-
Cour d’appel de Paris, 16 décembre 2022
·
Une erreur de rédaction dans un contrat de gestion de droits d’auteur peut coûter cher. Dans le cas d’un auteur et illustrateur, la clause d’indemnité de révocation, mal formulée, a conduit à une perte de 100 000 euros. En effet, la résiliation unilatérale du mandat sans juste motif a été jugée fautive, mais l’absence de…
-
Cour d’appel de Paris, 16 décembre 2022
·
La sonorisation d’objets connectés, comme le réveil Sensorwake, nécessite la cession des droits d’auteur pour éviter la contrefaçon. Dans une affaire récente, un auteur a obtenu 5 000 euros pour préjudice patrimonial et 3 000 euros pour atteinte à son droit moral, suite à l’utilisation non autorisée de ses mélodies. Selon le code de la propriété intellectuelle,…
-
Cour d’appel de Paris, 16 décembre 2022
·
Dans l’affaire Canal + contre Watched AG et Rokkr AG, le tribunal a ordonné des mesures de blocage pour empêcher l’accès à des programmes audiovisuels diffusés sans autorisation. Malgré les efforts des sociétés Watched et Rokkr pour remédier aux atteintes aux droits d’auteur, le tribunal a jugé que les mesures de blocage étaient justifiées. Cependant,…
-
Cour d’appel de Paris, 15 décembre 2022, N° RG 20/04593
·
**COUR D’APPEL DE PARIS** **ARRET DU 15 DECEMBRE 2022** M. [P] [M] a été licencié par la société Trace Software pour faute, invoquant une mauvaise gestion de l’équipe commerciale et des comportements inappropriés. Contestant son licenciement, il a saisi le conseil de prud’hommes, qui a partiellement donné raison à M. [M] en lui accordant des…
-
Cour d’appel de Paris, 14 décembre 2022
·
La Cour d’appel de Paris a examiné le cas de la société Webyseo, qui contestait un message dénigrant posté par un internaute sur le site Dealabs. Webyseo soutenait que le terme « dégueulasse » et d’autres injures visaient à nuire à son image et à inciter au boycott de ses produits. La société Pepper France, en tant…
-
Cour d’appel de Paris, 14 décembre 2022
·
Le juge de la mise en état peut qualifier un contrat en licence de marque, mais cette qualification n’a pas d’autorité de chose jugée tant qu’une décision au fond n’a pas été rendue. La société DO-IT conteste l’ordonnance du juge, arguant qu’il a méconnu l’objet du litige en se prononçant sur une prétention de la…
-
Cour d’appel de Paris, 14 décembre 2022
·
Dans l’affaire Amourette, la similitude entre les signes « AMOURETTE » et « L’Amourette » a été jugée suffisamment forte pour créer un risque de confusion, même si les restaurants concernés sont situés dans des villes différentes. Visuellement et phonétiquement, les deux enseignes se rapprochent, partageant le même terme « amourette », qui évoque un…
-
Cour d’appel de Paris, 14 décembre 2022
·
La rupture du contrat de distribution électronique du titre L’Équipe soulève des questions d’abus de position dominante. Dans le litige entre Cafeyn et L’Équipe, la juridiction a saisi l’Autorité de la concurrence pour avis sur la définition des marchés concernés et la position dominante de L’Équipe. Le 22 janvier 2021, L’Équipe propose une résiliation amiable,…
-
Cour d’appel de Paris, 14 décembre 2022
·
L’auteur d’un avis en ligne injurieux s’expose à une condamnation pour injure. Dans une affaire récente, un commentaire sur le site Dealabs a été jugé comme tel, entraînant une demande d’identification de l’auteur par l’hébergeur. La société Webyseo a demandé la suppression de propos jugés dénigrants, mais l’hébergeur a soutenu qu’il n’était pas responsable des…
-
Cour d’appel de Paris, 14 décembre 2022
·
Le retrait tardif d’un avis injurieux engage la responsabilité de l’hébergeur. Dans l’affaire opposant Webyseo à Pepper France, la société Pepper a mis 15 jours à retirer un commentaire injurieux, ce qui a été jugé tardif. Bien que le préjudice moral ait été reconnu, il n’a pas été jugé aussi important que réclamé, car le…
-
Cour d’appel de Paris, 14 décembre 2022
·
