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Isolement et contention en psychiatrie : Questions / Réponses juridiques
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L’article L3222-5-1 du code de la santé publique impose que l’isolement et la contention soient des mesures de dernier recours, réservées aux patients hospitalisés sans consentement. Ces mesures doivent être justifiées par un danger immédiat, décidées par un psychiatre, et surveillées par des professionnels de santé. Dans cette affaire, la contention de Madame [E] [Y]…
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Cour d’appel de Lyon, 6 février 2025, RG n° 24/07615
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Contexte de l’Affaire L’affaire concerne un appel inscrit au greffe sous le numéro RG 24/07615, avec le numéro Portalis DBVX-V-B7I-P5TE, impliquant les parties mentionnées. Désistement de l’Appel Les appelants ont formellement déclaré leur désistement de l’appel par le biais de conclusions datées du 30 janvier 2025. Conformité aux Articles de Procédure Les conditions stipulées dans…
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Cour d’appel de Lyon, 6 février 2025, RG n° 25/00712
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Admission en soins psychiatriques Le 10 janvier 2025, M. [G] [X] a été admis en soins psychiatriques en hospitalisation complète à la demande d’un tiers, conformément aux dispositions de l’article R. 3211-12 du Code de la santé publique. Saisine du juge des libertés Le 15 janvier 2025, le directeur du centre hospitalier psychothérapeutique de l’Ain…
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Cour d’appel de Lyon, 6 février 2025, RG n° 25/00857
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Admission en soins psychiatriques Le 17 janvier 2025, le préfet du Rhône a pris une décision d’admission en soins psychiatriques en hospitalisation complète concernant M. [Z] [K]. Cette mesure a été mise en place pour assurer la protection et le traitement de l’individu. Demande de prolongation d’hospitalisation Le 21 janvier 2025, le directeur du centre…
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Cour d’appel de Lyon, 5 février 2025, RG n° 25/00493
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Contexte de l’affaire L’affaire concerne une ordonnance de référé rendue par le Président du Tribunal Judiciaire de Lyon le 28 octobre 2024, sous le numéro RG 24/0605. Cette décision est au cœur des procédures en cours. Déclaration d’appel Une seconde déclaration d’appel a été enregistrée sous le numéro RG 25/00493, visant à régulariser la première…
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Cour d’appel de Lyon, 1 février 2025, RG n° 25/00792
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Notification de l’Obligation de Quitter le Territoire Une obligation de quitter le territoire français sans délai, accompagnée d’une interdiction de retour pendant deux ans, a été notifiée à [Y] [E] le 26 janvier 2025. Placement en Rétention Administrative Le même jour, l’autorité administrative a ordonné le placement de [Y] [E] en rétention dans des locaux…
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Cour d’appel de Lyon, 30 janvier 2025, RG n° 24/09786
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Décision du Tribunal de Commerce La décision du Tribunal de Commerce de Saint Étienne a été rendue le 4 décembre 2024. Cette décision concerne deux procédures distinctes, mais liées par leur objet. Connexité des affaires Il a été constaté qu’il existe une connexité entre les deux affaires, ce qui justifie leur traitement ensemble. Ordonnance de…
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Cour d’appel de Lyon, 30 janvier 2025, RG n° 24/09450
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Arrêt du 12 mai 2021 Par un arrêt rendu le 12 mai 2021, la cour a infirmé le jugement du 29 mars 2016 du tribunal de grande instance de Gap. Elle a déclaré recevable l’action de M. [B] [J] et a condamné Mme [L] [D] à verser 80’000 euros à M. [B] [J], avec intérêts…
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Cour d’appel de Lyon, 30 janvier 2025, RG n° 24/09450
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Arrêt du 12 mai 2021 Par un arrêt rendu le 12 mai 2021, la cour a infirmé le jugement du 29 mars 2016 du tribunal de grande instance de Gap. Elle a déclaré recevable l’action de M. [B] [J] et a condamné Mme [L] [D] à verser 80’000 euros à M. [B] [J], avec intérêts…
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Cour d’appel de Lyon, 30 janvier 2025, RG n° 24/07071
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Demande de suspension des échéances de prêts Par requête en date du 10 juillet 2024, Mme [W] [Z] épouse [Y] a saisi le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Villefranche sur Saône pour demander la suspension pendant six mois des échéances de quatre prêts accordés par la banque LCL. Les prêts…
