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Délai de recours et droits fondamentaux en isolement judiciaire : Questions / Réponses juridiques
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La question prioritaire de constitutionnalité concerne l’article 145-4-1 du code de procédure pénale, interrogeant l’absence de modalités de traitement des recours contre le placement à l’isolement judiciaire. Ce dernier, bien qu’étant une modalité de l’emprisonnement, se distingue par son régime de détention plus strict. La jurisprudence stipule que la chambre de l’instruction doit statuer rapidement…
Délai de recours en isolement judiciaire – Questions / Réponses juridiques
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La question prioritaire de constitutionnalité concerne l’article 145-4-1 du code de procédure pénale, qui ne précise pas les modalités de traitement des recours contre l’isolement judiciaire. Ce flou soulève des interrogations sur le droit à un recours effectif et la protection de la liberté individuelle. Le Conseil constitutionnel a déjà affirmé que ce droit exige…
Délai de recours en isolement judiciaire – Questions / Réponses juridiques
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La question prioritaire de constitutionnalité concerne l’article 145-4-1 du code de procédure pénale et l’article R. 57-5-7, interrogeant l’absence de modalités de traitement des recours contre le placement à l’isolement judiciaire. Cette question est jugée sérieuse, car elle touche au droit à un recours effectif en matière de privation de liberté, nécessitant une décision rapide…
Cour de cassation, 26 novembre 2024, Pourvoi n° 24-85.348
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La question prioritaire de constitutionnalité concerne l’article 145-4-1 du code de procédure pénale, qui ne précise pas les modalités de traitement des recours contre l’isolement judiciaire. Ce flou soulève des interrogations sur le droit à un recours effectif et la protection de la liberté individuelle. Le Conseil constitutionnel a déjà affirmé que ce droit exige…
Cour de cassation, 26 novembre 2024, Pourvoi n° 24-85.348
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La question prioritaire de constitutionnalité concerne l’article 145-4-1 du code de procédure pénale et l’article R. 57-5-7, interrogeant l’absence de modalités de traitement des recours contre le placement à l’isolement judiciaire. Cette question est jugée sérieuse, car elle touche au droit à un recours effectif en matière de privation de liberté, nécessitant une décision rapide…
Délai de recours et protection des droits fondamentaux en matière d’isolement judiciaire
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La question prioritaire de constitutionnalité concerne l’article 145-4-1 du code de procédure pénale, interrogeant l’absence de modalités de traitement des recours contre le placement à l’isolement judiciaire. Ce dernier, bien qu’étant une modalité de l’emprisonnement, se distingue par son régime de détention plus strict. La jurisprudence stipule que la chambre de l’instruction doit statuer rapidement…
Cour de cassation, 26 novembre 2024, Pourvoi n° 24-85.348
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Question prioritaire de constitutionnalité La question prioritaire de constitutionnalité porte sur les dispositions de l’article 145-4-1, alinéa 1er, in fine, du code de procédure pénale, ainsi que sur celles de l’article R. 57-5-7, alinéa 2. Elle interroge l’absence de modalités de traitement par le président de la Chambre de l’instruction concernant le recours contre l’ordonnance…
Délai de recours et protection des droits fondamentaux en matière d’isolement judiciaire
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La question prioritaire de constitutionnalité concerne l’article 145-4-1 du code de procédure pénale, qui ne précise pas les modalités de traitement des recours contre l’isolement judiciaire. Ce flou soulève des interrogations sur le droit à un recours effectif et la protection de la liberté individuelle. Le Conseil constitutionnel a déjà affirmé que ce droit exige…
Délai de recours et protection des droits fondamentaux en matière d’isolement judiciaire
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La question prioritaire de constitutionnalité concerne l’article 145-4-1 du code de procédure pénale et l’article R. 57-5-7, interrogeant l’absence de modalités de traitement des recours contre le placement à l’isolement judiciaire. Cette question est jugée sérieuse, car elle touche au droit à un recours effectif en matière de privation de liberté, nécessitant une décision rapide…
