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Cour d’appel de Paris, 14 avril 2023
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L’UNSA, titulaire de la marque « UNSA Union Nationale des Syndicats Autonomes », a constaté que le SNSP continuait d’utiliser son acronyme et son logo après sa désaffiliation. Bien que l’UNSA ait intenté une action pour contrefaçon, la cour a jugé que le SNSP n’avait pas utilisé la marque pour des produits ou services identiques…
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Cour d’Appel de Paris, 14 avril 2023
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La publicité pour le rhum Havana Club, diffusée par Pernod Ricard France, respecte les dispositions de l’article L. 3323-4 du Code de la santé publique. Elle met en avant l’origine géographique du produit à travers des images de bars cubains et de barmen authentiques, ce qui est autorisé par la loi. Les publicités ne présentent…
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Cour d’appel de Paris, 14 avril 2023
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Le 14 avril 2023, la Cour d’appel de Paris a rendu un arrêt concernant un litige entre la société Alias et les sociétés Recordati Rare Diseases et Recordati Orphan Drugs. La société Alias, spécialisée dans la conception d’emballages, a contesté l’utilisation par Recordati de boîtes hexagonales qu’elle prétend avoir créées. La Cour a confirmé que…
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Cour d’appel de Paris, 14 avril 2023
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La publicité pour le rhum Havana Club, diffusée par Pernod Ricard France, respecte les dispositions de l’article L. 3323-4 du Code de la santé publique. Elle met en avant l’origine géographique du produit à travers des images de bars cubains et de barmen authentiques, ce qui est autorisé par la loi. Les publicités ne présentent…
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Cour d’appel de Paris, 13 avril 2023
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La société Demander Justice a été reconnue responsable d’une inexécution contractuelle envers une cliente, Mme [P], qui n’a pas pu faire valoir ses droits devant le Conseil de Prud’hommes. Malgré le paiement de services pour la constitution et l’envoi de son dossier, celui-ci n’a jamais été reçu par la juridiction. Le tribunal a jugé que…
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Cour d’appel de Paris, 12 avril 2023, N° RG 20/05325
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Dans l’affaire Télécran, un réalisateur a conclu un contrat de travail avec la société de production, malgré l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire. Le tribunal a jugé que ce contrat, bien que postérieur à la procédure, était valide et opposable à celle-ci, car il permettait à l’entreprise de poursuivre son activité. La prise d’acte de…
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Cour d’appel de Paris, 12 avril 2023
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Dans l’affaire du Huffington Post, la cour a jugé que les captures d’écran d’échanges sur Slack, présentées par des salariées, étaient recevables pour prouver des injures. Ces échanges, réalisés durant le temps de travail et sur une plateforme professionnelle, ne portent pas atteinte à la vie privée. Le salarié, accusé d’insultes et de propos dégradants…
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Cour d’appel de Paris, 12 avril 2023
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Dans l’affaire opposant Madame [P] à la Caisse des Dépôts et Consignations, la Cour d’appel de Paris a statué sur la requalification d’un contrat de prestation en contrat de travail. Elle a retenu que le délai de prescription de deux ans pour agir commence à compter de la fin du dernier contrat de mission, soit…
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Cour d’appel de Paris, 12 avril 2023
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Dans l’affaire opposant Madame [P] à la Caisse des Dépôts et Consignations, la Cour d’appel de Paris a statué sur la requalification d’un contrat de prestation en contrat de travail. Elle a retenu que le délai de prescription de deux ans pour agir commence à compter de la fin du dernier contrat de mission, soit…
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Cour d’appel de Paris, 12 avril 2023
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Dans l’affaire opposant Madame [P] à la Caisse des Dépôts et Consignations, la Cour d’appel de Paris a statué sur la requalification d’un contrat de prestation en contrat de travail. Elle a retenu que le délai de prescription de deux ans pour agir commence à compter de la fin du dernier contrat de mission, soit…
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Cour d’appel de Paris, 12 avril 2023