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Cour d’appel de Lyon, 30 janvier 2025, RG n° 24/07071
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Demande de suspension des échéances de prêts Par requête en date du 10 juillet 2024, Mme [W] [Z] épouse [Y] a saisi le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Villefranche sur Saône pour demander la suspension pendant six mois des échéances de quatre prêts accordés par la banque LCL. Les prêts…
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Cour d’appel de Lyon, 30 janvier 2025, RG n° 24/08470
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Décision du Président du tribunal judiciaire La décision en question a été rendue par le Président du tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse le 4 novembre 2024. Cette décision est au cœur des procédures en cours. Connexité des affaires Il a été établi qu’il existe une connexité entre les deux procédures, ce qui justifie leur traitement ensemble.…
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Cour d’appel de Lyon, 29 janvier 2025, RG n° 24/07303
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Contexte de l’Affaire L’affaire concerne un appel inscrit au greffe sous le numéro RG 24/07303, impliquant la S.A.R.L. IMMO DIAMOND et plusieurs intimés, dont Madame [C] [J], Monsieur [O] [W], et la société ELSIE GREEN Inc. Désistement de l’Instance Le 23 janvier 2025, l’appelante, représentée par Me Bertrand POYET, a notifié un désistement d’instance et…
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Cour d’appel de Lyon, 29 janvier 2025, RG n° 24/07523
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Absence d’observations de l’appelant L’appelant n’a pas présenté d’observations concernant l’affaire en cours. Argumentation de Me [J] Dans une lettre datée du 24 décembre, Me [J] a exprimé son soutien à l’argumentation de Me [I] sur la caducité de l’appel et la demande de radiation. Elle a également soutenu que cette question relevait de la…
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Cour d’appel de Lyon, 29 janvier 2025, RG n° 24/08374
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Contexte de l’Affaire Le 4 novembre 2024, la société ULT MANAGEMENT a interjeté appel d’un jugement rendu le 3 octobre 2024 par le Conseil de Prud’hommes de Lyon, dans une affaire l’opposant à Monsieur [S] [Y]. Désistement de l’Appel Le 13 janvier 2025, la société ULT MANAGEMENT, par l’intermédiaire de son avocat, a décidé de…
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Cour d’appel de Lyon, 28 janvier 2025, RG n° 23/05122
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Interjection d’appel Le 19 juin 2023, Monsieur [E] [U] a interjeté appel d’un jugement rendu le 1er juin 2023 par le Pôle social du Tribunal judiciaire de [Localité 7], dans une affaire l’opposant à la [5]. Désistement de l’appel Le 8 décembre 2026, Monsieur [E] [U] a décidé de se désister sans réserve de l’appel…
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Cour d’appel de Lyon, 28 janvier 2025, RG n° 22/00771
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Interjection d’appel Le 24 janvier 2022, la Société [5] a interjeté appel d’un jugement rendu le 14 décembre 2021 par le Pôle social du Tribunal Judiciaire de [Localité 7], dans une affaire l’opposant à la [6]. Désistement de l’appel Par courrier daté du 20 janvier 2025, la Société [5], par l’intermédiaire de son Conseil, la…
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Cour d’appel de Lyon, 28 janvier 2025, RG n° 24/08197
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Contexte de l’Affaire L’affaire concerne un appel inscrit au greffe sous le numéro RG 24/08197, impliquant les parties mentionnées dans l’instance. Références Juridiques Les articles 385, 400 et suivants du code de procédure civile sont cités comme fondement légal pour le traitement de l’appel. Désistement de l’Appelante L’appelante a déposé des conclusions de désistement le…
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Cour d’appel de Lyon, 28 janvier 2025, RG n° 22/00771
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Interjection d’appel Le 24 janvier 2022, la Société [5] a interjeté appel d’un jugement rendu le 14 décembre 2021 par le Pôle social du Tribunal Judiciaire de [Localité 7], dans une affaire l’opposant à la [6]. Désistement de l’appel Par courrier daté du 20 janvier 2025, la Société [5], par l’intermédiaire de son Conseil, la…
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Cour d’appel de Lyon, 28 janvier 2025, RG n° 24/08197
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Contexte de l’Affaire L’affaire concerne un appel inscrit au greffe sous le numéro RG 24/08197, impliquant les parties mentionnées dans l’instance. Références Légales Les articles 385, 400 et suivants du code de procédure civile sont cités comme base légale pour le traitement de cette affaire. Désistement de l’Appelante L’appelante a déposé des conclusions de désistement…
