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Installation non autorisée sur un balcon : atteinte à l’harmonie de l’immeuble : Questions / Réponses juridiques
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La SCI [Adresse 1] est en conflit avec le syndicat des copropriétaires concernant l’installation non autorisée d’un bloc de climatisation sur son balcon. Après une mise en demeure, le syndicat a assigné la SCI devant le tribunal de Paris, demandant la dépose de l’installation et une indemnité de 3.000 euros. Lors des audiences, la SCI…
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Responsabilité financière des copropriétaires : Questions / Réponses juridiques
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La résidence le Sisley à Levallois-Perret est en litige avec Monsieur et Madame [P] pour non-paiement des charges de copropriété. Malgré plusieurs condamnations, le syndicat des copropriétaires a renoncé à sa demande principale de paiement de 10.596,43 euros, se limitant à réclamer des dommages-intérêts et le remboursement des frais d’avocat. Le tribunal, bien que constatant…
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Copropriété : Validité des résolutions : Questions / Réponses juridiques
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Madame [U] [C] est propriétaire de deux lots dans un ensemble immobilier à Colombes. Le 30 octobre 2021, elle a assisté à une assemblée générale des copropriétaires, où des résolutions ont été adoptées. Le 7 janvier 2022, elle a assigné le syndicat des copropriétaires pour annuler certaines résolutions et obtenir l’autorisation de travaux. En réponse,…
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Transmission de documents en copropriété : Questions / Réponses juridiques
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Le tribunal a jugé recevable l’action du syndicat des copropriétaires contre Stares Copropriété, malgré les contestations de cette dernière. Il a rappelé que l’ancien syndic devait prouver la transmission des documents requis, ce qu’il n’a pas fait. En conséquence, le tribunal a ordonné la communication de ces documents sous astreinte. Stares Copropriété a également été…
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Copropriété : règlement et délais de prescription : Questions / Réponses juridiques
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En avril 2022, M. [T] [C] et M. [S] [C] ont assigné le syndicat des copropriétaires et le syndic de la résidence Le Pressoir en référé, demandant la remise en état des emplacements de parking modifiés sans autorisation. Lors de l’audience du 18 décembre 2024, ils ont réclamé des mesures contraignantes et des dommages et…
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Obligations financières en copropriété : conséquences d’un défaut de paiement : Questions / Réponses juridiques
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L’affaire concerne un ensemble immobilier à Montrouge, où le syndicat des copropriétaires a assigné M. [G] [P] [U] pour non-paiement des charges de copropriété, malgré une condamnation antérieure. Le syndicat réclame 12.023,38 € pour charges impayées et 630,00 € pour frais de recouvrement. Le tribunal a reconnu la créance des charges, mais a débouté la…
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Responsabilité financière des copropriétaires : Questions / Réponses juridiques
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La résidence le Sisley à Levallois-Perret a assigné Monsieur et Madame [P] pour non-paiement des charges. Malgré plusieurs condamnations, le syndicat a renoncé à sa demande principale, se contentant de réclamer des dommages et intérêts. Le tribunal, bien que notant l’absence des défendeurs, a statué sur le fond, constatant que le syndicat n’avait pas signifié…
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Obligations financières en copropriété : Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [G] [L] est condamné à verser 42 671,85 € pour charges de copropriété impayées, suite à une procédure engagée par le Syndicat des copropriétaires. Le tribunal a rejeté la demande de 903,08 € pour frais de recouvrement, considérant qu’ils faisaient partie de la gestion normale. De plus, la demande de dommages et intérêts pour…
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Assurance et irrecevabilité en référé : Questions / Réponses juridiques
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Le 17 juillet 2024, le syndicat des copropriétaires de [Adresse 5] a assigné la société [Localité 6] 93 devant le tribunal judiciaire de Paris pour obtenir une assurance dommages-ouvrage. Lors de l’audience du 7 octobre 2024, l’affaire a été renvoyée. Le 4 décembre, le syndicat a reçu l’attestation d’assurance, mais a demandé une indemnisation pour…
