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Cour d’appel de Paris, 14 septembre 2022
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La protection juridique des souvenirs touristiques, tels que les porte-clés représentant la Tour Eiffel, repose sur les dessins et modèles. Selon le code de la propriété intellectuelle, un dessin ou modèle doit être nouveau et présenter un caractère propre pour être protégé. La nouveauté est définie par l’absence de divulgation d’un modèle identique avant la…
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Cour d’appel de Paris, 14 Septembre 2022
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Le « bouillon » est un type de restaurant populaire, apparu à la fin du 19ème siècle, qui a prospéré à la Belle Époque. Ces établissements, autrefois synonymes de repas bon marché, proposaient une cuisine simple et généreuse, souvent à base de morceaux de viande moins nobles. Bien que ces cantines aient perdu de leur attrait, le…
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Cour d’appel de Paris, 14 septembre 2022
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En l’absence de stipulation contraire, le titre d’un « titre » de presse est cédé avec le fonds de commerce. Ce principe s’applique également au nom commercial, qui est indissociable de la revue cédée. Dans l’affaire WKF c/ INFO6TM, la cession du pôle presse a inclus la revue Liaisons Sociales Magazine, sans mention d’exclusion du titre. Le…
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Cour d’appel de Paris, 14 septembre 2022
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En l’absence de stipulation contraire, le titre d’un « titre » de presse est cédé avec le fonds de commerce. Ce principe s’applique également au nom commercial, qui est indissociable de la revue cédée. Dans l’affaire WKF c/ INFO6TM, la cession du pôle presse a inclus la revue Liaisons Sociales Magazine, sans mention d’exclusion du titre. Le…
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Cour d’appel de Paris, 15 septembre 2022
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Le licenciement d’un salarié pour harcèlement électronique à l’encontre d’une journaliste n’est pas justifié si les actes ne sont pas liés à ses fonctions. Dans cette affaire, l’employeur n’a pas prouvé que le comportement du salarié constituait un manquement à ses obligations contractuelles. Les éléments présentés, tels que des extraits de journaux, ne démontrent pas…
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Cour d’appel de Paris, 14 septembre 2022
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Le « bouillon » est un type de restaurant populaire, apparu à la fin du 19ème siècle, qui a prospéré à la Belle Époque. Ces établissements, autrefois synonymes de repas bon marché, proposaient une cuisine simple et généreuse, souvent à base de morceaux de viande moins nobles. Bien que ces cantines aient perdu de leur attrait, le…
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Cour d’appel de Paris, 14 septembre 2022
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En l’absence de stipulation contraire, le titre d’un « titre » de presse est cédé avec le fonds de commerce. Ce principe s’applique également au nom commercial, qui est indissociable de la revue cédée. Dans l’affaire WKF c/ INFO6TM, la cession du pôle presse a inclus la revue Liaisons Sociales Magazine, sans mention d’exclusion du titre. Le…
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Cour d’appel de Paris, 14 septembre 2022
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Le concepteur graphique et directeur artistique d’un magazine, en tant que membre d’une œuvre collective, ne peut revendiquer de droits d’auteur sur l’ensemble de l’œuvre. L’Académie des Sciences, en tant qu’éditeur, détient les droits d’auteur des contributeurs, y compris ceux du concepteur. Ce dernier a tenté de prouver qu’il était l’auteur des éléments graphiques, mais…
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Cour d’appel de Paris, 14 septembre 2022
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La salariée, en maintenant un comportement critique et méprisant envers ses collègues et sa hiérarchie, a créé une ambiance délétère au sein de l’entreprise. Malgré des mises en garde, elle a persisté à tenir des propos dénigrants, notamment sur Facebook, ce qui a conduit à des plaintes de plusieurs collègues. Son attitude a été jugée…
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Cour d’appel de Paris, 09 septembre 2022, N° RG 19/05912
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En l’absence de preuves fournies par l’employeur concernant les frais supplémentaires engagés par le président de l’association, les allocations versées ne peuvent être exclues de l’assiette des cotisations sociales. L’association a tenté de justifier ces indemnités forfaitaires, destinées à couvrir des frais de représentation, en arguant de la nature particulière de la fonction. Cependant, cette…
