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Cour d’appel de Paris, 25 mai 2023
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La consultation de sites pornographiques au travail soulève des questions juridiques complexes. Bien que le salarié ait droit au respect de sa vie privée, les connexions effectuées sur l’outil informatique fourni par l’employeur sont présumées professionnelles. Ainsi, l’employeur peut surveiller ces connexions. Dans un cas récent, un préfet d’internat a été licencié pour avoir consulté…
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Cour d’appel de Paris, 24 mai 2023, N° RG 20/06534
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Un système de vidéosurveillance installé dans un supermarché pour la sécurité des personnes et des biens peut être utilisé pour prouver un comportement fautif d’un salarié. L’obligation d’informer individuellement les employés de l’existence de ce système ne s’applique pas dans ce contexte. Dans cette affaire, la salariée a été licenciée pour avoir sous-facturé des produits…
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Cour d’appel de Paris, 17 mai 2023, N° RG 20/03480
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Le licenciement de l’animateur de « Questions pour un Champion » a été validé en appel, écartant les accusations de discrimination. La présidente de France Télévisions avait évoqué un besoin de diversité, mais cela n’a pas suffi à prouver une discrimination à son encontre. Les motifs du licenciement reposent sur une baisse significative de l’audience, corroborée par…
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Cour d’appel de Paris, 17 mai 2023
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Dans le cadre d’un groupe de presse, la qualification de co-employeur repose sur l’existence d’un lien de subordination et d’une immixtion permanente dans la gestion de l’employeur. La Cour a souligné que, malgré des relations économiques entre les sociétés, M. [B] [N] n’a pas prouvé un tel lien avec la Mutuelle des Motards. Son travail,…
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Cour d’appel de Paris, 17 mai 2023
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Dans le cadre d’un groupe de presse, la qualification de co-employeur repose sur l’existence d’un lien de subordination et d’une immixtion permanente dans la gestion de l’employeur. La Cour a souligné que, malgré des relations économiques entre les sociétés, M. [B] [N] n’a pas prouvé un tel lien avec la Mutuelle des Motards. Son travail,…
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Cour d’appel de Paris, 17 mai 2023
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La Cour d’Appel de Paris, par arrêt du 17 mai 2023, a infirmé le jugement du Tribunal judiciaire de Paris concernant l’action en contrefaçon d’œuvre musicale engagée par MM. [P], [R], [L] et [N]. La Cour a déclaré l’action prescrite, soulignant que les appelants avaient eu connaissance des faits litigieux au plus tard le 30…
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Cour d’appel de Paris, 17 mai 2023
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Dans le cadre d’un groupe de presse, la qualification de co-employeur repose sur l’existence d’un lien de subordination et d’une immixtion permanente dans la gestion de l’employeur. La Cour a souligné que, malgré des relations économiques entre les sociétés, M. [B] [N] n’a pas prouvé un tel lien avec la Mutuelle des Motards. Son travail,…
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Cour d’Appel de Paris, 17 mai 2023
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La jurisprudence sur les produits du tabac s’applique également aux produits de vapotage, interdisant toute communication associant ces produits à une conscience écologique. Selon l’article L. 3513-4 du code de la santé publique, la publicité pour le vapotage est strictement prohibée. Le site Wpuff, promouvant des e-cigarettes comme « recyclables » et « écologiques », enfreint cette loi. De…
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Cour d’Appel de Paris, 17 mai 2023
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L’affaire 269 Life met en lumière le conflit entre la promotion de la cause animale et la défense des intérêts de la profession de boucher. En septembre 2019, des affiches anti-spécisme ont été placées sur des panneaux publicitaires, provoquant la réaction de la Confédération française de la boucherie (CFBCT), qui a intenté une action en…
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Cour d’appel de Paris, 17 mai 2023
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Le virement bancaire frauduleux de la société Château Calon Ségur illustre les risques liés aux conventions dérogatoires. En effet, les ordres de paiement, validés via une carte Transfert sécurisé, ont été exécutés conformément à un identifiant unique erroné. Selon l’article L. 133-21 du code monétaire et financier, la banque n’est pas responsable en cas d’inexactitude…
