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Cour d’appel de Paris, 04 juin 2021, N° RG 18/28174
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La remise de la version définitive du scénario au plus tard le 30 novembre 2015 est une condition utilele du contrat de développement cinématographique. Malgré le retard, la société Y PRODUCTION a choisi de maintenir la relation contractuelle, ce qui a entraîné une tacite reconduction des obligations. La société X a finalement remis le scénario…
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Cour d’appel de Paris, 1er juin 2021, n° 095/2021
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La société CINEFRANCE 1888 a contesté la validité de l’option d’achat stipulée dans le contrat de coproduction du film « Babysitting », arguant d’une lésion due à l’inadéquation entre le succès du film et le montant dérisoire de l’option. Cependant, la cour a souligné que l’équilibre contractuel garantissait à CINEFRANCE un retour d’au moins 115 % de…
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Cour d’Appel de Paris, 1er juin 2021, n° 095/2021
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La société CINEFRANCE 1888 a contesté la validité de l’option d’achat stipulée dans le contrat de coproduction du film « Babysitting », arguant d’une lésion due à l’inadéquation entre le succès du film et le montant dérisoire de l’option. Cependant, la cour a souligné que l’équilibre contractuel garantissait à CINEFRANCE un retour d’au moins 115 % de…
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Cour d’appel de Paris, 01 juin 2021
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Zadig & Voltaire a été condamnée pour contrefaçon de droits d’auteur après avoir utilisé sans autorisation les fauteuils et canapés ‘Grand confort’ dans ses publicités. Cette décision a été prise au préjudice des ayants droit des auteurs des œuvres. Un protocole d’accord a été signé le 22 mars 2021, mettant fin au différend. La cour…
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Cour d’appel de Paris, 01 juin 2021
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Un journaliste a subi des critiques répétées et injustifiées de son supérieur, créant un climat de travail dégradé. Bien que ces agissements aient suscité une légitime inquiétude quant à son avenir professionnel, l’absence de preuves médicales a conduit à une indemnisation de 1.500 euros pour le préjudice moral. Selon l’article L. 1152-1 du code du…
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Cour d’appel de Paris, 01 juin 2021
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Un journaliste a subi des critiques répétées et injustifiées de son supérieur, créant un climat de travail dégradé. Bien que ces agissements aient suscité une légitime inquiétude quant à son avenir professionnel, l’absence de preuves médicales a conduit à une indemnisation de 1.500 euros pour le préjudice moral. Selon l’article L. 1152-1 du code du…
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Cour d’appel de Paris, 01 juin 2021
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Zadig & Voltaire a été condamnée pour contrefaçon de droits d’auteur après avoir utilisé sans autorisation les fauteuils et canapés ‘Grand confort’ dans ses publicités. Cette décision a été prise au préjudice des ayants droit des auteurs des œuvres. Un protocole d’accord a été signé le 22 mars 2021, mettant fin au différend. La cour…
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Cour d’appel de Paris, 01 juin 2021
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Un journaliste a subi des critiques répétées et injustifiées de son supérieur, créant un climat de travail dégradé. Bien que ces agissements aient suscité une légitime inquiétude quant à son avenir professionnel, l’absence de preuves médicales a conduit à une indemnisation de 1.500 euros pour le préjudice moral. Selon l’article L. 1152-1 du code du…
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Cour d’appel de Paris, 28 mai 2021
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Le sigle SPA, utilisé par de nombreuses associations de protection animale depuis le 19e siècle, ne peut être revendiqué par l’association SPA. Cette dernière ne peut s’approprier l’expression « société protectrice des animaux », qui décrit simplement son activité. L’association Défense de l’Animal, créée en 1926, ne peut non plus revendiquer ces signes. Aucun comportement fautif de…
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Cour d’appel de Paris, 28 mai 2021
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Le sigle SPA, utilisé par de nombreuses associations de protection animale depuis le 19e siècle, ne peut être revendiqué par l’association SPA. Cette dernière ne peut s’approprier l’expression « société protectrice des animaux », qui décrit simplement son activité. L’association Défense de l’Animal, créée en 1926, ne peut non plus revendiquer ces signes. Aucun comportement fautif de…