La rupture du contrat de distribution électronique du titre L’Équipe soulève des questions d’abus de position dominante. Dans le litige entre Cafeyn et L’Équipe, la juridiction a saisi l’Autorité de la concurrence pour avis sur la définition des marchés concernés et la position dominante de L’Équipe. Le 22 janvier 2021, L’Équipe propose une résiliation amiable,…
-
Cour d’appel de Paris, 14 décembre 2022
·
Le retrait tardif d’un avis injurieux engage la responsabilité de l’hébergeur. Dans l’affaire opposant Webyseo à Pepper France, la société Pepper a mis 15 jours à retirer un commentaire injurieux, ce qui a été jugé tardif. Bien que le préjudice moral ait été reconnu, il n’a pas été jugé aussi important que réclamé, car le…
-
Cour d’appel de Paris, 14 décembre 2022
·
La Cour d’appel de Paris a examiné le cas de la société Webyseo, qui contestait un message dénigrant posté par un internaute sur le site Dealabs. Webyseo soutenait que le terme « dégueulasse » et d’autres injures visaient à nuire à son image et à inciter au boycott de ses produits. La société Pepper France, en tant…
-
Cour d’appel de Paris, 14 décembre 2022
·
L’auteur d’un avis en ligne injurieux s’expose à une condamnation pour injure. Dans une affaire récente, un commentaire sur le site Dealabs a été jugé comme tel, entraînant une demande d’identification de l’auteur par l’hébergeur. La société Webyseo a demandé la suppression de propos jugés dénigrants, mais l’hébergeur a soutenu qu’il n’était pas responsable des…
-
Cour d’appel de Paris, 08 décembre 2022
·
Le syndicat des copropriétaires a contesté l’installation d’enseignes commerciales, invoquant une clause du règlement de copropriété interdisant tout dispositif publicitaire sans l’agrément de l’assemblée générale. Cependant, la cour a estimé qu’il n’était pas évident que ces enseignes soient considérées comme des dispositifs publicitaires au sens de la clause. Une enseigne a pour but d’informer les…
-
Cour d’appel de Paris, 08 Décembre 2022
·
Le syndicat des copropriétaires a contesté l’installation d’enseignes commerciales, invoquant une clause du règlement de copropriété interdisant tout dispositif publicitaire sans l’agrément de l’assemblée générale. Cependant, la cour a estimé qu’il n’était pas évident que ces enseignes soient considérées comme des dispositifs publicitaires au sens de la clause. Une enseigne a pour but d’informer les…
-
Cour d’appel de Paris, 08 décembre 2022, N° RG 21/09415
·
La cour d’appel a statué que la résiliation du contrat entre M. [P] et Editions Atlas devait être prononcée aux torts exclusifs de la société, en raison de la dégradation des conditions d’exercice de M. [P]. Elle a ordonné à Editions Atlas de verser à M. [P] une indemnité de rupture de 155.232 euros et…
-
Cour d’Appel de Paris, 7 décembre 2022
·
La publicité sur les véhicules est interdite en agglomération, notamment dans les zones protégées comme les monuments historiques. Cependant, selon l’article L. 581-15 du code de l’environnement, cette interdiction ne s’applique pas aux véhicules dont les propriétaires exercent une activité, tant qu’ils ne sont pas utilisés principalement à des fins publicitaires. Dans l’affaire Cityscoot, il…
-
Cour d’appel de Paris, 7 décembre 2022
·
La société Viacab a obtenu gain de cause contre Cityscoot, accusée d’occuper privativement le domaine public en remisant ses véhicules sur la voie publique. Cette pratique constitue un acte déloyal, car elle permet à Cityscoot de bénéficier d’un stationnement illimité et d’économiser des redevances, créant ainsi une rupture d’égalité avec ses concurrents. La concurrence déloyale,…
-
Cour d’appel de Paris, 7 décembre 2022
·
La publicité sur les véhicules est interdite en agglomération, notamment dans les zones protégées comme les monuments historiques. Cependant, selon l’article L. 581-15 du code de l’environnement, cette interdiction ne s’applique pas aux véhicules utilisés par leurs propriétaires pour promouvoir leur propre activité, tant qu’ils ne sont pas exclusivement dédiés à la publicité. Dans l’affaire…
