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Retraite complémentaire des artistes-auteurs : Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [D] [I] a formé opposition à une contrainte de l’IRCEC concernant des cotisations de 1.512,00€ pour 2018. Malgré une mise en demeure en septembre 2021 et un rejet de sa demande de dispense de paiement, l’affaire a été renvoyée à plusieurs audiences. Le jugement du 6 mars 2024 a ordonné la réouverture des débats,…
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Retraite des artistes-auteurs
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Il ressort des articles L.382-2, L382-12 et R382-2 que les artistes-auteurs sont affiliés au régime général de la sécurité sociale (géré par l’AGESA puis l’URSSAF) pour leur retraite de base et relève obligatoirement du régime de retraite complémentaire géré par l’IRCEC s’agissant de leur retraite complémentaire. Doivent ainsi cotiser au RAAP les artistes-auteurs ayant perçu…
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Retraite des artistes-auteurs
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Il ressort des articles L.382-2, L382-12 et R382-2 que les artistes-auteurs sont affiliés au régime général de la sécurité sociale (géré par l’AGESA puis l’URSSAF) pour leur retraite de base et relève obligatoirement du régime de retraite complémentaire géré par l’IRCEC s’agissant de leur retraite complémentaire. Doivent ainsi cotiser au RAAP les artistes-auteurs ayant perçu…
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Opposition à une contrainte : cotisations dues : Questions / Réponses juridiques
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La SARL [5] a contesté une contrainte de la MSA, d’un montant de 23024,76 euros, pour des cotisations dues entre décembre 2018 et décembre 2020. Présentée au tribunal le 31 octobre 2024, la SARL a finalement décidé de se désister. La MSA a alors demandé la validation de la contrainte pour 22607,12 euros, renonçant à…
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Opposition à une contrainte sociale : Questions / Réponses juridiques
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Le tribunal a examiné l’opposition de Monsieur [W] [Z] à la contrainte émise par l’URSSAF PACA pour le recouvrement de cotisations sociales. Bien que l’opposition ait été jugée recevable, elle a été déclarée mal fondée. Le tribunal a validé la contrainte pour un montant réduit à 984 € et a condamné Monsieur [Z] aux dépens.…
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Radiation et cotisations : obligations d’un professionnel de santé en sécurité sociale : Questions / Réponses juridiques
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La Caisse autonome de Retraite des médecins de France (CARMF) a mis en demeure Monsieur [O] [G] de régler 32.303,17 euros pour des cotisations impayées en 2017. Après une contrainte délivrée en octobre 2018, Monsieur [G] a formé opposition devant le Tribunal judiciaire de Paris. La CARMF a demandé la validation de la contrainte pour…
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Recouvrement de cotisations : validation d’une contrainte : Questions / Réponses juridiques
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Le 3 novembre 2023, l’URSSAF d’Ile de France a émis une contrainte contre M [V] pour un montant de 29 082,73 euros. En réponse, M [V] a formé opposition le 17 novembre, entraînant une audience le 4 décembre 2024. Lors de cette audience, l’URSSAF a demandé la validation de la contrainte pour 17 649 euros,…
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Recouvrement de cotisations : validation partielle par l’URSSAF : Questions / Réponses juridiques
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Le 3 novembre 2023, l’URSSAF d’Ile de France a émis une contrainte contre M [V] pour un montant de 29 082,73 euros. En réponse, M [V] a formé opposition le 17 novembre, entraînant une audience le 4 décembre 2024. Lors de cette audience, l’URSSAF a demandé la validation de la contrainte pour 17 649 euros,…
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Reprise d’activité et droits à retraite dans le sport professionnel : Questions / Réponses juridiques
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L’Aviron Bayonnais Rugby Pro (ABRP) a été fondé le 31 juillet 2000 pour répondre à la professionnalisation du rugby. Le 21 septembre 2000, ABRP a demandé son adhésion à l’IRSO APSO pour la gestion des cotisations de retraite complémentaire, fixées à 8 %. En mai 2018, ABRP a sollicité une réduction de ce taux à…
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Recouvrement de cotisations : validation d’une contrainte : Questions / Réponses juridiques
