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Cour d’appel de Paris, 26 février 2021, N° RG 18/21019
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La lettre de résiliation délivrée ‘à titre conservatoire’ par la société Facilitess à la société AV France est valide et produit ses effets sans condition. Le contrat, sous-traité pour une durée initiale de deux ans, stipule que la résiliation doit être notifiée par lettre recommandée trois mois avant le terme. Facilitess a respecté ce délai…
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Cour d’appel de Paris, 26 février 2021
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L’hébergement virtualisé d’un site peut limiter le droit du client à administrer son propre site, bien que le code source lui appartienne. Le contrat stipule qu’un administrateur système dédié supervise les serveurs, rendant l’administration directe impossible. Le prestataire a clairement informé le client de cette option, lui offrant la possibilité de choisir une gestion directe…
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Cour d’appel de Paris, 26 février 2021
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Le contrat de conception de site internet en régie impose des restrictions au client, notamment en ce qui concerne l’administration de son site. Les termes du contrat stipulent que le projet est réalisé en régie, avec des allocations de temps précises pour chaque étape, telles que la gestion, l’ergonomie et le contrôle qualité. Ainsi, toute…
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Cour d’Appel de Paris, 26 février 2021, N° RG 18/21019
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La lettre de résiliation délivrée ‘à titre conservatoire’ par la société Facilitess à la société AV France est valide et produit ses effets sans condition. Le contrat, sous-traité pour une durée initiale de deux ans, stipule que la résiliation doit être notifiée par lettre recommandée trois mois avant le terme. Facilitess a respecté ce délai…
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Cour d’appel de Paris, 25 février 2021
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Les professionnels doivent faire preuve de vigilance face aux invitations ambiguës à mettre à jour leurs coordonnées dans des annuaires. Une société, ayant cru n’effectuer qu’une simple mise à jour, a été facturée près de 1000 euros pour une insertion. En appel, la cour a jugé que le document était suffisamment clair, indiquant explicitement qu’il…
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Cour d’appel de Paris, 26 février 2021
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L’hébergement virtualisé d’un site peut limiter le droit du client à administrer son propre site, bien que le code source lui appartienne. Le contrat stipule qu’un administrateur système dédié supervise les serveurs, rendant l’administration directe impossible. Le prestataire a clairement informé le client de cette option, lui offrant la possibilité de choisir une gestion directe…
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Cour d’appel de Paris, 26 février 2021
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Le contrat de conception de site internet en régie impose des restrictions au client, notamment en ce qui concerne l’administration de son site. Les termes du contrat stipulent que le projet est réalisé en régie, avec des allocations de temps précises pour chaque étape, telles que la gestion, l’ergonomie et le contrôle qualité. Ainsi, toute…
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Cour d’appel de Paris, 26 février 2021
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L’hébergement virtualisé d’un site peut limiter le droit du client à administrer son propre site, bien que le code source lui appartienne. Le contrat stipule qu’un administrateur système dédié supervise les serveurs, rendant l’administration directe impossible. Le prestataire a clairement informé le client de cette option, lui offrant la possibilité de choisir une gestion directe…
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Cour d’appel de Paris, 26 février 2021
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Le contrat de conception de site internet en régie impose des restrictions au client, notamment en ce qui concerne l’administration de son site. Les termes du contrat stipulent que le projet est réalisé en régie, avec des allocations de temps précises pour chaque étape, telles que la gestion, l’ergonomie et le contrôle qualité. Ainsi, toute…
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Cour d’Appel de Paris, 25 Février 2021
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Les professionnels doivent faire preuve de vigilance face aux invitations ambiguës à mettre à jour leurs coordonnées dans des annuaires. Une société, ayant cru n’effectuer qu’une simple mise à jour, a été facturée près de 1000 euros pour une insertion. En appel, la cour a jugé que le document était suffisamment clair, indiquant explicitement qu’il…
