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Opposition à une contrainte : cotisations dues : Questions / Réponses juridiques
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La SARL [5] a contesté une contrainte de la MSA, d’un montant de 23024,76 euros, pour des cotisations dues entre décembre 2018 et décembre 2020. Présentée au tribunal le 31 octobre 2024, la SARL a finalement décidé de se désister. La MSA a alors demandé la validation de la contrainte pour 22607,12 euros, renonçant à…
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Opposition à une contrainte sociale : Questions / Réponses juridiques
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Le tribunal a examiné l’opposition de Monsieur [W] [Z] à la contrainte émise par l’URSSAF PACA pour le recouvrement de cotisations sociales. Bien que l’opposition ait été jugée recevable, elle a été déclarée mal fondée. Le tribunal a validé la contrainte pour un montant réduit à 984 € et a condamné Monsieur [Z] aux dépens.…
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Radiation et cotisations : obligations d’un professionnel de santé en sécurité sociale : Questions / Réponses juridiques
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La Caisse autonome de Retraite des médecins de France (CARMF) a mis en demeure Monsieur [O] [G] de régler 32.303,17 euros pour des cotisations impayées en 2017. Après une contrainte délivrée en octobre 2018, Monsieur [G] a formé opposition devant le Tribunal judiciaire de Paris. La CARMF a demandé la validation de la contrainte pour…
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Recouvrement de cotisations : validation d’une contrainte : Questions / Réponses juridiques
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Le 3 novembre 2023, l’URSSAF d’Ile de France a émis une contrainte contre M [V] pour un montant de 29 082,73 euros. En réponse, M [V] a formé opposition le 17 novembre, entraînant une audience le 4 décembre 2024. Lors de cette audience, l’URSSAF a demandé la validation de la contrainte pour 17 649 euros,…
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Recouvrement de cotisations : validation partielle par l’URSSAF : Questions / Réponses juridiques
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Le 3 novembre 2023, l’URSSAF d’Ile de France a émis une contrainte contre M [V] pour un montant de 29 082,73 euros. En réponse, M [V] a formé opposition le 17 novembre, entraînant une audience le 4 décembre 2024. Lors de cette audience, l’URSSAF a demandé la validation de la contrainte pour 17 649 euros,…
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Reprise d’activité et droits à retraite dans le sport professionnel : Questions / Réponses juridiques
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L’Aviron Bayonnais Rugby Pro (ABRP) a été fondé le 31 juillet 2000 pour répondre à la professionnalisation du rugby. Le 21 septembre 2000, ABRP a demandé son adhésion à l’IRSO APSO pour la gestion des cotisations de retraite complémentaire, fixées à 8 %. En mai 2018, ABRP a sollicité une réduction de ce taux à…
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Recouvrement de cotisations : validation d’une contrainte : Questions / Réponses juridiques
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Le 15 janvier 2024, une contrainte a été émise par l’URSSAF d’Ile de France à l’encontre de M [X] pour un montant de 1.180,97 euros. M [X] a formé opposition le 17 novembre 2023. Lors de l’audience du 4 décembre 2024, l’URSSAF a demandé la validation de la contrainte pour 1.069 euros, mais M [X]…
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Recouvrement de cotisations : validation d’une contrainte : Questions / Réponses juridiques
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Le 15 janvier 2024, une contrainte a été émise par l’URSSAF d’Ile de France à l’encontre de M [X] pour un montant de 1.180,97 euros. M [X] a formé opposition le 17 novembre 2023. Lors de l’audience du 4 décembre 2024, l’URSSAF a demandé la validation de la contrainte pour 1.069 euros, mais M [X]…
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Recouvrement de cotisations : validation d’une contrainte : Questions / Réponses juridiques
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Le 19 octobre 2023, l’URSSAF d’Ile de France a émis une contrainte à l’encontre de M [H] [E] pour un montant de 67 126,40 euros. M [E] a formé opposition le 23 octobre. Lors de l’audience du 4 décembre 2024, l’URSSAF a demandé la validation de la contrainte, réduite à 61 251,78 euros, mais M…
