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Auteurs et artistes formateurs : Questions / Réponses juridiques
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La requalification des artistes formateurs en salariat par l’URSSAF repose sur l’existence d’un lien de subordination. Malgré leur statut d’indépendants, les artistes dispensant des cours au sein d’une école, sans liberté dans l’organisation de leur travail, sont considérés comme salariés. Un contrôle a révélé qu’ils ne déterminaient ni leurs horaires ni le contenu des cours,…
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Cotisations : Définition juridique
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Comprendre les Cotisations : Guide Pratique
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Cotisations
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Cotisations : Sommes versées par les employeurs et les salariés pour financer la protection sociale Pour accéder à ce contenu juridique premium inscrivez-vous ici.
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Cotisations
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Cotisations : Sommes versées par les employeurs et les salariés pour financer la protection sociale Pour accéder à ce contenu juridique premium inscrivez-vous ici.
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Cotisations
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Auteurs et artistes formateurs : du salariat pour l’URSSAF
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La requalification des artistes formateurs en salariat par l’URSSAF repose sur l’existence d’un lien de subordination. Malgré leur statut d’indépendants, les artistes dispensant des cours au sein d’une école, sans liberté dans l’organisation de leur travail, sont considérés comme salariés. Un contrôle a révélé qu’ils ne déterminaient ni leurs horaires ni le contenu des cours,…
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Cour d’appel de Grenoble, 17 janvier 2023
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La requalification des artistes formateurs en salariat par l’URSSAF repose sur l’existence d’un lien de subordination. Malgré leur statut d’indépendants, les artistes dispensant des cours au sein d’une école, sans liberté dans l’organisation de leur travail, sont considérés comme salariés. Un contrôle a révélé qu’ils ne déterminaient ni leurs horaires ni le contenu des cours,…
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Collaboration occasionnelle à une revue
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L’URSSAF a erronément jugé que la collaboration de certains rédacteurs à un journal n’était pas indépendante, réintégrant leurs droits d’auteur dans l’assiette des cotisations. Les juges ont souligné que ces rédacteurs, exerçant d’autres professions, n’avaient pas la rédaction comme activité principale. La fréquence des publications ne suffit pas à établir un lien de subordination, et…
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Cour d’appel de Paris, 8 décembre 2016
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L’URSSAF a erronément jugé que la collaboration de certains rédacteurs à un journal n’était pas indépendante, réintégrant leurs droits d’auteur dans l’assiette des cotisations. Les juges ont souligné que ces rédacteurs, exerçant d’autres professions, n’avaient pas la rédaction comme activité principale. La fréquence des publications ne suffit pas à établir un lien de subordination, et…
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Cotisations
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Les entrepreneurs de tournées théâtrales employant des intermittents du spectacle peuvent bénéficier d’une assiette forfaitaire de cotisations sociales. Selon l’arrêté du 24 janvier 1975, pour les engagements inférieurs à cinq jours, les rémunérations versées pour le travail d’un artiste dans une même journée sont soumises à cotisations jusqu’à un plafond de douze fois le plafond…
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URSSAF et societes de presse
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Une société dédiée à la distribution de journaux et revues d’un groupe de presse régional, entièrement détenue par l’éditeur, est considérée comme faisant partie du secteur de la presse. En conséquence, une caisse régionale de sécurité sociale ne peut lui refuser l’exonération des cotisations patronales de sécurité sociale, conformément à l’article L. 752-3-1 du code…
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Graphiste – Taxe professionnelle
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Pour être exonéré de la taxe professionnelle, un graphiste doit démontrer qu’il possède une réelle liberté de création et une capacité d’initiative vis-à-vis de son donneur d’ordre. Dans le cas d’œuvres collectives, il est également nécessaire de prouver sa contribution personnelle. Cette exigence vise à établir la nature indépendante de l’activité du graphiste, essentielle pour…
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Fiscalite des operateurs de telephonie
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La Cour de cassation a statué que l’URSSAF peut inclure dans l’assiette des cotisations sociales d’un opérateur de téléphonie l’avantage des offres spéciales sur les abonnements téléphoniques pour ses salariés, notamment ceux ayant un contrat de travail de plus de six mois. Cette décision souligne l’importance de considérer les avantages en nature dans le calcul…
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Audiovisuel et droit du travail
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L’URSSAF de Paris a réintégré dans l’assiette des cotisations sociales les sommes versées par La Frette studios à un compositeur, considérant ces rémunérations comme des salaires. Malgré la contestation de la société, la Cour de cassation a jugé que les paiements à l’artiste interprète, en raison de la convention de concession de droits, étaient assimilés…
