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Cour d’appel de Paris, 18 novembre 2022, N° RG 21/03539
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Dans l’affaire opposant PAP.fr au Syndicat des professions immobilières, la cour a jugé que les propos de la Présidente de PAP, exprimés lors d’une interview, ne constituaient pas un acte de dénigrement. Bien que celle-ci ait répondu « oui » à la question de vouloir la mort des agences, cette déclaration était contextualisée par une…
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Cour d’appel de Paris, 18 novembre 2022
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La Cour de cassation a statué que le terme « Giant » est dépourvu de distinctivité dans le secteur de la restauration, où des adjectifs descriptifs sont couramment utilisés. Ainsi, la marque Pizza Giant Sodebo n’est pas considérée comme une contrefaçon de la marque Giant de Quick. De plus, la société Sodebo n’a pas été…
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Cour d’appel de Paris, 18 novembre 2022
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La société Hachette a été partiellement déchue de ses droits sur la marque ELLE, notamment pour les services de promotion commerciale, en raison d’un défaut d’usage sérieux pendant cinq ans. Selon l’article 58 du Règlement sur la marque de l’Union européenne, l’absence d’exploitation de la marque entraîne la perte des droits. Les éléments fournis par…
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Cour d’appel de Paris, 18 novembre 2022
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L’affaire Techwood met en lumière les enjeux liés à l’approvisionnement chez un même fournisseur. La société Sotech a poursuivi Sofarem pour contrefaçon, arguant que cette dernière avait reproduit son conditionnement et sa charte graphique. Cependant, la cour a souligné que le principe de liberté du commerce permet la reproduction de produits non protégés, à moins…
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Cour d’appel de Paris, 18 novembre 2022
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L’offre de PAP.fr vise à mettre en relation des acheteurs potentiels avec des vendeurs non professionnels via une plateforme électronique, sans intervenir dans la vente elle-même. Cette activité, exclue des dispositions de la loi Hoguet, se concentre sur la publication d’annonces. Le Syndicat National des Professionnels Immobiliers (SNPI) accuse PAP d’exercer illégalement une activité d’agent…
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Cour d’appel de Paris, 18 novembre 2022
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L’affaire Techwood met en lumière les enjeux liés à l’approvisionnement chez un même fournisseur. La société Sotech a intenté une action contre Sofarem pour contrefaçon de marque et concurrence déloyale, arguant que cette dernière avait reproduit son conditionnement et sa charte graphique. Cependant, la cour a souligné que le principe de liberté du commerce permet…
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Cour d’appel de Paris, 18 novembre 2022
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L’offre de PAP.fr vise à mettre en relation des acheteurs potentiels avec des vendeurs non professionnels via une plateforme électronique, sans intervenir dans la vente elle-même. Cette activité, exclue des dispositions de la loi Hoguet, se concentre sur la publication d’annonces. Le Syndicat National des Professionnels Immobiliers (SNPI) accuse PAP d’exercer illégalement une activité d’agent…
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Cour d’appel de Paris, 18 novembre 2022
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L’offre de PAP.fr vise à mettre en relation des acheteurs potentiels avec des vendeurs non professionnels via une plateforme électronique, sans intervenir dans la vente elle-même. Cette activité, exclue des dispositions de la loi Hoguet, se concentre sur la publication d’annonces. Le Syndicat National des Professionnels Immobiliers (SNPI) accuse PAP d’exercer illégalement une activité d’agent…
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Cour d’appel de Paris, 17 novembre 2022, N° RG 22/07542
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En cas de liquidation d’un coproducteur, une société coproductrice peut inscrire sa créance à titre privilégié. Selon l’article L 131-8 du code de la propriété intellectuelle, les auteurs et artistes bénéficient d’un privilège pour le paiement des redevances dues pour l’exploitation de leurs œuvres. La créance du coproducteur, résultant de prestations de production artistique et…
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Cour d’appel de Paris, 17 novembre 2022
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L’envoi d’œuvres d’art par UPS soulève des questions de responsabilité en cas de dommage. Selon l’article L. 133-1 du code de commerce, le transporteur est garant des pertes et avaries, sauf en cas de force majeure ou de vice propre de la marchandise. Dans une affaire, UPS a contesté sa responsabilité en invoquant un emballage…
