-
Cour d’appel de Paris, 14 avril 2021
·
Dans l’affaire Ariane Fornia contre Pierre Joxe, la cour a reconnu la bonne foi de l’écrivaine, qui avait relaté une agression sexuelle survenue à l’Opéra Bastille. Bien que condamnée pour diffamation en première instance, son appel a été couronné de succès. La cour a souligné que ses propos s’inscrivaient dans un débat d’intérêt général, lié…
-
Cour d’appel de Paris, 14 avril 2021
·
L’employeur d’un journaliste peut justifier un licenciement si ce dernier viole son obligation de neutralité, notamment en « likant » des publications controversées. Dans cette affaire, le journaliste a soutenu des groupes Facebook aux messages antisémites et a tenu des propos injurieux sur les réseaux sociaux. Ces actions ont été jugées comme un abus de sa liberté…
-
Cour d’appel de Paris, 07 avril 2021
·
La résiliation anticipée du contrat de commercialisation d’espaces publicitaires par Taboola à l’égard de Valeurs Actuelles a été jugée légitime en raison de la publication d’un contenu raciste. La cour a confirmé que la ligne éditoriale du journal, indépendamment du support, était en cause, et que la publication d’un article offensant avait nui à l’image…
-
Cour d’appel de Paris, 07 avril 2021
·
La résiliation anticipée du contrat de commercialisation d’espaces publicitaires par Taboola à l’encontre de Valeurs Actuelles a été jugée légitime en raison de la publication d’un contenu raciste. La cour a confirmé que la ligne éditoriale du journal, indépendamment du support, était en cause, et que la publication d’un article offensant avait nui à l’image…
-
Cour d’appel de Paris, 07 avril 2021
·
La résiliation anticipée du contrat de commercialisation d’espaces publicitaires par Taboola à l’égard de Valeurs Actuelles a été jugée légitime en raison de la publication d’un contenu raciste. La cour a confirmé que la ligne éditoriale du journal, indépendamment du support, était en cause, et que la publication d’un article offensant avait nui à l’image…
-
Cour d’appel de Paris, 7 avril 2021
·
La résiliation anticipée du contrat de commercialisation d’espaces publicitaires par Taboola à l’encontre de Valeurs Actuelles a été jugée légitime en raison de la publication d’un contenu raciste. La cour a confirmé que la ligne éditoriale du journal, indépendamment du support, était en cause, et que la publication d’un article offensant avait nui à l’image…
-
Cour d’appel de Paris, 7 avril 2021
·
Les coursiers de Deliveroo peuvent demander la requalification de leur contrat en contrat de travail, mais cela nécessite la démonstration d’un lien de subordination. Ce lien se caractérise par l’exécution d’un travail sous l’autorité d’un employeur, capable de donner des ordres et de contrôler l’exécution. Cependant, la géolocalisation des coursiers, utilisée pour suivre leurs prestations,…
-
Cour d’appel de Paris, 07 avril 2021
·
La résiliation anticipée du contrat de commercialisation d’espaces publicitaires par Taboola à l’égard de Valeurs Actuelles a été jugée légitime en raison de la publication d’un contenu raciste. La cour a confirmé que la ligne éditoriale du journal, indépendamment du support, était en cause, et que la publication d’un article offensant avait nui à l’image…
-
Cour d’appel de Paris, 7 avril 2021
·
Les coursiers de Deliveroo peuvent demander la requalification de leur contrat en contrat de travail, mais cela nécessite la démonstration d’un lien de subordination. Ce lien se caractérise par l’exécution d’un travail sous l’autorité d’un employeur, capable de donner des ordres et de contrôler l’exécution. Cependant, la géolocalisation des coursiers, utilisée pour suivre leurs prestations,…
-
Cour d’Appel de Paris, 01 avril 2021, N° RG 20/05034
·
Les sociétés Metropolitan Filmexport et Davis Films Productions ont été condamnées à modifier leur registre de mouvements de titres suite au décès d’un associé. Elles doivent transférer 2 497 actions de Metropolitan Filmexport et 499 actions de Davis Films Productions aux comptes d’associés de l’indivision successorale. Un litige oppose les consorts A, héritiers du défunt, à…
