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Cour d’appel de Paris, 19 mars 2025, RG n° 21/16396
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La société de développement immobilier a vendu des lots d’un immeuble à des acheteurs, qui ont acquis un appartement. Un syndicat de copropriétaires a été constitué et a souscrit une assurance dommages-ouvrage. Le syndicat a constaté des désordres, notamment des problèmes de ventilation et des infiltrations d’eau. Des travaux ont été réalisés par une entreprise…
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Cour d’appel de Paris, 14 mars 2025, RG n° 22/18939
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L’affaire concerne un litige entre un liquidateur de société, une société de santé et une société de publicité. Le liquidateur et l’épouse du dirigeant de la société Media Pub ont interjeté appel d’un jugement rendu en faveur de la société Cap Vital santé. Le liquidateur et l’épouse ont demandé la confirmation du jugement qui avait…
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Cour d’appel de Paris, 14 mars 2025, RG n° 22/16356
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La société de formation, désignée comme « la société A », et sa filiale, « la société B », dispensent des formations en codage informatique. La société C, concurrente, propose également des formations similaires. Le 23 octobre 2020, la société A et la société B découvrent un article publié par un ancien étudiant de la société C, contenant des…
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Cour d’appel de Paris, 12 mars 2025, RG n° 22/03894
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Contexte de l’affaire L’association GSC a été créée par des organisations professionnelles pour établir un régime d’assurance chômage destiné aux chefs et dirigeants d’entreprises non couverts par l’UNEDIC. En 1981, cette association a signé une convention avec plusieurs assureurs, dont GROUPAMA et GAN ASSURANCES, pour mettre en place un régime de protection offrant des indemnités…
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Cour d’appel de Paris, 12 mars 2025, RG n° 24/12801
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Contexte de l’Affaire Dans cette affaire, un acheteur et une victime ont assigné plusieurs institutions bancaires, dont une banque espagnole, devant le tribunal judiciaire de Paris. Ils cherchent à obtenir une indemnisation pour un préjudice résultant d’opérations contestées effectuées via leurs comptes bancaires. Les Opérations Contestées L’acheteur a réalisé un virement de 68 900 euros…
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Cour d’appel de Paris, 12 mars 2025, RG n° 24/02630
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Radiation de l’Instance d’Appel Dans cette affaire, le conseiller de la mise en état a ordonné la radiation de l’instance d’appel en raison de l’absence d’exécution de la décision de première instance par l’appelant, désigné ici comme un dirigeant d’entreprise. Cette décision a été prise conformément à l’article 524 du code de procédure civile, qui…
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Cour d’appel de Paris, 12 mars 2025, RG n° 25/01324
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Contexte de l’Affaire Dans cette affaire, un étranger, désigné comme un demandeur, a été placé en rétention administrative. Né le 23 avril 1983 et de nationalité algérienne, il a été informé de ses droits et des procédures en cours concernant son appel. Parties Impliquées Les parties en présence sont le demandeur, qui conteste la prolongation…
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Cour d’appel de Paris, 12 mars 2025, RG n° 25/01330
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Contexte de l’affaire L’affaire concerne un individu, désigné comme un étranger, qui a été placé en rétention administrative par un arrêté émis le 7 mars 2025. Cet individu, de nationalité algérienne, a été identifié comme étant en situation irrégulière sur le territoire national. Ordonnance du tribunal Le 11 mars 2025, un magistrat du tribunal judiciaire…
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Cour d’appel de Paris, 12 mars 2025, RG n° 21/18916
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Propriété et travaux de la S.C.I. G ROCH La S.C.I. G ROCH est propriétaire de plusieurs lots dans un immeuble soumis au statut de la copropriété. En 2019, elle a engagé un architecte pour réaliser des travaux d’aménagement, mais a été informée de la fragilité de la structure du plancher, ce qui a conduit à…
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Cour d’appel de Paris, 12 mars 2025, RG n° 21/05367
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Contexte de l’Affaire Dans cette affaire, une copropriétaire, désignée ici comme la débiteur, possède un appartement et deux parkings dans un immeuble en copropriété. Le syndic de la copropriété, un cabinet de gestion, a engagé des poursuites contre elle pour le recouvrement de charges impayées. Procédure Judiciaire Initiale Le syndicat des copropriétaires a assigné la…
