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Cour d’appel de Paris, 12 octobre 2022
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Le licenciement de M. [X] par Le Bon Marché pour avoir publié une photo d’une célébrité sur Instagram soulève des questions sur la légitimité de cette sanction. En défense, le salarié a argué que ce grief n’avait pas été mentionné lors de l’entretien préalable, ce qui l’a privé de la possibilité de s’expliquer. La juridiction…
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Cour d’appel de Paris, 11 octobre 2022
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En matière de création de bijoux, le fonds commun de la bijouterie exclut toute contrefaçon. Un fabricant ne peut revendiquer une protection pour des modèles qui sont des copies de créations antérieures, tombées dans le domaine public. De plus, l’utilisation de matériaux comme l’acier, employé depuis 1847, ne confère pas de droit exclusif. La notion…
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Cour d’appel de Paris, 11 octobre 2022
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La protection juridique d’une enseigne de commerce repose sur son immatriculation au registre du commerce. La reprise d’une enseigne identique ou très similaire pour commercialiser les mêmes produits dans le même secteur est considérée comme fautive et constitue une contrefaçon, surtout si l’enseigne est déposée en tant que marque. Dans l’affaire « La Rose de Tunis »,…
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Cour d’appel de Paris, 7 octobre 2022
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La protection des bases de données par le droit d’auteur repose sur l’originalité de leur présentation. Dans une affaire jugée, la société Amco Solutions a vu ses prétentions rejetées, faute d’avoir démontré un effort créatif dans la structuration de ses tableaux. Le tribunal a souligné que l’originalité ne se limite pas à la nouveauté, mais…
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Cour d’appel de Paris, 07 octobre 2022, N° RG 20/00204
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L’avocat doit informer son client des conditions de sa rémunération. En cas de litige, il doit fournir des preuves pour soutenir ses affirmations. Les factures manquant de détails sur les diligences peuvent être contestées, même si elles ont été payées. Le paiement provisionnel n’empêche pas une réduction des honoraires, car il ne s’agit pas d’un…
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Cour d’appel de Paris, 06 octobre 2022, N° RG 18/11047
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L’article VI.8.3 de la convention collective de la production audiovisuelle stipule que la rémunération des heures supplémentaires est majorée selon un barème précis : 10 % pour les quatre premières heures, 25 % de la cinquième à la neuvième, 50 % à partir de la neuvième, et 100 % à partir de la treizième heure…
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Cour d’appel de Paris, 6 octobre 2022
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Une société a appliqué à tort la convention collective de la publicité à l’un de ses pigistes, qui aurait dû bénéficier de la convention collective des journalistes, plus avantageuse. Selon l’article 4 de l’accord du 30 septembre 2013, les barèmes salariaux dépendent de la catégorie professionnelle. Les catégories A, B et C sont définies en…
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Cour d’appel de Paris, 6 octobre 2022
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Une société a appliqué à tort la convention collective de la publicité à l’un de ses pigistes, qui aurait dû bénéficier de la convention collective des journalistes, plus avantageuse. Selon l’article 4 de l’accord du 30 septembre 2013, les barèmes salariaux dépendent de la catégorie professionnelle. Les catégories A, B et C sont définies en…
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Cour d’appel de Paris, 6 octobre 2022
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Une société a appliqué à tort la convention collective de la publicité à l’un de ses pigistes, qui aurait dû bénéficier de la convention collective des journalistes, plus avantageuse. Selon l’article 4 de l’accord du 30 septembre 2013, les barèmes salariaux dépendent de la catégorie professionnelle. Les catégories A, B et C sont définies en…
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Cour d’appel de Paris, 05 octobre 2022
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Un artiste a été condamné à verser 6 000 euros pour dénigrement après avoir accusé une société de production de « plagiat manifeste » et de « spoliation avérée » sur Facebook. En incitant ses fans à soutenir sa cause, il a porté atteinte à l’image commerciale de la société, ignorant le contrat de cession signé.…
