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Cour d’appel de Paris, 20 octobre 2021
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Selon l’article L1243-11 du code du travail, si un contrat à durée déterminée (CDD) se prolonge au-delà de sa date d’échéance sans qu’un nouveau contrat soit proposé, il se transforme en contrat à durée indéterminée (CDI). Dans cette affaire, le CDD de Monsieur Z X avec la société FGH INVEST a continué sans interruption, les…
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Cour d’appel de Paris, 20 octobre 2021
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Selon l’article L1243-11 du code du travail, si un contrat à durée déterminée (CDD) se prolonge au-delà de sa date d’échéance sans qu’un nouveau contrat soit proposé, il se transforme en contrat à durée indéterminée (CDI). Dans cette affaire, le CDD de Monsieur Z X avec la société FGH INVEST a continué sans interruption, les…
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Cour d’appel de Paris, 20 octobre 2021
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Selon l’article L1243-11 du code du travail, si un contrat à durée déterminée (CDD) se prolonge au-delà de sa date d’échéance sans qu’un nouveau contrat soit proposé, il se transforme en contrat à durée indéterminée (CDI). Dans cette affaire, le CDD de Monsieur Z X avec la société FGH INVEST a continué sans interruption, les…
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Cour d’appel de Paris, 15 octobre 2021, n° RG 21/06637
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Le compositeur de « Ballade pour Adeline », Paul de Senneville, a contesté l’utilisation de sa musique dans un épisode violent de la série Netflix « Narcos Mexico ». Il a argué que cette association portait atteinte à son droit moral, en raison de la nature de la scène. Malgré ses tentatives de contact avec…
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Cour d’Appel de Paris, 15 octobre 2021, n° RG 21/06637
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Le compositeur de « Ballade pour Adeline », Paul de Senneville, a contesté l’utilisation de sa musique dans un épisode violent de la série Netflix « Narcos Mexico ». Il a argué que cette association portait atteinte à son droit moral, en raison de la nature de la scène. Malgré ses tentatives de contact avec…
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Cour d’appel de Paris, 12 octobre 2021
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Dans l’affaire opposant la société JP LABALETTE à ASSURANCE DU LION, la cour a confirmé l’ordonnance de référé qui reconnaissait une atteinte vraisemblable aux marques « SOS Malus ». La société LABALETTE a démontré que l’utilisation par ASSURANCE DU LION d’un logo similaire et d’une annonce publicitaire contenant les termes « SOS Malus » portait atteinte à ses droits…
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Cour d’appel de Paris, 12 octobre 2021
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Dans l’affaire opposant la société JP LABALETTE à ASSURANCE DU LION, la cour a confirmé l’ordonnance de référé qui reconnaissait une atteinte vraisemblable aux marques « SOS Malus ». La société LABALETTE a démontré que l’utilisation par ASSURANCE DU LION d’un logo similaire et d’une annonce publicitaire contenant les termes « SOS Malus » portait atteinte à ses droits…
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Cour d’appel de Paris, 8 février 2023
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Le président du tribunal judiciaire, selon l’article 6 de la loi n° 2004-575, peut ordonner des mesures pour prévenir ou faire cesser un dommage causé par un contenu en ligne. La saisine du juge des référés doit se faire selon une procédure accélérée, excluant ainsi la voie procédurale de droit commun. Cette procédure vise à…
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Cour d’appel de Paris, 08 octobre 2021
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L’originalité d’un visuel publicitaire est essentielle pour bénéficier de la protection par le droit d’auteur. Dans une affaire, une société a tenté de revendiquer des droits sur un visuel 3D d’une maison, mais a échoué à prouver son originalité. La cour a constaté que la description fournie ne démontrait pas de choix créatifs ou personnels,…
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Cour d’Appel de Paris, 08 octobre 2021, n° RG 19/14879
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Un scénario est protégé par le droit d’auteur dès qu’il présente une originalité suffisante. Selon le code de la propriété intellectuelle, l’auteur jouit d’un droit de propriété incorporelle exclusif sur son œuvre. Dans cette affaire, bien que le scénario de M. X aborde des thèmes connus tels que le mystérieux et le surnaturel, son agencement…
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Cour d’appel de Paris, 08 octobre 2021
