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Cour d’appel de Paris, 31 août 2022, N° RG 19/09270
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La cause économique d’un licenciement doit être justifiée par l’employeur, qui doit démontrer la réalité des difficultés au niveau de l’entreprise ou du groupe. Avant un licenciement économique, l’employeur doit établir l’existence de ces difficultés dans le secteur d’activité concerné. De plus, si l’entreprise fait partie d’un groupe avec des établissements à l’étranger, le salarié…
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Cour d’appel de Paris, 31 août 2022
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Les répétitions du comédien doivent être rémunérées. Les attestations présentées confirment leur existence, et le contrat mentionne un planning de répétitions qui n’a pas été produit. En l’absence de précisions de l’employeur sur les horaires de travail, il est prouvé que des heures de travail n’ont pas été rémunérées. La demande du salarié sera partiellement…
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Cour d’appel de Paris, 31 août 2022
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La société Epoka a intenté une action en parasitisme contre l’INRIA, l’accusant de concurrence déloyale. Cependant, la responsabilité des personnes morales de droit public, comme l’INRIA, relève du droit public et de la compétence de la juridiction administrative. Les faits reprochés à un ancien salarié, M. [G], sont distincts et relèvent de la responsabilité délictuelle.…
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INPI, 29 juillet 2022
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Le 29 juillet 2022, l’Institut National de la Propriété Industrielle a statué en faveur d’Airbnb, qui s’opposait à l’enregistrement de la marque WINBNB. Airbnb a invoqué un risque de confusion avec sa propre marque, enregistrée en 2015. L’analyse a révélé une similitude significative entre les services offerts et les signes verbaux, les deux marques partageant…
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Cour d’appel de Paris, 28 juillet 2022, RG n° 22/02372
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Le 28 juillet 2022, la Cour d’appel de Paris a rendu une ordonnance concernant M. [O] [L] [U], de nationalité bolivienne, en rétention administrative. L’appel du préfet des Hauts-de-Seine a été examiné, et la cour a infirmé l’ordonnance du 26 juillet 2022, qui avait déclaré la requête en contestation de la légalité du placement en…
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INPI, 21 juillet 2022
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Le 21 juillet 2022, le Directeur Général de l’Institut National de la Propriété Industrielle a statué sur l’opposition à l’enregistrement de la marque ROCK’N LAND, déposée par Monsieur D P. La société BETTER WORLD a contesté cette demande, invoquant un risque de confusion avec sa marque antérieure ROCK IN RIO. Après analyse, il a été…
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INPI, 19 juillet 2022
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Dans l’affaire Ordre des pharmaciens c/ Molysky, l’opposition formulée par le Conseil National de l’Ordre des Pharmaciens a été partiellement admise. La société HK SANRUI INTERNATIONAL LIMITED avait déposé une demande d’enregistrement pour le signe complexe « MOLYSKY ». L’opposition s’appuyait sur une marque antérieure enregistrée, invoquant un risque de confusion entre les produits et services. Après…
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INPI, 4 juillet 2022
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Le signe verbal MIRACLE ne peut être enregistré comme marque pour des produits similaires à ceux de la marque MIRACULOUS, en raison des ressemblances visuelles, phonétiques et intellectuelles. Les deux termes partagent une structure proche, avec six lettres identiques et une évocation commune du miracle. Bien que des éléments graphiques et de couleurs distinguent les…
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Cour d’appel de Paris, 01 juillet 2022, N° RG 20/01290
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**COUR D’APPEL DE PARIS** **ARRÊT DU 01 JUILLET 2022** M. [D] [T], appelant, conteste le jugement du Tribunal de Grande Instance de Paris du 31 octobre 2019, qui a rejeté sa demande de nullité des contrats avec les sociétés Leasecom et Auditair. La cour a confirmé la résiliation des contrats, condamnant M. [T] à payer…
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Cour d’appel de Paris, 1er juillet 2022
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La prescription de l’action en rémunération complémentaire du salarié inventeur débute lorsque ce dernier a connaissance des éléments lui permettant d’évaluer sa créance. Cette évaluation est appréciée au regard du contexte spécifique de l’employé. Par exemple, un salarié responsable de bureau d’études a accès aux informations nécessaires pour exercer son droit à rémunération supplémentaire. Selon…
