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Cour d’appel de Lyon, 6 juillet 2022
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Dans l’affaire opposant la société Olivo à LBC France, la Cour a confirmé la responsabilité de cette dernière face à des annonces frauduleuses sur le site leboncoin.fr. La société Olivo a démontré un préjudice en termes d’image, résultant de la diffusion d’annonces usurpant son identité. La Cour a retenu que LBC France, en tant qu’hébergeur,…
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Cour d’appel de Lyon, 26 mai 2017
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La création d’un faux profil Facebook usurpant l’identité d’une personne peut entraîner des sanctions juridiques. Dans une affaire, une femme a créé un compte en utilisant la photo de l’élue d’un ancien partenaire, publiant des contenus dégradants. Bien qu’elle ait reçu un simple rappel à la loi pour atteinte à la vie privée, la victime…
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Cour d’appel de Lyon, 26 mai 2020
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La sous-location non autorisée d’un HLM est une infraction grave, entraînant la résiliation du bail. Les logements sociaux, attribués selon des critères stricts, visent à soutenir les personnes à faibles revenus. Lorsqu’un locataire sous-loue son logement, il profite indûment d’un loyer modeste, nuisant à son bailleur et à son voisinage. Dans une affaire récente, une…
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Cour d’appel de Lyon, 15 décembre 2022
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Sortir d’un contrat de location d’application mobile peut être complexe, surtout si le contrat ne prévoit pas de clause de sortie. Le client, ayant signé et accepté les conditions générales, doit prouver qu’il n’en avait pas connaissance. Selon l’article 1227 du code civil, la résolution judiciaire est possible, mais le client échoue souvent à démontrer…
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Cour d’appel de Lyon, 15 décembre 2022
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Une application mobile est un logiciel, et sa location ne constitue pas une cession de droits d’auteur. En cas d’impayés, le Tribunal de commerce est compétent. La société City Ongles a signé un contrat de location avec Locam pour une application mobile, mais a cessé de payer en raison d’une prétendue absence de fourniture. Locam…
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Cour d’appel de Lyon, 7 février 2020
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L’utilisation par un salarié d’un logiciel de nettoyage de son ordinateur ne constitue pas en soi une faute. Dans une affaire de licenciement pour faute, l’employeur a tenté de prouver une faute en se basant sur un audit informatique, mais le salarié a contesté cette accusation, affirmant qu’il ignorait qu’une convocation allait lui être remise.…
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Cour d’appel de Lyon, 7 mai 2015
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Dans le cadre d’un contrat de distribution sélective avec RALPH LAUREN, une boutique devait obtenir l’accord écrit de la marque pour vendre en ligne. Cependant, elle a été poursuivie pour avoir commercialisé des produits sur son site sans autorisation. La demande de RALPH LAUREN a été rejetée, car elle n’a pas fourni les « Critères de…
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Cour d’appel de Lyon, 15 septembre 2016
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La fraude sur une plateforme B2B engage la responsabilité de l’exploitant, même en présence d’une clause exonératoire. Dans un cas, un transporteur a disparu avec la marchandise, s’avérant juridiquement inexistant. L’exploitant, bien que justifiant l’existence d’un site, n’a pas vérifié les informations fournies, manquant ainsi à son obligation de moyens. Malgré un programme de sécurisation,…
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Cour d’appel de Lyon, 15 septembre 2016
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Dans l’affaire opposant un salarié à Van Cleef & Arpels, les juges ont réaffirmé que l’ouvrier joaillier et dessinateur ne pouvait revendiquer des droits d’auteur sur ses créations. Bien qu’il ait réalisé des dessins dans le cadre de son travail, ceux-ci faisaient partie d’une œuvre collective dirigée par l’entreprise. Le salarié, ayant refusé de signer…
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Cour d’Appel de Lyon, 14 septembre 2023
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La résiliation du contrat de conception de site internet ne peut être justifiée sans preuve d’un manquement du prestataire. Dans cette affaire, le client n’a pas démontré l’existence de fautes imputées à la société Meosis, telles que l’utilisation de techniques commerciales agressives ou le recours à un intermédiaire financier. Le tribunal a confirmé que le…
