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Cour d’appel de Paris, 19 novembre 2021
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Les licences d’exploitation de sites internet incluent souvent une clause pénale qui rend coûteuse toute résiliation anticipée. Dans une affaire, une avocate a été condamnée à payer les échéances restantes après avoir résilié son contrat de manière fautive. La cour a noté qu’en tant que professionnelle, elle ne pouvait ignorer les conséquences de son acceptation…
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Cour d’appel de Paris, 18 novembre 2021
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Un mannequin d’émission de téléachat a tenté de requalifier ses contrats à durée déterminée d’usage en contrat à durée indéterminée, mais la cour a confirmé le caractère temporaire de ses fonctions. L’employeur a justifié cette situation par la nature fluctuante de l’activité, dépendant des produits présentés et des ventes. Bien que les émissions soient pérennes,…
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Cour d’appel de Paris, 18 novembre 2021
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Un mannequin d’émission de téléachat a tenté de requalifier ses contrats à durée déterminée d’usage en contrat à durée indéterminée, mais la cour a confirmé le caractère temporaire de ses fonctions. L’employeur a justifié cette situation par la nature fluctuante de l’activité, dépendant des produits présentés et des ventes. Bien que les émissions soient pérennes,…
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Cour d’appel de Paris, 17 novembre 2021, N° RG 18/13084
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Un assistant de production, Monsieur Z Y, a obtenu la requalification de ses contrats à durée déterminée d’usage (CDDU) en contrat à durée indéterminée (CDI) après près de 25 ans de collaboration avec la Société MFP. La Cour d’appel de Paris a confirmé cette décision, soulignant que les CDD n’étaient pas justifiés et que la…
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Cour d’Appel de Paris, 17 novembre 2021, N° RG 18/13084
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Un assistant de production, Monsieur Z Y, a obtenu la requalification de ses contrats à durée déterminée d’usage (CDDU) en contrat à durée indéterminée (CDI) après près de 25 ans de collaboration avec la Société MFP. La Cour d’appel de Paris a confirmé cette décision, soulignant que les CDD n’étaient pas justifiés et que la…
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Cour d’appel de Paris, 17 novembre 2021
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Le protocole d’accord stipule que les sociétés du Groupe OPTICAL DISCOUNT ne doivent pas proposer d’offres commerciales identiques ou similaires à celles d’OPTICAL CENTER. Dans l’affaire en question, le tribunal a jugé que l’offre ‘IDEM’ d’Optical Discount, bien que reposant sur un principe similaire d’avantage et de cadeau, ne violait pas le protocole. En effet,…
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Cour d’appel de Paris, 17 novembre 2021
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Le protocole d’accord stipule que les sociétés du Groupe OPTICAL DISCOUNT ne doivent pas proposer d’offres commerciales identiques ou similaires à celles d’OPTICAL CENTER. Dans l’affaire en question, le tribunal a jugé que l’offre ‘IDEM’ d’Optical Discount, bien que reposant sur un principe similaire d’avantage et de cadeau, ne violait pas le protocole. En effet,…
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Cour d’appel de Paris, 16 novembre 2021
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La société Arobase Immobilier n’a pas réussi à prouver les manœuvres déloyales des sociétés Arobazimmo, qui ont utilisé une dénomination sociale et un site internet créés antérieurement. Leur coexistence sur le marché immobilier parisien pendant plus de huit ans démontre l’absence de confusion auprès des clients. Les quelques erreurs d’adresses e-mail ne suffisent pas à…
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Cour d’appel de Paris, 16 novembre 2021
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La société Arobase Immobilier n’a pas réussi à prouver les manœuvres déloyales des sociétés Arobazimmo, qui ont utilisé une dénomination sociale et un site internet créés antérieurement. Leur coexistence sur le marché immobilier parisien pendant plus de huit ans démontre l’absence de confusion auprès des clients. Les quelques erreurs d’adresses e-mail ne suffisent pas à…
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Cour d’appel de Paris, 10 novembre 2021, N° RG 19/01634
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La diffusion d’un message sur e-Campus, révélant les noms d’étudiants en défaut de paiement de frais de scolarité, constitue une violation grave de l’obligation de confidentialité. Ce comportement, en plus de stigmatiser les concernés, a inclus le nom d’une étudiante décédée, ce qui témoigne d’une légèreté blâmable. Le salarié a ainsi manqué à son devoir…
