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Cour d’appel de Paris, 25 janvier 2023
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Le dénigrement d’une société, par des propos mensongers visant à nuire à sa réputation, constitue une atteinte à son honneur. La société BM EST FRANCE a intenté une action en diffamation contre [E] [S], arguant que les déclarations de cette dernière portaient atteinte à sa considération. Le tribunal judiciaire est compétent pour traiter cette affaire,…
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Cour d’appel de Paris, 25 janvier 2023
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L’assignation en diffamation doit toujours être dénoncée au ministère public. En l’absence de preuve de cette dénonciation, l’acte introductif d’instance est nul de plein droit. Dans une affaire jugée par la Cour d’Appel de Paris, la société BM EST FRANCE a vu son action déclarée nulle, car l’assignation délivrée à [E] [S] n’avait pas été…
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Cour d’appel de Paris, 25 janvier 2023
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Le dénigrement d’une société, par des propos mensongers visant à nuire à sa réputation, constitue une atteinte à son honneur. La société BM EST FRANCE a intenté une action en diffamation contre [E] [S], arguant que les déclarations de cette dernière portaient atteinte à sa considération. Le tribunal judiciaire est compétent pour traiter cette affaire,…
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Cour d’appel de Paris, 25 janvier 2023
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L’assignation en diffamation doit toujours être dénoncée au ministère public. En l’absence de preuve de cette dénonciation, l’acte introductif d’instance est nul de plein droit. Dans une affaire jugée par la Cour d’Appel de Paris, la société BM EST FRANCE a vu son action déclarée nulle, car l’assignation délivrée à [E] [S] n’avait pas été…
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Cour d’appel de Paris, 25 janvier 2023
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Dénoncer des arnaques en ligne est légal sous certaines conditions. Par exemple, le site Deontofi.com a mis en lumière des intermédiaires comme Warning Trading et Broker Defense, qui prétendent aider à récupérer des fonds volés, mais qui sont souvent liés à des établissements de trading douteux. Dans un article, il est précisé que ces entités…
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Cour d’appel de Paris, 25 janvier 2023
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La mise à pied d’un salarié est justifiée lorsqu’il insulte son employeur en le qualifiant de «Connard» par personne interposée. Ces propos, jugés outranciers, n’ont pas été contestés par le salarié et sont clairement mentionnés dans la lettre de sanction. Cette précision rend la sanction ni vague ni imprécise, établissant ainsi une base solide pour…
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Cour d’appel de Paris, 25 janvier 2023
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Dénoncer des arnaques en ligne est légal sous certaines conditions. Par exemple, le site Deontofi.com a mis en lumière des intermédiaires comme Warning Trading et Broker Defense, qui prétendent aider à récupérer des fonds volés, mais qui sont souvent liés à des établissements de trading douteux. Dans un article, il est précisé que ces entités…
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Cour d’appel de Paris, 25 janvier 2023
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La mise à pied d’un salarié est justifiée lorsqu’il insulte son employeur en le qualifiant de «Connard» par personne interposée. Ces propos, jugés outranciers, n’ont pas été contestés par le salarié et sont clairement mentionnés dans la lettre de sanction. Cette précision rend la sanction ni vague ni imprécise, établissant ainsi une base solide pour…
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Cour d’appel de Paris, 20 janvier 2023, n° 21/06627
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La Cour d’Appel de Paris, par arrêt du 20 janvier 2023, a examiné l’appel interjeté par la SAS Orefi Orientale et Financière contre M. [J] [L] et la société La Petite Reine. La société Orefi, ayant investi dans les films « Nos femmes » et « Un moment d’égarement », a réclamé le remboursement de…
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Cour d’appel de Paris, 20 janvier 2023, RG n° 21-06627
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En matière d’investissements dans un film déficitaire, les engagements moraux de remboursement n’ont pas de valeur juridique. Seul le contrat d’investissement est opposable. Dans l’affaire « Nos femmes », la société Orefi a investi 750 000 euros, mais face à des pertes, a poursuivi le président de La Petite Reine Production pour un prétendu engagement…