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Cour d’appel de Paris, 1er juillet 2022
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L’inventeur salarié doit prouver la brevetabilité de ses inventions pour prétendre à une rémunération complémentaire. Selon l’article L. 611-7 du code de la propriété intellectuelle, les inventions réalisées dans le cadre d’une mission inventive ouvrent droit à une rémunération supplémentaire, à condition qu’elles soient brevetables. Si l’inventeur ne parvient pas à démontrer cette brevetabilité, il…
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Cour d’Appel de Paris, 30 juin 2022
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L’Autorité de la concurrence est compétente pour examiner les pratiques des ordres professionnels lorsque celles-ci dépassent leur mission de service public ou sont manifestement inappropriées. Dans le cas d’Optical Center, le Conseil départemental du Rhône de l’ordre des médecins a soulevé des objections concernant la déontologie médicale, notamment l’interdiction de la publicité et l’indépendance professionnelle…
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Cour d’appel de Paris, 30 juin 2022, N° RG 20/06280
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**COUR D’APPEL DE PARIS** **ARRÊT DU 30 JUIN 2022** Le 17 mars 2015, M. [R] a acquis une installation photovoltaïque pour 42 600 euros, financée par un prêt du Crédit foncier de France. Suite à la liquidation de la société Ekowater, M. et Mme [R] ont demandé l’annulation des contrats de vente et de crédit.…
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Cour d’appel de Paris, 30 juin 2022
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L’Autorité de la concurrence est compétente pour examiner les pratiques des ordres professionnels lorsque celles-ci dépassent leur mission de service public ou sont manifestement inappropriées. Dans le cas d’Optical Center, le Conseil départemental du Rhône de l’ordre des médecins a soulevé des objections concernant la déontologie médicale, notamment l’interdiction de la publicité et l’indépendance professionnelle…
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Cour d’appel de Paris, 29 juin 2022, N° RG 21/01213
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Imputer à quelqu’un des faits d’escroquerie peut constituer une diffamation, mais cela peut être justifié par la bonne foi. Dans une affaire, le fondateur de la chaîne 23 a été débouté de son action en diffamation contre un éditeur de réseau social ayant critiqué ses agissements. Les accusations portées contre lui, liées à l’attribution d’une…
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Cour d’appel de Paris, 29 juin 2022
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La société Deezer, spécialisée dans le streaming audio à la demande, est soumise à la Convention SYNTEC, qui régit les bureaux d’études techniques et les sociétés de conseils. Dans le cadre d’un litige, une salariée, Mme [H] [Z], a contesté son licenciement pour inaptitude, arguant que son état de santé était dû à une surcharge…
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Cour d’Appel de Paris, 29 juin 2022
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Dans l’affaire Isild Le Besco c/ JM Weston, la cour a rappelé que le droit à l’image est protégé par l’article 9 du code civil. Isild Le Besco, actrice et mannequin, a contesté l’utilisation de son image dans une campagne publicitaire sans autorisation explicite. Bien qu’elle ait donné un accord tacite pour une durée d’un…
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Cour d’Appel de Paris, 29 juin 2022, N° RG 21/01213
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Imputer à quelqu’un des faits d’escroquerie peut constituer une diffamation, mais cela peut être justifié par la bonne foi. Dans une affaire, le fondateur de la chaîne 23 a été débouté de son action en diffamation contre un éditeur de réseau social ayant critiqué ses agissements. Les accusations portées contre lui, liées à l’attribution d’une…
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Cour d’Appel de Paris, 29 juin 2022, N° RG 21/01213
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La diffusion en direct d’une vidéo par voie électronique empêche l’intervieweur de connaître ou de contrôler les propos tenus par ses invités. Ainsi, il ne peut être accusé de complicité dans des actes de diffamation ou d’autres délits de presse. La mise à disposition d’un moyen de communication ne suffit pas à établir une complicité.…
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Cour d’appel de Paris, 29 juin 2022
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La diffusion en direct d’une vidéo sur les réseaux sociaux ne permet pas à l’éditeur de contrôler les propos tenus par ses invités. Ainsi, il ne peut être tenu pour complice de diffamation ou d’autres délits de presse. La responsabilité de l’éditeur ne peut être engagée que si les propos ont fait l’objet d’une fixation…