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Cour d’appel de Paris, 12 mars 2025, RG n° 24/20986
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Contexte de l’affaire La présente affaire oppose une société de services environnementaux, désignée comme le demandeur, à une société de location de matériel, désignée comme le défendeur. Le litige a été porté devant le tribunal de commerce de Bobigny, où le demandeur a été représenté par un avocat, tout comme le défendeur. Décisions du tribunal…
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Cour d’appel de Paris, 12 mars 2025, RG n° 21/02828
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Contexte de l’affaire La société Casse-noisette, une société par actions simplifiée (SAS), a engagé un ouvrier pâtissier par contrat de travail à durée indéterminée à partir du 13 février 2017. Les relations de travail étaient régies par la convention collective nationale de la boulangerie. Modifications des conditions de travail Le 14 mars 2019, la société…
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Cour d’appel de Paris, 12 mars 2025, RG n° 21/02268
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Contexte de l’affaire Dans cette affaire, un agent de trafic a été engagé par une entreprise de travail temporaire pour travailler au sein d’une société d’assistance aéroportuaire. Son contrat de mission a pris fin le 4 octobre 2018, après qu’il ait refusé un contrat à durée déterminée proposé par la société utilisatrice. Suite à cela,…
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Cour d’appel de Paris, 12 mars 2025, RG n° 22/00395
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Engagement et Contexte de l’Affaire Un mainteneur de voie a été engagé par la Régie autonome des transports parisiens (la RATP) le 21 août 2012 dans le cadre d’un contrat de travail à durée indéterminée. Le 5 février 2020, la RATP a convoqué ce salarié à un entretien préalable à une mesure disciplinaire, qui a…
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Cour d’appel de Paris, 12 mars 2025, RG n° 22/03787
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Contexte des Parties La société de droit irlandais, désignée comme un fournisseur de services internet, gère des services de publicité en ligne pour les utilisateurs en Europe. De son côté, la société de droit français, désignée comme un prestataire de services de renseignements téléphoniques, a été autorisée à utiliser un numéro spécifique pour ses services,…
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Cour d’appel de Paris, 12 mars 2025, RG n° 23/00289
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Présentation du Litige Le litige oppose un producteur de cinéma, en tant qu’associé et président de sociétés de production, à une banque. Ce dernier s’est porté caution personnelle pour des crédits contractés par ses sociétés et a également contracté des prêts personnels auprès de la même banque. Un protocole transactionnel a été homologué par le…
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Cour d’appel de Paris, 12 mars 2025, RG n° 24/00662
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Contexte de l’affaire Le défendeur, un homme placé sous curatelle renforcée, était titulaire de comptes et d’un coffre auprès d’une banque suisse depuis 1972. Il était marié à une femme sous tutelle, et ensemble, ils avaient deux enfants. Un mandat avait été établi pour permettre à l’un des enfants de gérer les avoirs du défendeur,…
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Cour d’appel de Paris, 12 mars 2025, RG n° 21/08802
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Contexte de l’affaire La société exploitante d’une station-service a déclaré sa cessation d’activité en 2001. Suite à cette cessation, des études environnementales ont révélé des anomalies de pollution dans les sols et les eaux, entraînant des recommandations pour des travaux de dépollution. Travaux de réhabilitation et rapports d’expertise Des travaux de réhabilitation ont été réalisés…
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Cour d’appel de Paris, 12 mars 2025, RG n° 25/01317
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Contexte de l’affaire Dans cette affaire, un étranger, désigné comme un requérant, a été placé en rétention administrative par un arrêté préfectoral. Ce dernier a été notifié le 5 mars 2025, suite à un arrêté portant obligation de quitter le territoire français (OQTF) daté du 4 mars 2025. Le requérant, de nationalité camerounaise, a contesté…
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Cour d’appel de Paris, 12 mars 2025, RG n° 25/01323
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Contexte de l’Affaire Dans cette affaire, un étranger, désigné ici comme un demandeur, a été placé en rétention administrative. Né le 16 septembre 1990 à [Localité 2] et de nationalité indienne, le demandeur a été informé le 11 mars 2025 de la possibilité de faire valoir ses observations concernant le caractère manifestement irrecevable de son…