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Cour d’appel de Paris, 17 novembre 2022
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Dans l’affaire opposant M. [E] [A] et M. [Z] [R] à la cour d’appel de Paris, la question de la liberté d’expression face à la satire politique a été centrale. Les prévenus, condamnés pour injure publique envers Mme [D] [H] en raison de son origine, ont vu leur jugement critiqué pour son manque de fondement.…
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Cour d’appel de Paris, 17 novembre 2022
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Dans l’affaire opposant M. [E] [A] et M. [Z] [R] à la cour d’appel de Paris, la question de la liberté d’expression face à la satire politique a été centrale. Les prévenus, condamnés pour injure publique envers Mme [D] [H] en raison de son origine, ont vu leur jugement critiqué pour son manque de fondement.…
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Cour d’appel de Paris, 17 novembre 2022
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Dans l’affaire opposant M. [E] [A] et M. [Z] [R] à la cour d’appel de Paris, la question de la liberté d’expression face à la satire politique a été centrale. Les prévenus, condamnés pour injure publique envers Mme [D] [H] en raison de son origine, ont vu leur jugement critiqué pour son manque de fondement.…
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INPI, 16 novembre 2022
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Le Directeur Général de l’Institut National de la Propriété Industrielle a statué sur l’opposition de la société FINANCIERE LOV à l’enregistrement de la marque LOV’R, déposée par Madame J G. L’opposition repose sur le risque de confusion avec la marque antérieure LOV GROUP. Après analyse, il a été constaté que certains produits et services de…
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Cour d’appel de Paris, 16 novembre 2022
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Dans l’affaire de contrefaçon de droits d’auteur, MM. [C] ont intenté une action contre les sociétés SONY, ULTRA RECORD et ULTRA MUSIC PUBLISHING EUROPE. La cour a jugé que l’action n’était pas prescrite, en tenant compte de la prorogation des délais durant l’urgence sanitaire. Concernant la mise en cause des coauteurs, la cour a souligné…
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Cour d’appel de Paris, 16 novembre 2022
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L’épouse d’un artiste décédé ne peut céder les œuvres de son mari sans l’accord de l’indivision. Pour prouver sa propriété, elle doit fournir des documents valides. Dans cette affaire, elle a présenté des photocopies et des collages insuffisamment identifiés, sans preuve concrète de son droit. Le juge a donc estimé qu’elle ne justifiait pas de…
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Cour d’appel de Paris, 16 novembre 2022
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Dans le cadre des projets « French Village » et « Christmas Plaza » pour le parc BANA Hills au Vietnam, l’arrêt du projet a conduit à un paiement partiel pour les scénographes. Malgré un contrat stipulant un budget total de 1.480.962 euros, seules la moitié des sommes ont été versées, soit 740.481 euros. Les…
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Cour d’appel de Paris, 16 novembre 2022
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Dans l’affaire Sony, les auteurs-compositeurs du duo ‘[X]’ revendiquent des droits d’auteur sur leur œuvre ‘Chajra’, déposée à la SACEM en 2012. Ils accusent la société SONY d’exploiter le ‘Cheerleader Remix’ en contrefaçon. La recevabilité de leur action dépend de la mise en cause de tous les coauteurs, conformément à l’article L.113-3 du code de…
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INPI, 16 novembre 2022
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Le 16 novembre 2022, l’INPI a statué sur l’opposition à l’enregistrement de la marque LOV’R, déposée par Madame J G. La société FINANCIERE LOV a contesté cette demande, invoquant un risque de confusion avec sa marque antérieure LOV GROUP. L’INPI a reconnu que certains produits et services de la demande d’enregistrement étaient similaires à ceux…
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Cour d’appel de Paris, 10 novembre 2022, N° RG 19/05890
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Une assistante de production, licenciée pour suspicion d’escroquerie, a obtenu gain de cause après avoir été relaxée par le tribunal correctionnel de Paris. Son licenciement, fondé sur des accusations pénales, a été jugé sans cause réelle et sérieuse. La cour a souligné que les faits ayant motivé le licenciement étaient ceux visés dans la plainte…
