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Cour d’appel de Paris, ordonnance du 15 juin 2022
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La pratique commerciale d’Optical Center, consistant à proposer des rabais promotionnels tout au long de l’année sans véritable prix de référence, a été jugée trompeuse. Après une condamnation antérieure, la société est de nouveau poursuivie par Afflelou pour avoir continué cette méthode. La cour a ordonné la communication de documents comptables pour prouver la continuité…
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Cour d’appel de Paris, 10 juin 2022
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Les mauvais payeurs de la SPRE ne peuvent bénéficier de l’abattement supplémentaire de 10% accordé aux redevables à jour de leurs paiements mensuels. Cet abattement est réservé à ceux qui installent un boîtier électronique et sont affiliés à un syndicat. La société Biérogramont, exploitant un établissement à Toulouse, a contesté les factures de la SPRE,…
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Cour d’appel de Paris, 10 juin 2022, N° RG 19/06050
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S’accorder sur un partenariat pour un événement au festival de Cannes ne suffit pas à garantir le remboursement des dépenses engagées. Dans cette affaire, la société Early Star a tenté de prouver l’existence d’un accord avec Alterego Films, mais les échanges d’emails n’ont pas établi de manière concluante le partage des droits et obligations. En…
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Cour d’appel de Paris, 10 juin 2022
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Lors d’une cession de noms de domaine, il est déterminant de s’assurer que toutes les extensions sont transférées au cessionnaire et que la gestion technique des DNS est correctement prise en charge. En l’absence de dispositions spécifiques, un acte de cession d’actions ne comprend pas automatiquement la cession du nom de domaine. Une ordonnance récente…
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Cour d’Appel de Paris, 10 juin 2022, N° RG 19/06050
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S’accorder sur un partenariat pour un événement au festival de Cannes ne suffit pas à garantir le remboursement des dépenses engagées. Dans cette affaire, la société Early Star a tenté de prouver l’existence d’un accord avec Alterego Films, mais les échanges d’emails n’ont pas établi de manière concluante le partage des droits et obligations. En…
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Cour d’appel de Paris, 10 juin 2022
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La coupure des services informatiques pour défaut de paiement est légale, bien que non recommandée. Dans ce cas, un prestataire a suspendu ses services après plusieurs relances infructueuses pour des factures impayées. Les sociétés concernées, ayant été prévenues par lettre recommandée, ne pouvaient ignorer la possibilité d’une interruption de service. Cette suspension a touché uniquement…
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Cour d’appel de Paris, 10 juin 2022
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Les soirées karaoké organisées dans les restaurants, notamment les vendredis et samedis, sont soumises au barème spécifique « discothèque » de la SPRE. En revanche, durant les autres jours, ces établissements relèvent de la catégorie des ‘lieux sonorisés’. La diffusion de musique est essentielle lors de ces soirées, ce qui justifie leur classification. La communication…
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Cour d’appel de Paris, 09 juin 2022
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L’article L. 7112-1 du code du travail établit que toute convention entre une entreprise de presse et un journaliste professionnel est présumée être un contrat de travail, indépendamment de la rémunération ou de la qualification donnée. Toutefois, la société contestataire doit prouver que l’activité du journaliste n’était ni principale ni régulière. Dans ce cas, les…
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Cour d’appel de Paris, 09 juin 2022, n° 19/16223
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La société coopérative agricole EMC2 a rompu brutalement sa relation commerciale avec RETB, qui a engagé une procédure judiciaire. En mai 2019, le tribunal de commerce de Nancy a condamné EMC2 à verser 27 615 euros à RETB, montant contesté par les deux parties. La cour a confirmé la compétence du tribunal et a constaté…
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Cour d’appel de Paris, 09 juin 2022
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L’article L. 7112-1 du code du travail établit que toute convention entre une entreprise de presse et un journaliste professionnel est présumée être un contrat de travail, indépendamment de la rémunération ou de la qualification donnée. Toutefois, la société contestataire doit prouver que l’activité du journaliste n’était ni principale ni régulière. Dans ce cas, les…