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Contrôle URSSAF : Validité des Redressements : Questions / Réponses juridiques
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La société [P] a introduit un recours le 7 juillet 2023 contre un contrôle URSSAF ayant entraîné un redressement de 65.252 €. Après une mise en demeure de 71.231 €, la société a contesté les chefs de redressement, arguant de la violation de ses droits par l’URSSAF. Le tribunal a jugé le recours recevable, mais…
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Affiliation contestée et cotisations : Questions / Réponses juridiques
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La Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d’assurance vieillesse des professions libérales (CIPAV) a mis en demeure Monsieur [O] de régler une somme de 580,85 euros pour l’année 2021. Après une contrainte émise, Monsieur [O] a formé opposition, contestant son affiliation à la CIPAV, affirmant être artisan depuis 2017. La CIPAV a soutenu qu’il était affilié…
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Validité de la contrainte de recouvrement – Questions / Réponses juridiques
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Le litige oppose M. [I], travailleur indépendant, à l’URSSAF de Bourgogne concernant des cotisations sociales impayées. Après plusieurs mises en demeure, l’URSSAF a émis une contrainte en juin 2017, que M. [I] a contestée. Bien que la contrainte ait été annulée en 2018, les sommes restaient dues. En novembre 2019, une nouvelle contrainte a été…
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Retraite et responsabilité : affiliation et déclarations en temps voulu – Questions / Réponses juridiques
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M. [S] [D] a contesté le refus de la CIPAV de valider ses trimestres de retraite, suite à son affiliation rétroactive au 1er janvier 2016. Le tribunal a débouté M. [S] [D] le 4 mars 2021, estimant qu’il n’avait pas déclaré son début d’activité, entraînant son absence d’affiliation. En appel, M. [S] [D] a demandé…
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Retraite et responsabilité : Questions / Réponses juridiques
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M. [S] [D] a contesté le refus de la CIPAV de valider ses trimestres de retraite, suite à son affiliation rétroactive au 1er janvier 2016. Le tribunal a débouté M. [S] [D] le 4 mars 2021, le jugeant responsable de sa carence déclarative. En appel, il a demandé la reconstitution gratuite de sa carrière de…
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Validité de la contrainte : Questions / Réponses juridiques
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M. [W] [X], médecin gynécologue, a formé opposition à une contrainte de la C.A.R.M.F. pour le recouvrement de cotisations de 11 064,82 euros. Le tribunal judiciaire de Paris a jugé, le 2 avril 2021, que l’opposition était recevable mais mal fondée, validant la contrainte pour un montant ajusté de 10 831,82 euros. M. [W] [X]…
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Validité de la contrainte – Questions / Réponses juridiques
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M. [W] [X], médecin gynécologue, a formé opposition à une contrainte de la C.A.R.M.F. pour des cotisations de 2016, s’élevant à 11 064,82 euros. Le tribunal judiciaire de Paris a jugé son opposition mal fondée, validant la contrainte pour 10 831,82 euros. M. [W] [X] a interjeté appel, contestant la régularité de la notification du…
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Délai de recours et validité des notifications – Questions / Réponses juridiques
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M. [F] [Y], médecin gynécologue, a formé opposition à une contrainte de la C.A.R.M.F. pour le recouvrement de 27 618,74 euros, correspondant à des cotisations de 2017. Le tribunal judiciaire de Paris, le 2 avril 2021, a jugé son opposition mal fondée et a validé la contrainte pour un montant de 23 996 euros de…
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Remboursement contesté : enjeux de preuve et restitution. Questions / Réponses juridiques.
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La société [11], immatriculée depuis 2005, a demandé le remboursement d’un trop-perçu de 165 113,68 €. Le tribunal judiciaire de Paris a rejeté sa demande le 20 mai 2021, n’ayant pas constaté de double paiement. En appel, la société a contesté cette décision, demandant le remboursement de 159 899 € pour l’exercice 2017. L’Urssaf a…
