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Cour d’appel de Paris, 3 mars 2023
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Dans le litige opposant Dstorage à la Société Générale, la cour a confirmé que Dstorage, en tant qu’hébergeur, n’avait pas de responsabilité active concernant les contenus publiés par les internautes. Son rôle se limitait à la structuration et à la présentation des données, sans vérification des contenus. Le tribunal a écarté l’application de la loi…
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Cour d’appel de Paris, 1er mars 2023
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La liberté d’expression des journalistes est essentielle dans le cadre d’un procès. Les publications de presse ne peuvent être utilisées par la partie poursuivie pour faire condamner son adversaire, car elles relèvent de tiers. L’accès au juge est un droit fondamental, et agir en justice ne constitue un abus que dans des cas exceptionnels. Par…
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Cour d’appel de Paris, 1er mars 2023
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La liberté d’expression des journalistes est essentielle dans le cadre d’un procès. Les publications de presse ne peuvent être utilisées par la partie poursuivie pour faire condamner son adversaire, car elles relèvent de tiers. L’accès au juge est un droit fondamental, et agir en justice ne constitue un abus que dans des cas exceptionnels. Par…
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Cour d’appel de Paris, 1er mars 2023
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Le parasitisme publicitaire se manifeste lorsque des éléments d’une campagne sont empruntés à un concurrent, mais cela n’est pas considéré comme fautif si ces éléments sont banals et non protégeables. Dans le cas présent, les images et idées utilisées dans les publicités sont des concepts largement répandus, notamment pour promouvoir l’huile d’olive dans des produits…
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Cour d’appel de Paris, 1er mars 2023
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La liberté d’expression des journalistes est essentielle dans le cadre d’un procès. Les publications de presse ne peuvent être utilisées par la partie poursuivie pour faire condamner son adversaire, car elles relèvent de tiers. L’accès au juge est un droit fondamental, et agir en justice ne constitue un abus que dans des cas exceptionnels. Par…
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Cour d’Appel de Paris, 1er mars 2023
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La société Phocéenne a intenté une action contre L’Oréal, accusant cette dernière d’avoir copié des éléments de ses publicités pour la marque ‘Le Petit Olivier’ dans le cadre de la campagne pour ‘La Provençale Bio’. Malgré la mise en demeure, L’Oréal a poursuivi la diffusion de ses spots. Le tribunal a jugé que les éléments…
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Cour d’appel de Paris, 1er mars 2023
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La société Phocéenne a intenté une action contre L’Oréal, accusant cette dernière d’avoir copié des éléments de ses publicités pour la marque ‘Le Petit Olivier’ dans le cadre de la campagne pour ‘La Provençale Bio’. Malgré la mise en demeure, L’Oréal a poursuivi la diffusion de ses spots. Le tribunal a jugé que les éléments…
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Cour d’Appel de Paris, 1er mars 2023
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Lors de la rupture d’un contrat de communication, il est déterminant de respecter le délai de préavis, même dans un secteur concurrentiel comme celui des agences de communication. Dans une affaire récente, une agence a notifié la rupture de ses relations avec un client après 6 ans et 45 jours, sans engagement de volume significatif.…
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Cour d’Appel de Paris, 1er mars 2023, N° RG 22/09414
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La Cour d’appel de Paris, par son arrêt du 1er mars 2023, a examiné l’affaire opposant M. [M] [O] aux sociétés [H] Production et RFM Entreprises. M. [M] [O], employé en tant que Producteur exécutif, contestait la requalification de ses contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, ainsi que la rupture de son…
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Cour d’appel de Paris, 01 mars 2023, N° RG 22/09414
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La Cour d’appel de Paris, par son arrêt du 1er mars 2023, a examiné l’affaire opposant M. [M] [O] aux sociétés [H] Production et RFM Entreprises. M. [M] [O], employé en tant que Producteur exécutif, contestait la requalification de ses contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, ainsi que la rupture de son…
