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Cour d’appel de Paris, 29 juin 2022
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Dans l’affaire de la chaîne TV Canal 23, le fondateur a été accusé d’escroquerie concernant l’attribution de la chaîne, entraînant sa détention provisoire. Malgré des critiques virulentes sur les réseaux sociaux, il a été débouté de son action en diffamation. La cour a jugé que les propos tenus s’inscrivaient dans un débat d’intérêt général, soutenus…
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Cour d’appel de Paris, 29 juin 2022
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La diffusion en direct d’une vidéo sur les réseaux sociaux ne permet pas à l’éditeur de contrôler les propos tenus par ses invités. Ainsi, il ne peut être tenu pour complice de diffamation ou d’autres délits de presse. La responsabilité de l’éditeur ne peut être engagée que si les propos ont fait l’objet d’une fixation…
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Cour d’appel de Paris, 29 juin 2022
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La saisie-contrefaçon de 17 heures ininterrompues constitue une atteinte disproportionnée aux droits du saisi, justifiant la nullité des opérations. Cette mesure, étant exceptionnellement contraignante, doit respecter un contrôle de proportionnalité entre les droits du requérant et ceux de la partie saisie. L’huissier de justice, bien que mandaté, a prolongé les opérations sans justification valable, alors…
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Cour d’appel de Paris, 29 juin 2022
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La société Deezer, spécialisée dans le streaming audio à la demande, est soumise à la Convention SYNTEC, qui régit les bureaux d’études techniques et les sociétés de conseils. Dans le cadre d’un litige, une salariée, Mme [H] [Z], a contesté son licenciement pour inaptitude, arguant que son état de santé était dû à une surcharge…
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Cour d’appel de Paris, 29 juin 2022
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Selon l’article 35 de la loi du 29 juillet 1881, le sursis à statuer en matière de diffamation est obligatoire uniquement lorsque le fait imputé fait l’objet d’autres poursuites ou lorsque la preuve de la vérité des faits diffamatoires n’est pas autorisée. Dans le cas où un témoin est appelé à témoigner dans une autre…
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Cour d’appel de Paris, 29 juin 2022
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Selon l’article 35 de la loi du 29 juillet 1881, le sursis à statuer en matière de diffamation est obligatoire uniquement lorsque le fait imputé fait l’objet d’autres poursuites ou lorsque la preuve de la vérité des faits diffamatoires n’est pas autorisée. Dans le cas où un témoin est appelé à témoigner dans une autre…
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Cour d’appel de Paris, 29 juin 2022
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Dans l’affaire de la chaîne TV Canal 23, le fondateur a été accusé d’escroquerie concernant l’attribution de la chaîne, entraînant sa détention provisoire. Malgré des critiques virulentes sur les réseaux sociaux, il a été débouté de son action en diffamation. La cour a jugé que les propos tenus s’inscrivaient dans un débat d’intérêt général, soutenus…
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Cour d’appel de Paris, 29 juin 2022
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Dans l’affaire Isild Le Besco c/ JM Weston, la cour a rappelé que le droit à l’image est protégé par l’article 9 du code civil. Isild Le Besco, actrice et mannequin, a contesté l’utilisation de son image dans une campagne publicitaire sans autorisation explicite. Bien qu’elle ait donné un accord tacite pour une durée d’un…
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Cour d’appel de Paris, 29 juin 2022
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La société Deezer, spécialisée dans le streaming audio à la demande, est soumise à la Convention SYNTEC, qui régit les bureaux d’études techniques et les sociétés de conseils. Dans le cadre d’un litige, une salariée, Mme [H] [Z], a contesté son licenciement pour inaptitude, arguant que son état de santé était dû à une surcharge…
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Cour d’Appel de Paris, 29 juin 2022
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Dans l’affaire Isild Le Besco c/ JM Weston, la cour a rappelé que le droit à l’image est protégé par l’article 9 du code civil. Isild Le Besco, actrice et mannequin, a contesté l’utilisation de son image dans une campagne publicitaire sans autorisation explicite. Bien qu’elle ait donné un accord tacite pour une durée d’un…
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Cour d’appel de Paris, 24 juin 2022, n° RG 21/20321