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Cour d’appel de Paris, 20 janvier 2023
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En cas de litige concernant un compte Instagram professionnel, les professionnels doivent saisir les juridictions irlandaises. Selon les conditions d’utilisation d’Instagram, toute réclamation liée à l’utilisation du service à des fins professionnelles doit être résolue en Irlande, avec application de la loi irlandaise. Une coiffeuse influente, ayant perdu l’accès à son compte, a assigné Meta…
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Cour d’appel de Paris, 19 janvier 2023
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L’affaire Petit Bateau illustre la distinction entre un contrat de styliste et un contrat de travail. La styliste, engagée par la société pour réaliser des modèles, a contesté la nature de leur relation, demandant la requalification de ses contrats en contrat de travail. La cour a jugé que l’absence de lien de subordination, caractérisé par…
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Cour d’appel de Paris, 19 janvier 2023
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Dans l’affaire opposant M. [K] [Y] à la S.A.S. Marie Claire Album, la Cour d’appel de Paris a confirmé le jugement du 28 mars 2022 du conseil de prud’hommes de Bobigny, déclarant ce dernier incompétent. M. [Y], photographe et collaborateur de la société, avait pris acte de la rupture de son contrat de travail, arguant…
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Cour d’appel de Paris, 19 janvier 2023
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Dans le cadre d’un virement bancaire frauduleux, la négligence du client a été mise en lumière. En effet, malgré la contestation de M. [V] concernant l’ajout d’un bénéficiaire et le virement de 5 200 euros, les relevés d’opérations montrent qu’il a validé l’ajout depuis son adresse IP personnelle. La cour a souligné que M. [V]…
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Cour d’appel de Paris, 19 janvier 2023
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L’affaire Petit Bateau illustre la distinction entre un contrat de styliste et un contrat de travail. La styliste, engagée par la société pour réaliser des modèles, a contesté la nature de leur relation, demandant la requalification de ses contrats en contrat de travail. La cour a jugé que l’absence de lien de subordination, caractérisé par…
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Cour d’appel de Paris, 20 janvier 2023
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En cas de litige concernant un compte Instagram professionnel, les professionnels doivent saisir les juridictions irlandaises. Selon les conditions d’utilisation d’Instagram, toute réclamation liée à l’utilisation du service à des fins professionnelles doit être résolue en Irlande, avec application de la loi irlandaise. Une coiffeuse influente, ayant perdu l’accès à son compte, a assigné Meta…
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Cour d’appel de Paris, 19 janvier 2023
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Dans l’affaire opposant M. [K] [Y] à la S.A.S. Marie Claire Album, la Cour d’appel de Paris a confirmé le jugement du 28 mars 2022 du conseil de prud’hommes de Bobigny, déclarant ce dernier incompétent. M. [Y], photographe et collaborateur de la société, avait pris acte de la rupture de son contrat de travail, arguant…
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Cour d’appel de Paris, 19 janvier 2023
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Dans l’affaire opposant M. [K] [Y] à la S.A.S. Marie Claire Album, la Cour d’appel de Paris a confirmé le jugement du 28 mars 2022 du conseil de prud’hommes de Bobigny, déclarant ce dernier incompétent. M. [Y], photographe et collaborateur de la société, avait pris acte de la rupture de son contrat de travail, arguant…
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Cour d’appel de Paris, 18 janvier 2023, N° RG 20/00637
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Le salarié, artiste-interprète cascadeur, a été victime d’un accident lors de la réalisation d’une cascade dans des conditions météorologiques défavorables. La société Euro Disney a été condamnée pour manquement à son obligation de sécurité, car elle n’a pas pris en compte le risque accru lié à la pluie. Le licenciement du salarié, déclaré inapte à…
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Cour d’appel de Paris, 19 janvier 2023
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Dans le cadre d’un virement bancaire frauduleux, la négligence du client a été mise en lumière. En effet, malgré la contestation de M. [V] concernant l’ajout d’un bénéficiaire et le virement de 5 200 euros, les relevés d’opérations montrent qu’il a validé l’ajout depuis son adresse IP personnelle. La cour a souligné que M. [V]…
