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Cour d’appel de Paris, 24 mars 2021
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Un journaliste dont la rémunération est inférieure aux minima conventionnels peut demander la résiliation judiciaire de son contrat de travail. Le conseil de prud’hommes a jugé, après une évaluation des éléments présentés, que les manquements de l’employeur étaient suffisamment graves et prolongés pour justifier cette résiliation. Cette décision souligne l’importance d’une classification hiérarchique adéquate et…
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Cour d’appel de Paris, 24 mars 2021
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Selon l’article L. 3123-14 du Code du travail, le contrat de travail à temps partiel d’un journaliste doit être écrit. En l’absence de ce contrat, il est présumé que le travail est à temps complet. Ce contrat doit spécifier la durée hebdomadaire ou mensuelle ainsi que la répartition du travail. Si l’employeur ne fournit pas…
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Cour d’appel de Paris, 24 mars 2021
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L’employeur d’un pigiste n’est pas tenu d’appliquer l’article 20 de la convention collective des journalistes, qui exige la remise d’une lettre d’embauche précisant divers éléments tels que l’emploi, la qualification, et le salaire. En effet, ces dispositions ne s’appliquent pas aux journalistes pigistes, car aucun volume de travail n’est défini à l’avance, rendant impossible l’établissement…
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Cour d’Appel de Paris, 24 mars 2021
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Le non-respect des délais de livraison des supports publicitaires peut avoir des conséquences graves, surtout en période de forte activité. Dans une affaire, une société de golf a résilié trois contrats avec une agence de communication en raison de retards dans la livraison de panneaux publicitaires, essentiels pour la saison de golf d’avril à octobre.…
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Cour d’Appel de Paris, 24 mars 2021
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La société Carat sponsorship a acquis des espaces publicitaires pour le compte de l’annonceur Paris Capital.com. Suite au refus de ce dernier de régler les factures, le tribunal de commerce de Nanterre a condamné Carat à payer. Carat contestait cette décision, arguant que les obligations contractuelles incombent au mandant. Cependant, la Cour de cassation a…
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Cour d’appel de Paris, 24 mars 2021
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Le non-respect des délais de livraison des supports publicitaires peut avoir des conséquences graves, surtout en période de forte activité. Dans une affaire, une société de golf a résilié trois contrats avec une agence de communication en raison de retards dans la livraison de panneaux publicitaires, essentiels pour la saison de golf d’avril à octobre.…
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Cour d’appel de Paris, 24 mars 2021
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Un journaliste dont la rémunération est inférieure aux minima conventionnels peut demander la résiliation judiciaire de son contrat de travail. Le conseil de prud’hommes a jugé, après une évaluation des éléments présentés, que les manquements de l’employeur étaient suffisamment graves et prolongés pour justifier cette résiliation. Cette décision souligne l’importance d’une classification hiérarchique adéquate et…
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Cour d’appel de Paris, 24 mars 2021
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Le changement de ligne éditoriale ne constitue pas un motif valable de licenciement pour un pigiste engagé en contrat à durée indéterminée. Selon la jurisprudence, l’employeur est tenu de fournir régulièrement du travail à un pigiste, même si ce dernier est rémunéré à la pige. En cas de rupture, le pigiste peut revendiquer un rappel…
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Cour d’appel de Paris, 24 mars 2021
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Selon l’article L. 3123-14 du Code du travail, le contrat de travail à temps partiel d’un journaliste doit être écrit. En l’absence de ce contrat, il est présumé que le travail est à temps complet. Ce contrat doit spécifier la durée hebdomadaire ou mensuelle ainsi que la répartition du travail. Si l’employeur ne fournit pas…
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Cour d’appel de Paris, 24 mars 2021
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Un journaliste dont la rémunération est inférieure aux minima conventionnels peut demander la résiliation judiciaire de son contrat de travail. Le conseil de prud’hommes a jugé, après une évaluation des éléments présentés, que les manquements de l’employeur étaient suffisamment graves et prolongés pour justifier cette résiliation. Cette décision souligne l’importance d’une classification hiérarchique adéquate et…