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Le 15 janvier 2024, une contrainte a été émise par l’URSSAF d’Ile de France à l’encontre de M [X] pour un montant de 1.180,97 euros. M [X] a formé opposition le 17 novembre 2023. Lors de l’audience du 4 décembre 2024, l’URSSAF a demandé la validation de la contrainte pour 1.069 euros, mais M [X]…
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Recouvrement de cotisations : validation d’une contrainte : Questions / Réponses juridiques
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Le 15 janvier 2024, une contrainte a été émise par l’URSSAF d’Ile de France à l’encontre de M [X] pour un montant de 1.180,97 euros. M [X] a formé opposition le 17 novembre 2023. Lors de l’audience du 4 décembre 2024, l’URSSAF a demandé la validation de la contrainte pour 1.069 euros, mais M [X]…
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Recouvrement de cotisations : validation d’une contrainte : Questions / Réponses juridiques
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Le 19 octobre 2023, l’URSSAF d’Ile de France a émis une contrainte à l’encontre de M [H] [E] pour un montant de 67 126,40 euros. M [E] a formé opposition le 23 octobre. Lors de l’audience du 4 décembre 2024, l’URSSAF a demandé la validation de la contrainte, réduite à 61 251,78 euros, mais M…
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Contrôle URSSAF : Validité des Redressements : Questions / Réponses juridiques
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La société [P] a introduit un recours le 7 juillet 2023 contre un contrôle URSSAF ayant entraîné un redressement de 65.252 €. Après une mise en demeure de 71.231 €, la société a contesté les chefs de redressement, arguant de la violation de ses droits par l’URSSAF. Le tribunal a jugé le recours recevable, mais…
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Affiliation contestée et cotisations : Questions / Réponses juridiques
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La Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d’assurance vieillesse des professions libérales (CIPAV) a mis en demeure Monsieur [O] de régler une somme de 580,85 euros pour l’année 2021. Après une contrainte émise, Monsieur [O] a formé opposition, contestant son affiliation à la CIPAV, affirmant être artisan depuis 2017. La CIPAV a soutenu qu’il était affilié…
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Validité de la contrainte de recouvrement – Questions / Réponses juridiques
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Le litige oppose M. [I], travailleur indépendant, à l’URSSAF de Bourgogne concernant des cotisations sociales impayées. Après plusieurs mises en demeure, l’URSSAF a émis une contrainte en juin 2017, que M. [I] a contestée. Bien que la contrainte ait été annulée en 2018, les sommes restaient dues. En novembre 2019, une nouvelle contrainte a été…
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Retraite et responsabilité : Questions / Réponses juridiques
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M. [S] [D] a contesté le refus de la CIPAV de valider ses trimestres de retraite, suite à son affiliation rétroactive au 1er janvier 2016. Le tribunal a débouté M. [S] [D] le 4 mars 2021, le jugeant responsable de sa carence déclarative. En appel, il a demandé la reconstitution gratuite de sa carrière de…
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Retraite et responsabilité : affiliation et déclarations en temps voulu – Questions / Réponses juridiques
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M. [S] [D] a contesté le refus de la CIPAV de valider ses trimestres de retraite, suite à son affiliation rétroactive au 1er janvier 2016. Le tribunal a débouté M. [S] [D] le 4 mars 2021, estimant qu’il n’avait pas déclaré son début d’activité, entraînant son absence d’affiliation. En appel, M. [S] [D] a demandé…
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Validité de la contrainte : Questions / Réponses juridiques
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M. [W] [X], médecin gynécologue, a formé opposition à une contrainte de la C.A.R.M.F. pour le recouvrement de cotisations de 11 064,82 euros. Le tribunal judiciaire de Paris a jugé, le 2 avril 2021, que l’opposition était recevable mais mal fondée, validant la contrainte pour un montant ajusté de 10 831,82 euros. M. [W] [X]…
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Validité de la contrainte – Questions / Réponses juridiques
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M. [W] [X], médecin gynécologue, a formé opposition à une contrainte de la C.A.R.M.F. pour des cotisations de 2016, s’élevant à 11 064,82 euros. Le tribunal judiciaire de Paris a jugé son opposition mal fondée, validant la contrainte pour 10 831,82 euros. M. [W] [X] a interjeté appel, contestant la régularité de la notification du…