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Cour d’appel de Paris, 24 février 2021
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La dénonciation de l’assignation pour diffamation au ministère public est essentielle pour informer ce dernier d’une procédure d’intérêt public. Le Parquet, en tant que partie jointe, n’est pas tenu d’accomplir d’actes de procédure, et les parties n’ont pas à lui signifier leurs actes. Selon l’article 53 de la loi du 29 juillet 1881, la citation…
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Cour d’appel de Paris, 24 février 2021
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L’assignation en diffamation doit respecter des règles strictes pour éviter la nullité. Selon l’article 53 de la loi du 29 juillet 1881, elle doit préciser les faits incriminés et le texte de loi applicable. En l’espèce, des contradictions internes dans l’assignation ont été relevées, rendant flous les propos considérés comme diffamatoires. L’utilisation du terme «…
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Cour d’appel de Paris, 24 février 2021
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L’action en diffamation publique de Russia Today contre Benjamin Griveaux a été jugée irrecevable, la juridiction civile étant incompétente. Russia Today avait réagi à des propos tenus par Griveaux sur France 5, où il qualifiait la chaîne de « propagande financée par un État étranger ». La Cour de cassation a rappelé que les tribunaux judiciaires ne…
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Cour d’appel de Paris, 24 février 2021
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La dénonciation de l’assignation pour diffamation au ministère public est essentielle pour informer ce dernier d’une procédure d’intérêt public. Le Parquet, en tant que partie jointe, n’est pas tenu d’accomplir d’actes de procédure, et les parties n’ont pas à lui signifier leurs actes. Selon l’article 53 de la loi du 29 juillet 1881, la citation…
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Cour d’appel de Paris, 24 février 2021
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L’assignation en diffamation doit respecter des règles strictes pour éviter la nullité. Selon l’article 53 de la loi du 29 juillet 1881, elle doit préciser les faits incriminés et le texte de loi applicable. En l’espèce, des contradictions internes dans l’assignation ont été relevées, rendant flous les propos considérés comme diffamatoires. L’utilisation du terme «…
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Cour d’appel de Paris, 24 février 2021
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L’action en diffamation publique de Russia Today contre Benjamin Griveaux a été jugée irrecevable, la juridiction civile étant incompétente. Russia Today avait réagi à des propos tenus par Griveaux sur France 5, où il qualifiait la chaîne de « propagande financée par un État étranger ». La Cour de cassation a rappelé que les tribunaux judiciaires ne…
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Cour d’appel de Paris, 24 février 2021
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La dénonciation de l’assignation pour diffamation au ministère public est essentielle pour informer ce dernier d’une procédure d’intérêt public. Le Parquet, en tant que partie jointe, n’est pas tenu d’accomplir d’actes de procédure, et les parties n’ont pas à lui signifier leurs actes. Selon l’article 53 de la loi du 29 juillet 1881, la citation…
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Cour d’appel de Paris, 23 février 2021
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Un photographe a obtenu gain de cause contre Le Figaro pour l’utilisation non autorisée de ses images dans des archives payantes. La cour a reconnu une atteinte à son droit moral, car les photographies, une fois téléchargées, ne portaient aucune signature. La mise en ligne de ces œuvres constituait une exploitation imprévisible, non prévue par…
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Cour d’appel de Paris, 23 février 2021
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Un photographe a obtenu gain de cause contre Le Figaro pour l’utilisation non autorisée de ses images dans des archives payantes. La cour a reconnu une atteinte à son droit moral, car les photographies, une fois téléchargées, ne portaient aucune signature. La mise en ligne de ces œuvres constituait une exploitation imprévisible, non prévue par…
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Cour d’appel de Paris, 23 février 2021
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Un photographe a obtenu gain de cause contre Le Figaro pour l’utilisation non autorisée de ses images dans des archives payantes. La cour a reconnu une atteinte à son droit moral, car les photographies, une fois téléchargées, ne portaient aucune signature. La mise en ligne de ces œuvres constituait une exploitation imprévisible, non prévue par…