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Cour d’Appel de Paris, 1er mars 2023
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Le parasitisme publicitaire se manifeste lorsque des éléments d’une campagne sont empruntés à un concurrent, mais cela n’est pas considéré comme fautif si ces éléments sont banals et non protégeables. Dans le cas présent, les images et idées utilisées dans les publicités sont des concepts largement répandus, notamment pour promouvoir l’huile d’olive dans des produits…
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Cour d’appel de Paris, 1 mars 2023
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Lors de la rupture d’un contrat de communication, il est déterminant de respecter le délai de préavis, même dans un secteur concurrentiel comme celui des agences de communication. Dans une affaire récente, une agence a notifié la rupture de ses relations avec un client après 6 ans et 45 jours, sans engagement de volume significatif.…
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Cour d’appel de Paris, 27 février 2023, N° RG 21/15014
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La Cour d’Appel de Paris, par arrêt du 27 février 2023, a examiné l’affaire opposant la S.A.R.L. Léa à la S.A.S. Vs Day concernant des bons de commande signés le 9 mai 2019. La S.A.R.L. Léa conteste la validité des commandes, arguant que la salariée signataire n’avait pas de délégation de pouvoir. La Cour a…
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Cour d’Appel de Paris, 23 Février 2023
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Le tribunal de commerce de Paris a condamné la SAS Awesome Food Company à verser plus de 95 000 euros à la SAS Comme J’aime pour publicité comparative illicite. En appel, la demande d’arrêt de l’exécution provisoire a été rejetée, la Cour estimant que la société Awesome Food n’avait pas prouvé les conséquences financières irrémédiables…
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Cour d’appel de Paris, 23 février 2023
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Le tribunal de commerce de Paris a condamné la SAS Awesome Food Company à verser plus de 95 000 euros à la SAS Comme J’aime pour publicité comparative illicite. En appel, la demande d’arrêt de l’exécution provisoire a été rejetée, la Cour estimant que la société Awesome Food n’avait pas prouvé les conséquences financières irrémédiables…
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Cour d’appel de Paris, 23 février 2023
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M. [X] [R] a acquis une montre Panerai pour 8 500 euros, mais a découvert qu’il s’agissait d’une contrefaçon. Après une expertise, il a été confirmé que la montre nécessitait l’œil d’un professionnel pour déceler sa fausse nature. En conséquence, M. [R] a demandé la restitution du prix de vente. Cependant, le tribunal de proximité…
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Cour d’appel de Paris, 22 février 2023, N° RG 22/04613
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La Cour d’Appel de Paris, par arrêt du 22 février 2023, a constaté le désistement d’appel de Mme [O] [N] à l’égard des sociétés France Télévisions et Jara & Co. Ce désistement, accepté sans réserve par les intimées, entraîne l’extinction de l’instance. En vertu de l’article 399 du code de procédure civile, chaque partie conserve…
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Cour d’appel de Paris, 22 février 2023
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L’assignation d’un directeur de publication pour violation de la présomption d’innocence et du droit à l’image est déclarée nulle si le défendeur ne peut pas identifier clairement le texte applicable à l’infraction. Le premier juge a noté un défaut de précision dans l’assignation, qui invoquait à la fois l’article 35 ter I de la loi…
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Cour d’appel de Paris, 22 février 2023
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La distribution de produits sous licence de marque nécessite une relation commerciale stable et habituelle. Dans le cas de Best of Company et Lidl, bien que quatre opérations commerciales aient eu lieu entre 2016 et 2018, la rupture de la relation en 2019 n’a pas été considérée comme abusive. Les échanges de cette année-là indiquaient…
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Cour d’appel de Paris, 22 février 2023
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La Cour d’appel de Paris a confirmé l’ordonnance du juge de la mise en état, déclarant l’action de M. [P] irrecevable pour cause de prescription. Selon l’article 65-1 du code de procédure pénale, le délai de trois mois commence à courir à partir de la première diffusion de l’écrit incriminé. En l’espèce, le magazine Paris…