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Cour d’Appel de Lyon, 15 décembre 2022
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La qualification juridique d’une application mobile peut poser des questions complexes, notamment entre vente et location. Dans le cas de la société City Ongles, qui a conclu un contrat de location avec Locam, il est essentiel de distinguer ces deux notions. La cour a souligné que la location d’une application ne s’analyse pas comme une…
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Cour d’appel de Lyon, 9 mars 2023
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La fourniture d’accès à internet constitue une obligation de résultat, essentielle au contrat. En cas de manquement, le client peut résilier son contrat, conformément aux articles 1134 et 1184 du code civil. Le fournisseur doit prouver un cas de force majeure pour échapper à ses obligations. La gravité des manquements peut justifier une résiliation unilatérale,…
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Cour d’appel de Lyon, 9 mars 2023
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La mise en service d’un accès à internet doit intervenir dans un délai raisonnable, essentiel pour le fonctionnement de l’entreprise. Dans ce cas, la société LTI a reconnu un délai de 30 à 40 jours pour l’activation de l’ADSL, mais quatre mois après la signature du contrat, le service n’était toujours pas opérationnel. Bien qu’une…
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Cour d’appel de Lyon, 28 février 2017
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La suppression de blogs injurieux peut être obtenue rapidement par une action en référé, comme le stipule l’article 6-1-8 de la loi du 21 juin 2004. Dans une affaire récente, un particulier a créé 19 blogs sur Google+ contenant des propos diffamatoires à l’égard d’une association. Le tribunal a ordonné à Google France et Google…
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Cour d’appel de Lyon, 28 juin 2018
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L’importateur exclusif d’extracteurs de jus Omega a été condamné pour dénigrement en ligne de ses concurrents. En insinuant que ces derniers opéraient illégalement, il a utilisé des termes péjoratifs et des symboles alarmants, créant une insécurité pour les clients. Le tribunal a ordonné le retrait immédiat de ces contenus dénigrants, sous peine d’astreinte de 500…
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Cour d’appel de Lyon, 18 février 2016
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Une salariée a été licenciée pour faute grave après avoir détourné des produits de l’entreprise pour les revendre sur leboncoin.fr. Cependant, l’employeur a utilisé un stratagème illicite pour prouver cette faute, en mandatant une personne extérieure pour acheter les produits et en faisant constater la réception par un huissier. Ce procédé a été jugé déloyal…
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Cour d’Appel de Lyon, 12 février 2016
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Les professionnels de santé doivent faire preuve de prudence sur Facebook, car le secret professionnel est essentiel. Selon l’article L 1110-4 du Code de la Santé Publique, chaque patient a droit au respect de sa vie privée et à la confidentialité des informations le concernant. Ce principe s’applique également aux associations d’aide aux personnes handicapées.…
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Cour d’appel de Lyon, 2 février 2016
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En cas de dénigrement sur Facebook, l’action en référé peut s’avérer efficace. Selon l’article 809 du code de procédure civile, le juge des référés peut ordonner des mesures conservatoires pour prévenir un dommage imminent ou faire cesser un trouble manifestement illicite. Par exemple, une association de protection des animaux a obtenu le retrait de commentaires…
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Cour d’appel de Lyon, 2 février 2016
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La mise en location ponctuelle d’un logement sur Airbnb, même sans l’accord du bailleur, n’est pas considérée comme une faute suffisamment grave pour justifier la résiliation du bail. Les juges doivent apprécier la gravité de l’infraction, tenant compte de l’absence de volonté délibérée de violer le contrat. En l’absence de mise en demeure préalable et…
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Cour d’appel de Lyon, 12 janvier 2016
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La vente de produits via eBay par un particulier, issus d’un réseau de distribution sélective, peut entraîner une provision en référé, comme en témoigne une décision récente de 10.000 euros. Selon l’article L.713-4 du code de la propriété intellectuelle, le titulaire d’une marque ne peut interdire l’usage de celle-ci pour des produits mis en commerce…