-
Cour d’appel de Paris, 01 avril 2021, N° RG 20/05034
·
Les sociétés Metropolitan Filmexport et Davis Films Productions ont été condamnées à modifier leur registre de mouvements de titres suite au décès d’un associé. Elles doivent transférer 2 497 actions de Metropolitan Filmexport et 499 actions de Davis Films Productions aux comptes d’associés de l’indivision successorale. Un litige oppose les consorts A, héritiers du défunt, à…
-
Cour d’appel de Paris, 31 mars 2021 20/12345
·
Le mandat de distribution d’un catalogue audiovisuel doit inclure une clause de garantie d’éviction, protégeant contre les actions en violation du droit à l’image des artistes interprètes. Dans un contrat entre HPG Production Réalisation et Hadix, cette dernière cède l’exploitation d’œuvres audiovisuelles, incluant une vidéo d’une actrice de films X. Le contrat stipule que le…
-
Cour d’appel de Paris, 31 mars 2021, N° RG 19/01714
·
La cour a requalifié les contrats à durée déterminée de Monsieur X en contrat à durée indéterminée, considérant que son emploi de réalisateur participait à l’activité normale et pérenne de TV5 MONDE. Toutefois, le salarié n’a pas prouvé son entière disponibilité durant les périodes interstitielles, ce qui a conduit à établir un taux d’activité de…
-
Cour d’appel de Paris, 31 mars 2021
·
Le second mari de Romy Schneider a perdu son procès en diffamation contre l’éditeur de l’ouvrage « Romy Schneider, Mythos und Leben ». Ce livre évoque des anecdotes sur la vie de l’actrice, sans reprendre à son compte des rumeurs, comme celle d’une fausse couche. Les passages contestés ne portent pas atteinte à l’honneur de…
-
Cour d’appel de Paris, 31 mars 2021
·
Un salarié peut être licencié pour discrimination après avoir envoyé des emails jugés « humoristiques » mais à caractère raciste, incluant des images offensantes. Le Défenseur des droits a noté que ces envois ont porté atteinte à la dignité d’un collaborateur, créant un environnement de travail humiliant. Bien que l’intention du salarié ne fût pas…
-
Cour d’appel de Paris, 31 mars 2021
·
Le #Balancetonporc a permis à Sandra Muller de défendre la liberté d’expression face à des accusations de diffamation. Son tweet, relatant des propos inappropriés d’un ancien directeur de chaîne, a été jugé dans le cadre d’un débat d’intérêt général sur la libération de la parole des femmes. La cour a reconnu sa bonne foi, soulignant…
-
Cour d’appel de Paris, 31 mars 2021
·
Le #Balancetonporc a permis à Sandra Muller de défendre la liberté d’expression face à des accusations de diffamation. Son tweet, relatant des propos inappropriés d’un ancien directeur de chaîne, a été jugé dans le cadre d’un débat d’intérêt général sur la libération de la parole des femmes. La cour a reconnu sa bonne foi, soulignant…
-
Cour d’appel de Paris, 31 mars 2021
·
Le second mari de Romy Schneider a perdu son procès en diffamation contre l’éditeur de l’ouvrage « Romy Schneider, Mythos und Leben ». Ce livre évoque des anecdotes sur la vie de l’actrice, sans reprendre à son compte des rumeurs, comme celle d’une fausse couche. Les passages contestés ne portent pas atteinte à l’honneur de…
-
Cour d’Appel de Paris, 31 mars 2021
·
Le mandat de distribution d’un catalogue audiovisuel doit inclure une clause de garantie d’éviction, protégeant contre les actions en violation du droit à l’image des artistes interprètes. Dans un contrat entre HPG Production Réalisation et Hadix, cette dernière cède l’exploitation d’œuvres audiovisuelles, incluant une vidéo d’une actrice de films X. Le contrat stipule que le…
-
Cour d’Appel de Paris, 31 mars 2021, N° RG 19/01714
·
La cour a requalifié les contrats à durée déterminée de Monsieur X en contrat à durée indéterminée, considérant que son emploi de réalisateur participait à l’activité normale et pérenne de TV5 MONDE. Toutefois, le salarié n’a pas prouvé son entière disponibilité durant les périodes interstitielles, ce qui a conduit à établir un taux d’activité de…