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Cour d’appel de Paris, 10 juin 2022
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Lors d’une cession de noms de domaine, il est déterminant de s’assurer que toutes les extensions sont transférées au cessionnaire et que la gestion technique des DNS est correctement prise en charge. En l’absence de dispositions spécifiques, un acte de cession d’actions ne comprend pas automatiquement la cession du nom de domaine. Une ordonnance récente…
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Cour d’appel de Paris, 10 juin 2022
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La coupure des services informatiques pour défaut de paiement est légale, bien que non recommandée. Dans ce cas, un prestataire a suspendu ses services après plusieurs relances infructueuses pour des factures impayées. Les sociétés concernées, ayant été prévenues par lettre recommandée, ne pouvaient ignorer la possibilité d’une interruption de service. Cette suspension a touché uniquement…
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Cour d’appel de Paris, 09 juin 2022
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L’article L. 7112-1 du code du travail établit que toute convention entre une entreprise de presse et un journaliste professionnel est présumée être un contrat de travail, indépendamment de la rémunération ou de la qualification donnée. Toutefois, la société contestataire doit prouver que l’activité du journaliste n’était ni principale ni régulière. Dans ce cas, les…
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Cour d’appel de paris, 08 juin 2022, n° rg 20/12134
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L’affaire oppose des associés d’un GAEC à la Société Coopérative Agricole 110 Bourgogne, suite à un jugement du tribunal d’Auxerre les condamnant à 76 000 euros pour leur rôle de cautions. Les appelants contestent la validité de leur engagement, invoquant la prescription de la créance et une disproportion de l’engagement. Cependant, la Cour d’appel a…
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Cour d’appel de Paris, 03 juin 2022
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Détourner les clients de son employeur expose le salarié à des risques juridiques importants, même sans clause de non-concurrence. En fournissant des prestations à un client de son employeur par le biais de sa propre structure, le salarié peut être condamné pour concurrence déloyale. La société B est communication a ainsi engagé des poursuites contre…
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Cour d’Appel de Paris, 03 juin 2022
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Détourner les clients de son employeur expose le salarié à des risques juridiques importants, même sans clause de non-concurrence. En fournissant des prestations à un client de son employeur par le biais de sa propre structure, le salarié peut être condamné pour concurrence déloyale. La société B est communication a ainsi engagé des poursuites contre…
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Cour d’appel de Paris, 03 juin 2022
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Il est essentiel d’inclure une clause de non-concurrence dans le contrat des salariés d’une agence de publicité. Cela permet de protéger l’entreprise contre le risque que des employés, après leur départ, ne sollicitent les clients de leur ancien employeur. Dans une affaire récente, un salarié a été accusé d’avoir créé une activité concurrente et d’avoir…
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Cour d’appel de Paris, 01 juin 2022
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Le salarié d’une régie publicitaire est soumis à une obligation de non-concurrence, l’interdisant de s’engager dans des activités concurrentes durant son contrat. En participant à une société concurrente, il viole cette obligation, exposant son employeur à un préjudice. Ce manquement à son devoir de loyauté justifie un licenciement pour faute grave. Bien que l’intention de…
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Cour d’appel de Paris, 01 juin 2022
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Le salarié d’une régie publicitaire est soumis à une obligation de non-concurrence, l’interdisant de s’engager dans des activités concurrentes durant son contrat. En participant à une société concurrente, il viole cette obligation, exposant son employeur à un préjudice. Ce manquement à son devoir de loyauté justifie un licenciement pour faute grave. Bien que l’intention de…
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Cour d’appel de Paris, 31 mai 2022
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La convention cadre de collaboration entre la société But Editions Société Nouvelle et le pigiste stipule que ce dernier, bien qu’agissant en tant que journaliste indépendant, bénéficie de la présomption de salariat. En effet, selon l’article L.7112-1 du Code du travail, toute convention avec un journaliste professionnel est présumée être un contrat de travail. Malgré…