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Cour d’appel de Paris, 17 mai 2023
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L’escroquerie au virement bancaire soulève des questions déterminantes concernant les obligations de vigilance des banques. Selon le code monétaire et financier, ces obligations visent à lutter contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. Cependant, la jurisprudence indique que la victime d’une fraude ne peut pas réclamer de dommages-intérêts à l’organisme financier en…
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Cour d’appel de Paris, 17 mai 2023
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L’affaire 269 Life met en lumière le conflit entre la promotion de la cause animale et la défense des intérêts de la profession de boucher. En septembre 2019, des affiches anti-spécisme ont été placées sur des panneaux publicitaires, provoquant la réaction de la Confédération française de la boucherie (CFBCT), qui a intenté une action en…
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Cour d’appel de Paris, 17 mai 2023
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Dans cette affaire, le directeur des systèmes d’information a été licencié pour faute grave après avoir mis en ligne une mise à jour du site sans validation préalable, entraînant de nombreux dysfonctionnements. Malgré ses arguments sur la complexité de sa mission et le manque d’informations, la cour a constaté qu’il avait refusé l’aide de sa…
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Cour d’appel de Paris, 17 mai 2023
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La jurisprudence sur les produits du tabac s’applique également aux produits de vapotage, interdisant toute communication associant ces produits à une conscience écologique. Selon l’article L. 3513-4 du code de la santé publique, la publicité pour le vapotage est strictement prohibée. Le site Wpuff, promouvant des e-cigarettes comme « recyclables » et « écologiques », enfreint cette loi. De…
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Cour d’appel de Paris, 17 mai 2023
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Le licenciement économique du directeur de rédaction peut être justifié par une baisse significative des abonnements et du chiffre d’affaires. Dans l’affaire Moto Magazine, les abonnements sont passés de 102 000 en 2000 à 37 000 en 2016, entraînant une perte de 2,4 millions d’euros. La vente en kiosque a chuté de 50 % entre…
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Cour d’appel de Paris, 17 mai 2023
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Le licenciement économique du directeur de rédaction peut être justifié par une baisse significative des abonnements et du chiffre d’affaires. Dans l’affaire Moto Magazine, les abonnements sont passés de 102 000 en 2000 à 37 000 en 2016, entraînant une perte de 2,4 millions d’euros. La vente en kiosque a chuté de 50 % entre…
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Cour d’appel de Paris, 17 mai 2023
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Dans cette affaire, le directeur des systèmes d’information a été licencié pour faute grave après avoir mis en ligne une mise à jour du site sans validation préalable, entraînant de nombreux dysfonctionnements. Malgré ses arguments sur la complexité de sa mission et le manque d’informations, la cour a constaté qu’il avait refusé l’aide de sa…
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Cour d’appel de Paris, 17 mai 2023
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L’escroquerie au virement bancaire soulève des questions déterminantes concernant les obligations de vigilance des banques. Selon le code monétaire et financier, ces obligations visent à lutter contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. Cependant, la jurisprudence indique que la victime d’une fraude ne peut pas réclamer de dommages-intérêts à l’organisme financier en…
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Cour d’appel de Paris, 17 mai 2023
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Dans cette affaire, le directeur des systèmes d’information a été licencié pour faute grave après avoir mis en ligne une mise à jour du site sans validation préalable, entraînant de nombreux dysfonctionnements. Malgré ses arguments sur la complexité de sa mission et le manque d’informations, la cour a constaté qu’il avait refusé l’aide de sa…
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Cour d’appel de Paris, 17 mai 2023
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Le virement bancaire frauduleux de la société Château Calon Ségur illustre les risques liés aux conventions dérogatoires. En effet, les ordres de paiement, validés via une carte Transfert sécurisé, ont été exécutés conformément à un identifiant unique erroné. Selon l’article L. 133-21 du code monétaire et financier, la banque n’est pas responsable en cas d’inexactitude…
