Cour d’appel de Lyon

Dans l’affaire opposant Mme [B] [G] à la société AF evotion, la cour d’appel de Lyon a requalifié le contrat de travail de Mme [G] à temps partiel en contrat à temps plein, entraînant des conséquences financières significatives pour l’employeur. Le jugement du 19 juin 2024 a confirmé que Mme [G] avait droit à des…

Dans l’affaire opposant Mme [C] à la société Samat gestion, la salariée a démissionné le 7 novembre 2018, mais a contesté cette décision en janvier 2019, demandant la requalification de sa démission en licenciement sans cause réelle et sérieuse. Le conseil de prud’hommes a jugé que la démission était claire et non équivoque, déboutant Mme…

Dans le cadre de la liquidation judiciaire de la société Excel Bâtiment, M. [F] [N] a été licencié pour motif économique. Le conseil de prud’hommes a reconnu son statut de salarié et validé son licenciement, fixant sa créance au passif de la liquidation. L’AGS CGEA a contesté cette reconnaissance, arguant que M. [F] [N] n’était…

La rupture de contrat de M. [F] [B] avec la société ENF soulève des enjeux cruciaux liés à l’inaptitude professionnelle et à l’obligation de reclassement. Après avoir été déclaré inapte par le médecin du travail, M. [B] a contesté son licenciement, arguant que l’employeur n’avait pas respecté son obligation de sécurité. La cour a confirmé…

Le conflit entre loyauté professionnelle et droits des salariés se manifeste dans l’affaire de M. [L], ancien directeur technique de Sogedo. Après avoir demandé une rupture conventionnelle, il est accusé par son ancien employeur d’avoir violé son obligation de loyauté en rejoignant Smarteo water. Sogedo, estimant avoir subi un préjudice, réclame 67.000 euros en dommages…

La reconnaissance d’un accident du travail soulève des enjeux cruciaux de preuve et de déclaration. Dans le cas de M. [B], prothésiste dentaire, un accident survenu le 29 juin 2018 a été déclaré tardivement par son employeur, entraînant un refus de prise en charge par la CPAM. Malgré ses contestations et des témoignages, la cour…

Mme [M] a pris acte de la rupture de son contrat de travail le 6 janvier 2021, invoquant un harcèlement moral et des conditions de travail dégradées. Elle a saisi le conseil de prud’hommes pour requalifier cette rupture en licenciement sans cause réelle et sérieuse. Le 1er juin 2021, le conseil a donné raison à…

Le licenciement de Mme [J] pour inaptitude physique a été jugé fondé par la cour d’appel de Lyon. Après un arrêt de travail prolongé, un médecin du travail a déclaré son inaptitude sans possibilité de reclassement. Contestant cette décision, Mme [J] a saisi le conseil de prud’hommes, demandant des dommages et intérêts pour licenciement abusif.…

M. [B] a été licencié pour motif économique le 10 décembre 2014 suite à la liquidation de la société [Localité 4] déco. Il prétend avoir continué à travailler pour M. [W], ancien dirigeant, jusqu’en 2019. En 2019, il a saisi le conseil de prud’hommes pour requalifier son licenciement en licenciement sans cause réelle et sérieuse.…

L’affaire opposant M. [A] à l’association Manda Life illustre les complexités des relations de travail, notamment en matière de classification conventionnelle. Employé en tant que cadre, M. [A] a contesté sa classification et a demandé des rappels de salaire, des indemnités pour heures supplémentaires et des dommages-intérêts. La cour d’appel a confirmé le jugement initial,…

La mise à disposition illicite de main-d’œuvre a été au cœur d’un litige entre M. [F] [G], la société Pro Services Consulting et Jtekt Automotive Lyon. Recruté en tant qu’agent logistique, M. [G] a contesté son licenciement, arguant que son contrat devait être requalifié en contrat de travail de droit commun. Le conseil de prud’hommes…