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Cour d’appel de Paris, 05 octobre 2022
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Un artiste a été condamné à verser 6 000 euros pour dénigrement après avoir accusé une société de production de « plagiat manifeste » et de « spoliation avérée » sur Facebook. En incitant ses fans à soutenir sa cause, il a porté atteinte à l’image commerciale de la société, ignorant le contrat de cession signé.…
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Cour d’appel de Paris, 5 octobre 2022
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Christophe Dechavanne a remporté une victoire juridique concernant la marque « Sortez Couverts ! », utilisée pour des campagnes de sensibilisation contre le SIDA. Le tribunal a statué que le dépôt de cette marque par les Laboratoires Majorelle portait atteinte aux droits de Dechavanne et de sa société, Coyotte. L’expression, popularisée par Dechavanne depuis les années 1990,…
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Cour d’appel de Paris, 05 octobre 2022
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Un artiste a été condamné à verser 6 000 euros pour dénigrement après avoir accusé une société de production de « plagiat manifeste » et de « spoliation avérée » sur Facebook. En incitant ses fans à soutenir sa cause, il a porté atteinte à l’image commerciale de la société, ignorant le contrat de cession signé.…
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Cour d’appel de Paris, 5 octobre 2022
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L’article L.716-4-7 du code de la propriété intellectuelle permet à la juridiction d’exiger du demandeur des garanties pour indemniser le défendeur si l’action en contrefaçon est jugée non fondée. Dans cette affaire, la consignation ordonnée par le juge ne visait pas à garantir l’indemnisation, mais à couvrir la rémunération de l’huissier. La contrefaçon peut être…
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Cour d’appel de Paris, 5 octobre 2022
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L’artiste qui se sent lésé par une contrefaçon ou une atteinte à son image doit faire preuve de prudence sur les réseaux sociaux. En effet, des propos jugés dénigrants peuvent entraîner des conséquences juridiques. Un exemple marquant est celui d’un artiste condamné à verser 6 000 euros à une société de production pour avoir qualifié son…
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Cour d’appel de Paris, 5 octobre 2022
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L’affaire oppose M. [H], alias ‘[R] [M]’, à Karé Productions concernant l’utilisation d’extraits de son concert dans le film « La lutte des classes ». Malgré un contrat signé, M. [H] a estimé que son droit à l’image avait été violé et a intenté une action en justice. Le tribunal a débouté M. [H] de ses demandes,…
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Cour d’appel de Paris, 05 octobre 2022, N° 21/01533
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L’œuvre audiovisuelle est une création collaborative, où la recevabilité d’une action en contrefaçon dépend de la mise en cause de tous les coauteurs, conformément à l’article L. 113-3 du code de la propriété intellectuelle. Les coauteurs présumés incluent l’auteur du scénario, l’adaptation, le texte parlé, les compositions musicales, et le réalisateur. Dans le cas de…
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Cour d’appel de Paris, 05 octobre 2022, N° 21/04997
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La marque « Sortez Couverts ! » ne peut être déposée par un laboratoire sans violer les droits de Christophe Dechavanne et de sa société Coyotte. Ce slogan, popularisé par Dechavanne dans les années 1990 pour sensibiliser à la lutte contre le SIDA, a été utilisé dans des campagnes de prévention avec le laboratoire POLIDIS. En 2003,…
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Cour d’appel de Paris, 4 octobre 2022
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Lors d’une vente aux enchères, un bijou décrit comme un chrysobéryl s’est révélé être un quartz, engageant la responsabilité des experts. Malgré la similarité des pierres, les experts n’ont effectué qu’un examen à l’œil nu, négligeant des investigations plus approfondies. Leur argument selon lequel une analyse en laboratoire était impossible sans dessertir la pierre n’est…
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Cour d’appel de Paris, 04 octobre 2022, N° RG 18/10200
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La Cour d’appel de Paris, par arrêt du 4 octobre 2022, a confirmé en partie le jugement du Conseil de Prud’hommes du 19 juillet 2018, rejetant certaines demandes de Mme [K] [E] tout en lui accordant des rappels de salaire. La SAS France Télévisions a été condamnée à verser 77.107,53 euros pour inégalité de traitement,…
