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Cour d’appel de Paris, 22 février 2023
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La distribution de produits sous licence de marque nécessite une relation commerciale stable et habituelle. Dans le cas de Best of Company et Lidl, bien que quatre opérations commerciales aient eu lieu entre 2016 et 2018, la rupture de la relation en 2019 n’a pas été considérée comme abusive. Les échanges de cette année-là indiquaient…
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Cour d’appel de Paris, 22 février 2023
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La Cour d’appel de Paris a confirmé l’ordonnance du juge de la mise en état, déclarant l’action de M. [P] irrecevable pour cause de prescription. Selon l’article 65-1 du code de procédure pénale, le délai de trois mois commence à courir à partir de la première diffusion de l’écrit incriminé. En l’espèce, le magazine Paris…
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Cour d’appel de Paris, 22 février 2023
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La clause de reprise d’invendus, souvent intégrée dans les contrats d’édition, soulève des questions sur la soumission économique. Selon l’article L.442-1 I 2° du code de commerce, toute tentative de soumettre un partenaire à des obligations déséquilibrées engage la responsabilité de l’auteur. Dans l’affaire Lidl, il a été établi qu’aucune pression n’avait été exercée sur…
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Cour d’appel de Paris, 22 février 2023
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L’assignation d’un directeur de publication pour violation de la présomption d’innocence et du droit à l’image est déclarée nulle si le défendeur ne peut pas identifier clairement le texte applicable à l’infraction. Le premier juge a noté un défaut de précision dans l’assignation, qui invoquait à la fois l’article 35 ter I de la loi…
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Cour d’appel de Paris, 22 février 2023
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La Cour d’appel de Paris a confirmé l’ordonnance du juge de la mise en état, déclarant l’action de M. [P] irrecevable pour cause de prescription. Selon l’article 65-1 du code de procédure pénale, le délai de trois mois commence à courir à partir de la première diffusion de l’écrit incriminé. En l’espèce, le magazine Paris…
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Cour d’appel de Paris, 21 février 2023
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Un freelanceur a tenté de prouver que sa relation avec Freelance.com et Degetel constituait un travail illégal, mais sa demande a été rejetée. Il avait signé un contrat de sous-traitance avec Freelance.com et un autre avec Degetel, agissant en tant qu’indépendant. Pour établir un lien de subordination, il aurait dû démontrer que ces contrats de…
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Cour d’appel de Paris, 21 février 2023
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La clause de non-concurrence imposée par Freelance.com a été jugée nulle en raison de son caractère général et absolu, entravant de manière disproportionnée la liberté d’entreprendre. En effet, cette stipulation interdisait au prestataire de s’engager avec tout client de la plateforme, sans limitation géographique ni temporelle, pendant la durée du contrat et jusqu’à douze mois…
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Cour d’appel de Paris, 21 février 2023
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Un freelanceur a tenté de prouver que sa relation avec Freelance.com et Degetel constituait un travail illégal, mais sa demande a été rejetée. Il avait signé un contrat de sous-traitance avec Freelance.com et un autre avec Degetel, agissant en tant qu’indépendant. Pour établir un lien de subordination, il aurait dû démontrer que ces contrats de…
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Cour d’appel de Paris, 21 février 2023
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La clause de non-concurrence imposée par Freelance.com a été jugée nulle en raison de son caractère général et absolu, entravant de manière disproportionnée la liberté d’entreprendre. En effet, cette stipulation interdisait au prestataire de s’engager avec tout client de la plateforme, sans limitation géographique ni temporelle, pendant la durée du contrat et jusqu’à douze mois…
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Cour d’appel de Paris, 21 février 2023
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Un freelanceur a tenté de prouver que sa relation avec Freelance.com et Degetel constituait un travail illégal, mais sa demande a été rejetée. Il avait signé un contrat de sous-traitance avec Freelance.com et un autre avec Degetel, agissant en tant qu’indépendant. Pour établir un lien de subordination, il aurait dû démontrer que ces contrats de…