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La loi considère comme acte de commerce toute entreprise liée à des fournitures, agences ou spectacles publics. En cas de litige portant sur des faits de concurrence déloyale et parasitaire, le tribunal judiciaire est compétent, non le tribunal de commerce. La concurrence déloyale est un fait délictuel, et le détournement d’activité commerciale à l’encontre de…
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Cour d’appel de Paris, 24 juin 2022
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La résiliation groupée de licences de logiciels est impossible lorsque les contrats ont été signés à des dates différentes et pour des utilisateurs distincts. Chaque contrat, précisant le nombre de licences et le montant de la redevance, est considéré comme indépendant. Ainsi, la société MGMT, ayant résilié plusieurs contrats individuellement, ne peut pas revendiquer une…
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Cour d’appel de Paris, 24 juin 2022
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Il n’existe pas de risque de confusion entre les marques EVE AND CO et EVA, bien qu’elles désignent des produits de lingerie. Les signes, bien que partageant les lettres « EV », diffèrent visuellement, phonétiquement et intellectuellement. EVE AND CO, composé de trois mots et huit lettres, présente un rythme en trois temps, tandis qu’EVA, un mot…
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Cour d’appel de Paris, 24 juin 2022
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Un nom de domaine peut constituer une antériorité opposable à un déposant de marque postérieure identique, à condition que son titulaire prouve une exploitation effective. Pour cela, il doit fournir des documents tels que des factures ou des preuves de services rendus. Selon l’article R 411-25 du code de la propriété intellectuelle, une opposition peut…
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Cour d’appel de Paris, 23 juin 2022
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La publication intégrale d’un procès-verbal d’assemblée générale sur Infogreffe, concernant la révocation d’un dirigeant, peut nuire à sa réputation professionnelle. Dans une affaire récente, la société a été condamnée à verser 60.000 euros de dommages et intérêts pour avoir exposé des motifs de révocation, tels que l’absence d’implication et de compétence, qui ont porté préjudice…
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Cour d’appel de Paris, 23 juin 2022
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En cas de liquidation judiciaire d’une régie publicitaire, le paiement effectué par l’annonceur à son mandataire n’est pas libératoire envers la régie. Cela signifie que l’annonceur peut être contraint de payer deux fois pour la même prestation. Selon l’article 20 de la loi du 20 janvier 1993, tout achat d’espace publicitaire doit être réalisé par…
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Cour d’appel de Paris, 23 juin 2022
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En cas de liquidation judiciaire d’une régie publicitaire, le paiement effectué par l’annonceur à son mandataire n’est pas libératoire envers la régie. Cela signifie que l’annonceur peut être contraint de payer deux fois pour la même prestation. Selon l’article 20 de la loi du 20 janvier 1993, tout achat d’espace publicitaire doit être réalisé par…
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Cour d’appel de Paris, 24 juin 2022
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Un nom de domaine peut constituer une antériorité opposable à un déposant de marque postérieure identique, à condition que son titulaire prouve une exploitation effective. Pour cela, il doit fournir des documents tels que des factures ou des preuves de services rendus. Selon l’article R 411-25 du code de la propriété intellectuelle, une opposition peut…
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Cour d’appel de Paris, 24 juin 2022
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La résiliation groupée de licences de logiciels est impossible lorsque les contrats ont été signés à des dates différentes et pour des utilisateurs distincts. Chaque contrat, précisant le nombre de licences et le montant de la redevance, est considéré comme indépendant. Ainsi, la société MGMT, ayant résilié plusieurs contrats individuellement, ne peut pas revendiquer une…
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Cour d’appel de Paris, 22 juin 2022, N° RG 22/05763
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Dans l’affaire opposant la société Satisfaction à TVH Holding, le tribunal de commerce de Paris a condamné Satisfaction à verser 1.300.000 euros, avec intérêts, sous exécution provisoire. Satisfaction a demandé à consigner cette somme, arguant d’une procédure en cours pour obtenir des réparations. Cependant, le tribunal a rejeté cette demande, soulignant que les procédures étaient…