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Cour d’appel de Paris, 24 mars 2021
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L’employeur d’un pigiste n’est pas tenu d’appliquer l’article 20 de la convention collective des journalistes, qui exige la remise d’une lettre d’embauche précisant divers éléments tels que l’emploi, la qualification, et le salaire. En effet, ces dispositions ne s’appliquent pas aux journalistes pigistes, car aucun volume de travail n’est défini à l’avance, rendant impossible l’établissement…
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Cour d’appel de Paris, 24 mars 2021
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Le changement de ligne éditoriale ne constitue pas un motif valable de licenciement pour un pigiste engagé en contrat à durée indéterminée. Selon la jurisprudence, l’employeur est tenu de fournir régulièrement du travail à un pigiste, même si ce dernier est rémunéré à la pige. En cas de rupture, le pigiste peut revendiquer un rappel…
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Cour d’appel de Paris, 17 mars 2021 20/12345
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Un salarié en CDD d’usage, occupant divers postes temporaires dans le secteur audiovisuel, ne peut pas obtenir la requalification de son contrat en CDI. La nature temporaire et la diversité des emplois exercés excluent cette possibilité. Selon le code du travail, un CDD ne doit pas viser à pourvoir durablement un emploi lié à l’activité…
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Cour d’appel de Paris, 17 mars 2021
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La décision récente concernant le slogan « Stop Bactéries » souligne l’importance de la transparence dans la publicité des produits d’entretien. Il a été jugé trompeur d’utiliser cette mention pour un produit ne contenant pas de biocide, car cela induit les consommateurs en erreur sur ses propriétés désinfectantes. La société Reckitt Benckiser France a été…
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Cour d’Appel de Paris, 17 mars 2021
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La décision récente concernant le slogan « Stop Bactéries » souligne l’importance de la transparence dans la publicité des produits d’entretien. Il a été jugé trompeur d’utiliser cette mention pour un produit ne contenant pas de biocide, car cela induit les consommateurs en erreur sur ses propriétés désinfectantes. La société Reckitt Benckiser France a été…
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Cour d’Appel de Paris, 17 mars 2021
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Un salarié en CDD d’usage, occupant divers postes temporaires dans le secteur audiovisuel, ne peut pas obtenir la requalification de son contrat en CDI. La nature temporaire et la diversité des emplois exercés excluent cette possibilité. Selon le code du travail, un CDD ne doit pas viser à pourvoir durablement un emploi lié à l’activité…
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Cour d’appel de Paris, 16 mars 2021, N° 20/12345
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L’accident d’un acteur avant le tournage d’un film, tel que « Daddy Cool », est classé comme un accident d’avant production. Cela entraîne une indemnisation du producteur bien inférieure, car il peut réorganiser la production. Les dépenses de réorganisation ne sont pas toujours couvertes par les assurances. Les risques liés aux phases d’avant production et…
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Cour d’appel de Paris, 16 mars 2021
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La lutte contre le salafisme s’inscrit dans un cadre juridique strict, où la prévention du terrorisme justifie des mesures intrusives. Selon l’article L. 229-1 du code de la sécurité intérieure, le juge peut autoriser la saisie de documents et données lorsque des raisons sérieuses indiquent qu’une personne constitue une menace pour la sécurité publique. Des…
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Cour d’Appel de Paris, 16 mars 2021
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L’accident d’un acteur avant le tournage d’un film, tel que « Daddy Cool », est classé comme un accident d’avant production. Cela entraîne une indemnisation du producteur bien inférieure, car il peut réorganiser la production. Les dépenses de réorganisation ne sont pas toujours couvertes par les assurances. Les risques liés aux phases d’avant production et…
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Cour d’appel de Paris, 16 mars 2021
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La lutte contre le salafisme s’inscrit dans un cadre juridique strict, où la prévention du terrorisme justifie des mesures intrusives. Selon l’article L. 229-1 du code de la sécurité intérieure, le juge peut autoriser la saisie de documents et données lorsque des raisons sérieuses indiquent qu’une personne constitue une menace pour la sécurité publique. Des…