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Cour d’appel de Paris, 21 février 2023
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La clause de non-concurrence imposée par Freelance.com a été jugée nulle en raison de son caractère général et absolu, entravant de manière disproportionnée la liberté d’entreprendre. En effet, cette stipulation interdisait au prestataire de s’engager avec tout client de la plateforme, sans limitation géographique ni temporelle, pendant la durée du contrat et jusqu’à douze mois…
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Cour d’appel de Paris, 17 février 2023
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Le 17 février 2023, la Cour d’appel de Paris a rendu un arrêt concernant l’affaire opposant les sociétés France Soir Groupe et Shopper Union France à Google. Les appelantes contestaient la désindexation de leurs contenus sur Google Actualité et la suppression de leur chaîne YouTube. La cour a confirmé l’ordonnance de référé du tribunal de…
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Cour d’appel de Paris, 17 février 2023
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La cour d’appel de Paris a confirmé le jugement du tribunal de commerce du 6 septembre 2022, déclarant irrecevables les demandes de France Soir Groupe et Shopper Union contre Google. Les sociétés avaient contesté la désindexation de leurs articles sur Google Actualité et la suppression de leur chaîne YouTube. La cour a souligné que les…
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Cour d’appel de Paris, 17 février 2023
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La société Rose Passion a demandé la suppression de sa page sur Trustpilot, arguant que les avis négatifs publiés ne respectent pas les normes du code de la consommation. Cependant, selon l’article 6, I, 8 de la LCEN, modifié en 2021, seule la procédure accélérée au fond devant le président du tribunal judiciaire est compétente…
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Cour d’appel de Paris, 17 février 2023
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Pour faire supprimer un avis négatif sur Trustpilot, la compétence revient désormais exclusivement au président du tribunal judiciaire, selon la procédure accélérée au fond. Cette modification législative, issue de la loi n° 2021-1109, retire au juge des référés le pouvoir de statuer sur de telles demandes. La société Rose Passion, confrontée à des avis jugés…
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Cour d’appel de Paris, 16 février 2023, N° RG 22/13972
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La société Distillerie [B] & fils a résilié son contrat avec Eighty Eight Consulting Limited en avril 2018, invoquant une faute grave suite à l’arrestation de son dirigeant, M. [D]. Ce dernier, condamné pour contrebande, a été transféré en France après avoir purgé sa peine. En janvier 2022, Eighty Eight a assigné la Distillerie devant…
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Cour d’appel de Paris, 17 février 2023
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Pour faire supprimer un avis négatif sur Trustpilot, la compétence revient désormais exclusivement au président du tribunal judiciaire, selon la procédure accélérée au fond. Cette modification législative, issue de la loi n° 2021-1109, retire au juge des référés le pouvoir de statuer sur de telles demandes. La société Rose Passion, confrontée à des avis jugés…
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Cour d’appel de Paris, 17 février 2023
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Pour faire supprimer un avis négatif sur Trustpilot, la compétence revient désormais exclusivement au président du tribunal judiciaire, selon la procédure accélérée au fond. Cette modification législative, issue de la loi n° 2021-1109, retire au juge des référés le pouvoir de statuer sur de telles demandes. La société Rose Passion, confrontée à des avis jugés…
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Cour d’appel de Paris, 16 février 2023, N° RG 22/07492
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La Cour d’Appel de Paris, par son arrêt du 16 février 2023, confirme le jugement du 28 mars 2022, rejetant les demandes de la S.A.S.U. Progression Formation visant à annuler la saisie conservatoire de 442.565 euros. La décision du préfet de Paris, qui a retiré l’agrément de l’organisme formateur et imposé le remboursement de la…
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Cour d’appel de Paris, 17 février 2023
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La cour d’appel de Paris a confirmé le jugement du tribunal de commerce du 6 septembre 2022, déclarant irrecevables les demandes de France Soir Groupe et Shopper Union contre Google. Les sociétés avaient contesté la désindexation de leurs articles sur Google Actualité et la suppression de leur chaîne YouTube. La cour a souligné que les…