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Cour d’appel de Paris, 10 novembre 2021, N° RG 19/03061
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L’employeur a produit un procès-verbal d’huissier pour justifier le licenciement d’un salarié, en se basant sur des enregistrements vidéo. Cependant, le salarié conteste la légalité de cette preuve, arguant que le dispositif de vidéosurveillance n’avait pas été déclaré à la CNIL. Selon la loi, l’illicéité d’un moyen de preuve ne conduit pas automatiquement à son…
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Cour d’appel de Paris, 05 novembre 2021, N° RG 19/05371
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À la suite d’un appel d’offres, Canal+ a confié à The marketingroup des prestations de marketing téléphonique. Cependant, après l’annonce de l’adossement d’Intelcia au groupe Altice, Canal+ a décidé de résilier le contrat, invoquant des préoccupations liées à la confidentialité des données clients. La Cour a jugé cette résiliation légitime, soulignant que l’entrée d’Altice dans…
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Cour d’Appel de Paris, 05 novembre 2021, N° RG 19/05371
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À la suite d’un appel d’offres, Canal+ a confié à The marketingroup des prestations de marketing téléphonique. Cependant, après l’annonce de l’adossement d’Intelcia au groupe Altice, Canal+ a décidé de résilier le contrat, invoquant des préoccupations liées à la confidentialité des données clients. La Cour a jugé cette résiliation légitime, soulignant que l’entrée d’Altice dans…
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Cour d’appel de Paris, 05 novembre 2021
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L’imprimeur Z D NV a rencontré des difficultés dans l’impression des encarts publicitaires pour Coca Cola, entraînant des retards et une qualité insatisfaisante. Ces manquements ont justifié le refus de paiement de la société X, qui a invoqué l’exception d’inexécution. La cour a confirmé que l’inexécution de Z était suffisamment grave pour permettre à X…
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Cour d’appel de Paris, 05 novembre 2021
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L’imprimeur Z D NV a rencontré des difficultés dans l’impression des encarts publicitaires pour Coca Cola, entraînant des retards et une qualité insatisfaisante. Ces manquements ont justifié le refus de paiement de la société X, qui a invoqué l’exception d’inexécution. La cour a confirmé que l’inexécution de Z était suffisamment grave pour permettre à X…
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Cour d’Appel de Paris, 04 novembre 2021, N° RG 19/00501
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La société R!Stone productions a tenté de justifier le maintien du SMIC comme base de salaire pour une de ses réalisatrices, en invoquant une dérogation liée au budget du film. Cependant, cette dérogation ne s’appliquait qu’aux films de fiction de longue durée, tandis que le projet concerné était un film documentaire. La cour a donc…
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Cour d’appel de Paris, 04 novembre 2021, N° RG 19/00501
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La société R!Stone productions a tenté de justifier le maintien du SMIC comme base de salaire pour une de ses réalisatrices, en invoquant une dérogation liée au budget du film. Cependant, cette dérogation ne s’appliquait qu’aux films de fiction de longue durée, tandis que le projet concerné était un film documentaire. La cour a donc…
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Cour d’appel de Paris, 21 octobre 2021
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Le groupe France Télévisions a le droit de mandater un prestataire externe pour réaliser une enquête interne sur des accusations de harcèlement ou discrimination visant un rédacteur en chef. Cette démarche est légale et les résultats peuvent être présentés comme preuve devant les juridictions. Dans le cadre de cette affaire, M. G-H Z, accusé de…
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Cour d’appel de Paris, 21 octobre 2021
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Le groupe France Télévisions a le droit de mandater un prestataire externe pour réaliser une enquête interne sur des accusations de harcèlement ou discrimination visant un rédacteur en chef. Cette démarche est légale et les résultats peuvent être présentés comme preuve devant les juridictions. Dans le cadre de cette affaire, M. G-H Z, accusé de…
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Cour d’appel de Paris, 21 octobre 2021
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Le groupe France Télévisions a le droit de mandater un prestataire externe pour réaliser une enquête interne sur des accusations de harcèlement ou discrimination visant un rédacteur en chef. Cette démarche est légale et les résultats peuvent être présentés comme preuve devant les juridictions. Dans le cadre de cette affaire, M. G-H Z, accusé de…
