N° de RG 20/12345
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Un professionnel ne peut exiger le retrait de contenus en ligne, sous prétexte d’atteinte à sa vie privée, lorsque ces contenus relèvent du droit de la presse. Selon l’article 12 alinéa 2 du code de procédure civile, le juge doit requalifier les actions en diffamation, notamment lorsque les faits portent atteinte à l’honneur. Dans le…
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Cour d’appel de Paris, 28 janvier 2021
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La cession des droits d’auteur d’un journaliste ne peut être requalifiée en contrat de travail si elle ne stipule qu’une date limite de remise du texte. L’auteur conserve sa liberté dans l’exécution de la commande, sans lien de subordination avec l’employeur. Dans ce cas précis, le journaliste bénéficiait d’une prime d’inédit et ses œuvres étaient…
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Cour d’appel de Paris, 28 janvier 2021
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La rémunération d’un journaliste en droits d’auteur n’est pas considérée comme du travail dissimulé, à condition que l’employeur n’ait pas agi intentionnellement pour dissimuler un emploi salarié. La requalification d’une relation contractuelle en contrat à durée indéterminée ne suffit pas à établir cette dissimulation. Selon le code du travail, le travail dissimulé se caractérise par…
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Cour d’appel de Paris, 27 janvier 2021 20/12345
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Un cameraman de France Télévisions, après 27 ans en CDD, a réussi à faire requalifier son contrat en CDI. La Convention Collective de la Communication stipule que les fonctions de Chef-Opérateur du Son doivent être en CDI, car elles sont utileles à l’entreprise. Selon le code du travail, un CDD ne peut pas pourvoir durablement…
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Cour d’Appel de Paris, 27 janvier 2021
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Un cameraman de France Télévisions, après 27 ans en CDD, a réussi à faire requalifier son contrat en CDI. La Convention Collective de la Communication stipule que les fonctions de Chef-Opérateur du Son doivent être en CDI, car elles sont utileles à l’entreprise. Selon le code du travail, un CDD ne peut pas pourvoir durablement…
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Cour d’appel de Paris, 28 janvier 2021
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Dans l’affaire Allo Apéro, la société Drink Services a tenté d’interdire l’utilisation de sa marque par des concurrents sur Google Ads. Bien qu’elle ait obtenu une ordonnance en référé, la Cour d’appel a finalement statué que la suppression des mots-clés « Allo Apéro » violerait le principe de libre concurrence. L’utilisation de mots-clés identiques à une marque…
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Cour d’appel de Paris, 28 janvier 2021
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Dans l’affaire Allo Apéro, la société Drink Services a tenté d’interdire l’utilisation de sa marque par des concurrents sur Google Ads. Bien qu’elle ait obtenu une ordonnance en référé, la Cour d’appel a finalement statué que la suppression des mots-clés « Allo Apéro » violerait le principe de libre concurrence. L’utilisation de mots-clés identiques à une marque…
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Cour d’appel de Paris, 26 janvier 2021 20/12345
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Dans l’affaire opposant l’animateur Tex à la société Satisfy, le tribunal a jugé que l’absence de certaines mentions dans le contrat à durée déterminée (CDD) d’usage ne conduit pas automatiquement à sa requalification. Tex a été débouté de ses demandes d’indemnisation, malgré l’absence de la date de sa dernière visite médicale. L’employeur avait bien proposé…
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Cour d’Appel de Paris, 26 janvier 2021
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Dans l’affaire opposant l’animateur Tex à la société Satisfy, le tribunal a jugé que l’absence de certaines mentions dans le contrat à durée déterminée (CDD) d’usage ne conduit pas automatiquement à sa requalification. Tex a été débouté de ses demandes d’indemnisation, malgré l’absence de la date de sa dernière visite médicale. L’employeur avait bien proposé…
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Cour d’Appel de Paris, 26 janvier 2021
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Dans l’affaire « Parfums d’Alger », une actrice engagée par la société Bleufontaine a décidé d’abandonner le tournage, entraînant une rupture de son contrat à durée déterminée d’usage. Selon l’article L. 1243-1 du code du travail, un CDD ne peut être rompu qu’en cas de faute grave, de force majeure ou d’inaptitude. Le producteur a…
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Cour d’Appel de Paris, 22 janvier 2021
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Dans le litige opposant Carrefour Hypermarchés à LIDL concernant des pratiques publicitaires jugées illicites, les juges ont validé une ordonnance de saisie sur requête. Carrefour a dénoncé des spots publicitaires de LIDL, qui, selon eux, constituent des opérations promotionnelles trompeuses, en raison de stocks limités et de durées de vente restreintes. Cette situation rappelle une…
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Cour d’Appel de Paris, 22 janvier 2021
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Dans l’affaire Bourjois, le photographe engagé pour réaliser des packshots de produits cosmétiques a perdu son droit d’auteur. Les instructions précises fournies par la société Bourjois ont limité sa créativité, rendant ses œuvres dépourvues d’originalité. Le tribunal a jugé que le photographe n’avait pas démontré de choix artistiques personnels, car il avait suivi des directives…
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Cour d’appel de Paris, 22 janvier 2021
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Dans l’affaire Bourjois, le photographe engagé pour réaliser des packshots de produits cosmétiques a perdu son droit d’auteur. Les instructions précises fournies par la société Bourjois ont limité sa créativité, rendant ses œuvres dépourvues d’originalité. Le tribunal a jugé que le photographe n’avait pas démontré de choix artistiques personnels, car il avait suivi des directives…
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Cour d’appel de Paris, 22 janvier 2021
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Dans le litige opposant Carrefour Hypermarchés à LIDL concernant des pratiques publicitaires jugées illicites, les juges ont validé une ordonnance de saisie sur requête. Carrefour a dénoncé des spots publicitaires de LIDL, qui, selon eux, constituent des opérations promotionnelles trompeuses, en raison de stocks limités et de durées de vente restreintes. Cette situation rappelle une…
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Cour d’appel de Paris, 16 janvier 2021, RG n° 21/00145
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Le 16 janvier 2021, la Cour d’appel de Paris a examiné l’affaire enregistrée sous le numéro RG 21/00145. Cette audience a été marquée par des plaidoiries passionnées des avocats des parties, chacun défendant ardemment ses arguments. Les juges, attentifs, ont posé des questions pertinentes pour éclaircir certains points du dossier. L’issue de cette affaire pourrait…