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En vertu de l’article R. 411-21 du code de la propriété intellectuelle, les recours contre une décision du directeur général de l’INPI doivent être formés dans un délai d’un mois suivant la notification. Dans cette affaire, la décision a été notifiée le 4 octobre 2021, et le recours a été déposé le 2 novembre 2021,…
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Cour d’appel de Paris, 13 avril 2023
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La société Demander Justice a été reconnue responsable d’une inexécution contractuelle envers une cliente, Mme [P], qui n’a pas pu faire valoir ses droits devant le Conseil de Prud’hommes. Malgré le paiement de services pour la constitution et l’envoi de son dossier, celui-ci n’a jamais été reçu par la juridiction. Le tribunal a jugé que…
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Cour d’appel de Paris, 12 avril 2023
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La Cour d’appel de Paris a rejeté le recours de la société HERBACIN COSMETIC GMBH, considérant que les marques Herbacin Cosmetic et Herbezen ne présentent pas de risque de confusion. Bien que partageant la séquence «HERB», les différences visuelles, phonétiques et conceptuelles sont significatives. La séquence «HERB» est jugée peu distinctive, renvoyant à la composition…
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Cour d’appel de Paris, 13 avril 2023
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La société Demander Justice a été reconnue responsable d’une inexécution contractuelle envers une cliente, Mme [P], qui n’a pas pu faire valoir ses droits devant le Conseil de Prud’hommes. Malgré le paiement de services pour la constitution et l’envoi de son dossier, celui-ci n’a jamais été reçu par la juridiction. Le tribunal a jugé que…
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Cour d’appel de Paris, 11 avril 2023
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Commander des piges vidéos à un rédacteur peut entraîner la requalification de la collaboration en contrat de travail. Selon l’article L. 7111-3 du code du travail, un journaliste professionnel est celui dont l’activité principale est l’exercice de sa profession dans des entreprises de presse. L’article L. 7112-1 précise que toute convention avec un journaliste est…
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Cour d’appel de Paris, 11 avril 2023, 21/01271
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La consultation non justifiée des données personnelles par un salarié n’est fautive que si celui-ci n’a pas d’habilitation ou si un règlement intérieur l’interdit. En l’espèce, la Cour d’appel de Paris a jugé que le licenciement de M. [E] pour faute grave était fondé, en raison de l’attribution abusive de miles à des proches, ce…
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Cour d’appel de Paris, 12 avril 2023
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Dans l’affaire du Huffington Post, la cour a jugé que les captures d’écran d’échanges sur Slack, présentées par des salariées, étaient recevables pour prouver des injures. Ces échanges, réalisés durant le temps de travail et sur une plateforme professionnelle, ne portent pas atteinte à la vie privée. Le salarié, accusé d’insultes et de propos dégradants…
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Cour d’appel de Paris, 11 avril 2023, N° RG 21/01280
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Le salarié cadre, M. [R], a créé une ambiance délétère au sein de son équipe, tenant des propos humiliants et adoptant un comportement inapproprié. Les témoignages concordants de ses collaborateurs attestent de son management inacceptable, caractérisé par des critiques systématiques et des remarques déplacées, notamment à l’égard des femmes. Bien que la cour ait reconnu…
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Cour d’appel de Paris, 11 avril 2023
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Commander des piges vidéos à un rédacteur peut entraîner la requalification de la collaboration en contrat de travail. Selon l’article L. 7111-3 du code du travail, un journaliste professionnel est celui dont l’activité principale est l’exercice de sa profession dans des entreprises de presse. L’article L. 7112-1 précise que toute convention avec un journaliste est…
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Cour d’appel de Paris, 11 avril 2023, N° RG 21/01330
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L’affaire Loopsider met en lumière la présomption de salariat pour les journalistes pigistes. Selon le code du travail, un pigiste qui tire l’utile de ses revenus de son activité est considéré comme journaliste professionnel. Dans ce cas, M. [J] a collaboré régulièrement avec la société JAG, ce qui lui confère cette qualité. La cour a…
