-
Œuvres audiovisuelles remasterisées – Questions / Réponses juridiques, ne pas répondre aux questions, ne pas commenter, ne rien ajouter d’autre.
·
La remasterisation des œuvres audiovisuelles, bien qu’elle améliore la qualité des enregistrements, n’entraîne pas la création de nouveaux droits pour le producteur de vidéogrammes. Les juges ont statué que cette opération technique, qui consiste à produire un nouveau master à partir de supports existants, ne modifie pas l’extinction des droits déjà en place. En effet,…
-
Copyright US : quelle validité en france ?
·
La protection des œuvres créées aux États-Unis en France repose sur la Convention de Berne, à laquelle les deux pays sont signataires. Selon cette convention, une œuvre protégée aux États-Unis bénéficie des mêmes droits en France, sans formalité préalable. Ainsi, si une œuvre remplit les critères du code de la propriété intellectuelle français, elle est…
-
Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 15 février 2024
·
La protection des œuvres créées aux États-Unis en France repose sur la Convention de Berne, à laquelle les deux pays sont signataires. Selon cette convention, une œuvre protégée aux États-Unis bénéficie des mêmes droits en France, sans formalité préalable. Ainsi, si une œuvre remplit les critères du code de la propriété intellectuelle français, elle est…
-
Œuvres audiovisuelles remasterisées
·
La remasterisation des œuvres audiovisuelles, bien qu’elle améliore la qualité des enregistrements, n’entraîne pas la création de nouveaux droits pour le producteur de vidéogrammes. Les juges ont statué que cette opération technique, qui consiste à produire un nouveau master à partir de supports existants, ne modifie pas l’extinction des droits déjà en place. En effet,…
-
Tribunal Judiciaire de Paris, 8 décembre 2016
·
La remasterisation des œuvres audiovisuelles, bien qu’elle améliore la qualité des enregistrements, n’entraîne pas la création de nouveaux droits pour le producteur de vidéogrammes. Les juges ont statué que cette opération technique, qui consiste à produire un nouveau master à partir de supports existants, ne modifie pas l’extinction des droits déjà en place. En effet,…