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L’originalité d’un visuel publicitaire est essentielle pour bénéficier de la protection par le droit d’auteur. Dans une affaire, une société a tenté de revendiquer des droits sur un visuel 3D d’une maison, mais a échoué à prouver son originalité. La cour a constaté que la description fournie ne démontrait pas de choix créatifs ou personnels,…
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Cour d’Appel de Paris, 08 octobre 2021, n° RG 19/14879
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L’affaire « Paris Invisible » met en lumière la complexité de la contrefaçon dans le domaine documentaire. M. M-N X, auteur d’un synopsis, a vu son projet de documentaire, « Paris Invisible », rejeté par la société J K, qui a ensuite produit « Paris Mystères ». La cour a jugé que les ressemblances entre les deux œuvres étaient superficielles et…
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Cour d’appel de Paris, 08 octobre 2021, n° RG 19/14879
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L’affaire « Paris Invisible » met en lumière la complexité de la contrefaçon dans le domaine documentaire. M. M-N X, auteur d’un synopsis, a vu son projet de documentaire, « Paris Invisible », rejeté par la société J K, qui a ensuite produit « Paris Mystères ». La cour a jugé que les ressemblances entre les deux œuvres étaient superficielles et…
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Cour d’Appel de Paris, 07 octobre 2021, N° RG 18/06917
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Au regard des vingt-cinq années d’utilisation de contrats de travail à durée déterminée non conformes aux dispositions légales, le salarié a droit à une indemnisation spécifique. La requalification de ces contrats en contrat à durée indéterminée a été confirmée, entraînant des condamnations financières pour la société France Télévisions. Les sommes dues incluent des indemnités de…
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Cour d’appel de Paris, 07 octobre 2021, N° RG 18/06917
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Au regard des vingt-cinq années d’utilisation de contrats de travail à durée déterminée non conformes aux dispositions légales, le salarié a droit à une indemnisation spécifique. La requalification de ces contrats en contrat à durée indéterminée a été confirmée, entraînant des condamnations financières pour la société France Télévisions. Les sommes dues incluent des indemnités de…
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Cour d’appel de Paris, 06 octobre 2021, N° RG 18/12998
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Le recours aux CDD d’usage pour le poste de producteur exécutif d’émission radio est légal, à condition que trois critères soient respectés : le secteur doit être mentionné dans un décret ou une convention collective, un usage constant de CDD doit exister, et la nature temporaire de l’emploi doit être démontrée. Dans ce cas, ces…
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Cour d’Appel de Paris, 06 octobre 2021, N° RG 18/12998
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Le recours aux CDD d’usage pour le poste de producteur exécutif d’émission radio est légal, à condition que trois critères soient respectés : le secteur doit être mentionné dans un décret ou une convention collective, un usage constant de CDD doit exister, et la nature temporaire de l’emploi doit être démontrée. Dans ce cas, ces…
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Cour d’appel de Paris, 01 octobre 2021, n° RG 20/17549
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La mise en place de la solution « download to go » par Molotov vise à garantir le respect de l’exception de copie privée. Les abonnés peuvent enregistrer des programmes de télévision dans le cloud et les visionner hors connexion pendant une période déterminée. Cependant, Molotov a rencontré des difficultés avec l’éditeur de RMC, Next…
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Cour d’Appel de Paris, 01 octobre 2021, n° RG 20/17549.
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La mise en place de la solution « download to go » par Molotov vise à garantir le respect de l’exception de copie privée. Les abonnés peuvent enregistrer des programmes de télévision dans le cloud et les visionner hors connexion pendant une période déterminée. Cependant, Molotov a rencontré des difficultés avec l’éditeur de RMC, Next…
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Cour d’appel de Paris, 30 septembre 2021, N° RG 19/05772
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La mise en place d’un fichier de données personnelles contenant des annotations injurieuses ou discriminatoires sur un client est illégale. Un salarié d’une banque a été licencié pour avoir envoyé un email à un client en utilisant des termes jugés racistes. L’enquête interne a révélé des fichiers informatiques sur son ordinateur, comportant des données personnelles…