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Cour d’appel de Paris, 26 mai 2021
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Traiter une personne d’escroc sur un forum constitue une diffamation, surtout en l’absence de condamnation définitive. La société TOURMAG.COM a publié des articles dénonçant Z A, gérant de Panamerican Voyages, l’accusant d’escroquerie. Ces allégations, qualifiées d’attaques à son honneur, ont conduit Z A à porter plainte pour diffamation. Le tribunal a jugé que les propos…
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Cour d’appel de Paris, 26 mai 2021
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Le licenciement d’un salarié pour dénigrement est justifié lorsque celui-ci tient des propos irrespectueux ou injurieux, que ce soit lors d’un entretien ou par email. Dans une affaire, une salariée a été licenciée pour avoir proféré des commentaires dégradants envers sa supérieure et pour avoir intrusé dans les locaux de l’employeur avec un tiers, copiant…
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Cour d’appel de Paris, 26 mai 2021
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Traiter une personne d’escroc sur un forum constitue une diffamation, surtout en l’absence de condamnation définitive. La société TOURMAG.COM a publié des articles dénonçant Z A, gérant de Panamerican Voyages, l’accusant d’escroquerie. Ces allégations, qualifiées d’attaques personnelles, portent atteinte à l’honneur de Z A. La diffamation se définit comme toute allégation qui nuit à la…
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Cour d’appel de Paris, 26 mai 2021
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Le licenciement d’un salarié pour dénigrement est justifié lorsque celui-ci tient des propos irrespectueux ou injurieux, que ce soit lors d’un entretien ou par email. Dans une affaire, une salariée a été licenciée pour avoir proféré des commentaires dégradants envers sa supérieure et pour avoir intrusé dans les locaux de l’employeur avec un tiers, copiant…
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Cour d’appel de Paris, 26 mai 2021
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Le dénigrement constitue une concurrence déloyale, engageant la responsabilité de son auteur en jetant publiquement le discrédit sur un concurrent. Il ne s’agit pas de diffamation, qui requiert une imputation précise portant atteinte à l’honneur d’une personne. Dans le cas présent, les propos de Y Z critiquent l’étude de l’association A B sans attaquer sa…
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Cour d’appel de Paris, 26 mai 2021
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Thomas Langmann a obtenu la condamnation de l’éditeur du magazine Closer pour diffamation. Les accusations portées à son encontre, notamment celle d’avoir laissé entrer des dealers chez lui en présence de ses enfants et d’avoir acquis de la cocaïne, ont été jugées sans base factuelle suffisante. La cour a souligné que les journalistes n’avaient pas…
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Cour d’appel de Paris, 26 mai 2021
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Le licenciement d’un salarié pour dénigrement est justifié lorsque celui-ci tient des propos irrespectueux ou injurieux, que ce soit lors d’un entretien ou par email. Dans une affaire, une salariée a été licenciée pour avoir proféré des commentaires dégradants envers sa supérieure et pour avoir intrusé dans les locaux de l’employeur avec un tiers, copiant…
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Cour d’appel de Paris, 26 mai 2021
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Traiter une personne d’escroc sur un forum constitue une diffamation, surtout en l’absence de condamnation définitive. La société TOURMAG.COM a publié des articles dénonçant Z A, gérant de Panamerican Voyages, l’accusant d’escroquerie. Ces allégations, qualifiées d’attaques à son honneur, ont conduit Z A à porter plainte pour diffamation. Le tribunal a jugé que les propos…
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Cour d’appel de Paris, 26 mai 2021
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Le dénigrement constitue une concurrence déloyale, engageant la responsabilité de son auteur en jetant publiquement le discrédit sur un concurrent. Il ne s’agit pas de diffamation, qui requiert une imputation précise portant atteinte à l’honneur d’une personne. Dans le cas présent, les propos de Y Z critiquent l’étude de l’association A B sans attaquer sa…
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Cour d’appel de Paris, 26 mai 2021
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Thomas Langmann a obtenu la condamnation de l’éditeur du magazine Closer pour diffamation. Les accusations portées à son encontre, notamment celle d’avoir laissé entrer des dealers chez lui en présence de ses enfants et d’avoir acquis de la cocaïne, ont été jugées sans base factuelle suffisante. La cour a souligné que les journalistes n’avaient pas…