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Cour d’appel de Paris, 9 septembre 2022
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La cour a constaté que la suspension litigieuse, bien qu’ayant une accroche différente, reproduit des éléments constitutifs de l’originalité de la suspension VERTIGO. Sa structure ronde et ondulée, sa forme en huit vue de profil, ainsi que l’abat-jour conique évasé, confèrent aux deux suspensions une physionomie similaire. Les différences d’accroches et de matériaux ne suffisent…
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Cour d’appel de Paris, 9 septembre 2022
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La société Chanel a remporté son procès contre Body Minute, le tribunal ayant jugé que la marque « La minute Avion » ne créait pas de confusion avec « Body Minute ». Les différences visuelles et phonétiques entre les deux marques sont significatives : la première est plus longue et structurée différemment. De plus, le terme « MINUTE » dans « La…
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Cour d’appel de Paris, 09 septembre 2022
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La société Chanel a remporté son procès contre Body Minute, le tribunal ayant jugé que la marque « La minute Avion » ne créait pas de confusion avec « Body Minute ». Les différences visuelles et phonétiques entre les deux marques sont significatives : la première est plus longue et structurée différemment. De plus, le terme « MINUTE » dans « La…
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INPI, 6 septembre 2022
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Dans la décision de l’INPI du 6 septembre 2022, l’opposition partielle à l’enregistrement de la marque « ACTIVITEAM » a été examinée. La société ZURICH DEUTSCHER HEROLD a contesté cette demande, invoquant sa marque antérieure « TEAM ». L’INPI a constaté que certains services de la demande d’enregistrement étaient identiques ou similaires à ceux de la marque antérieure, entraînant…
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Cour d’appel de Paris, 1er septembre 2022
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La Cour de cassation, dans son arrêt du 19 mai 2021, a affirmé qu’il n’y a pas lieu de distinguer entre les journalistes d’agences de presse et ceux des entreprises de presse traditionnelles. Le critère déterminant pour l’indemnité de licenciement est la qualité de salarié et de journaliste professionnel, indépendamment de l’employeur. Ainsi, les dispositions…
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Cour d’appel de Paris, 1er septembre 2022
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La Cour de cassation, dans son arrêt du 19 mai 2021, a affirmé qu’il n’y a pas lieu de distinguer entre les journalistes d’agences de presse et ceux des entreprises de presse traditionnelles. Le critère déterminant pour l’indemnité de licenciement est la qualité de salarié et de journaliste professionnel, indépendamment de l’employeur. Ainsi, les dispositions…
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Cour d’appel de Paris, 1er septembre 2022
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La Cour de cassation, dans son arrêt du 19 mai 2021, a affirmé qu’il n’y a pas lieu de distinguer entre les journalistes d’agences de presse et ceux des entreprises de presse traditionnelles. Le critère déterminant pour l’indemnité de licenciement est la qualité de salarié et de journaliste professionnel, indépendamment de l’employeur. Ainsi, les dispositions…
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Cour d’appel de Paris, 31 août 2022, N° RG 19/05484
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Le groupe France Télévisions a été condamné pour son inaction face à la détresse d’une salariée, animatrice radio, qui avait alerté la direction sur sa souffrance au travail. Malgré ses menaces de suicide et une tentative sur son lieu de travail, l’employeur n’a pas pris les mesures nécessaires pour protéger sa santé mentale. La salariée…
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Cour d’appel de Paris, 31 août 2022, N° RG 19/05484
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La cour d’appel de Paris a condamné France Télévisions à verser près de 8 000 euros à une salariée pour rappel de prime d’ancienneté. Cette décision repose sur l’article 8 du protocole ‘cachetiers’, qui stipule que l’ancienneté est calculée en tenant compte des jours travaillés, y compris ceux sous contrat à durée déterminée. La salariée,…
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Cour d’appel de Paris, 31 août 2022, N° RG 19/06904
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Un comédien qui refuse de signer son CDD d’usage ne peut pas obtenir la requalification de son contrat en CDI pour défaut de signature. En effet, le salarié est de mauvaise foi s’il refuse de signer uniquement pour contester ultérieurement l’irrégularité de son contrat. Dans ce cas, des attestations montrent qu’il a refusé de signer…