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Nuisances sonores en copropriété : responsabilité et indemnisation. Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [X] [H] et Madame [U] [H] née [P] ont signalé des nuisances sonores persistantes provenant de la chaufferie de leur copropriété, sans réponse adéquate du syndic. Après des mesures confirmant des niveaux sonores excessifs, ils ont mis en demeure le syndic en juillet 2020, puis saisi le juge des référés. La Cour d’Appel a…
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Obligations financières des copropriétaires – Questions / Réponses juridiques
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M.[H] [J] est propriétaire dans la résidence LE PARC et a été assigné par le syndicat des copropriétaires pour charges impayées. Lors de l’audience du 21 novembre 2024, M.[H] [J] ne s’est pas présenté. Le tribunal a constaté que les copropriétaires doivent s’acquitter de leurs charges. Après examen, la créance a été établie à 3…
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Obligations financières en copropriété – Questions / Réponses juridiques
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M. [Z] [X] est propriétaire de deux lots dans la résidence [4] à [Localité 3]. Le syndicat des copropriétaires, représenté par le Cabinet PRECLAIRE, a engagé une action judiciaire pour recouvrer des charges impayées. Lors de l’audience du 21 novembre 2024, M. [Z] [X] n’a pas comparu. Le tribunal a examiné la demande de paiement,…
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Copropriété : conséquences du non-paiement des charges – Questions / Réponses juridiques
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Madame [I] [U] est copropriétaire d’un lot dans un immeuble en copropriété. Le syndicat, représenté par SQUARE HABITAT CABINET LIEUTAUD, a engagé une procédure pour non-paiement des charges. Le 18 juillet 2024, Madame [I] [U] a été citée en justice, mais elle n’a pas comparu à l’audience du 15 novembre 2024. Le juge a constaté…
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Assemblées générales en copropriété : enjeux de convocation et d’urgence – Questions / Réponses juridiques
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Dans l’affaire concernant l’immeuble situé à [Adresse 3], Mme [F] [U] conteste la validité de deux assemblées générales. Le tribunal a rejeté sa demande d’annulation pour l’assemblée du 13 février 2023, considérant qu’elle avait été informée du changement de lieu. En revanche, l’assemblée extraordinaire du 3 mars 2023 a été annulée, car convoquée sans respecter…
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Modification des quotes-parts en copropriété : Questions / Réponses juridiques
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L’immeuble situé à [Adresse 3] [Localité 5] est en copropriété, où M. [P] [M] et Mme [T] [W] détiennent plusieurs lots. En 2011, des travaux ont été autorisés pour créer une trémie et installer des fenêtres en toiture. Les consorts [M] [W] ont demandé un nouvel état descriptif de division, arguant que la configuration actuelle…
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Accès d’urgence en copropriété : Questions / Réponses juridiques
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Le syndicat des copropriétaires DIVERCITY a engagé une procédure en référé contre Monsieur [M] [G] en raison de fuites d’eau menaçant la sécurité de l’immeuble. Malgré un arrêté de mise en sécurité émis par le maire, Monsieur [M] [G] a refusé l’accès à son appartement pour les travaux d’urgence. Le tribunal a finalement ordonné l’accès…
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Validité des AG en copropriété : enjeux de convocation et d’urgence. Questions / Réponses juridiques
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Le tribunal a examiné les demandes de Mme [U] concernant les assemblées générales des 13 février et 3 mars 2023. Il a constaté que l’assemblée du 13 février avait été convoquée à un lieu modifié sans nouvelle notification, mais a jugé que cela ne justifiait pas son annulation. En revanche, l’assemblée extraordinaire du 3 mars…
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Répartition des charges en copropriété : Questions / Réponses juridiques
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La SCI GBM1, propriétaire du lot n°179 dans un immeuble en copropriété, a contesté la répartition des charges suite à l’assemblée générale du 20 avril 2023. Elle a assigné le syndicat des copropriétaires en justice le 29 juin 2023, demandant l’annulation de certaines résolutions et la révision des comptes de 2021 et 2022. Le tribunal,…
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Conflit de charges en copropriété : enjeux de preuve et de prescription – Questions / Réponses juridiques
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Madame [S] [J] est propriétaire de plusieurs lots dans un ensemble immobilier à [Adresse 2], [Localité 3]. Après une gestion défaillante par le syndic bénévole, une nouvelle élection a eu lieu en décembre 2021. En juin 2022, le syndicat a mis en demeure Madame [S] de régler des charges de copropriété de 10.151,79 euros. En…
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Obligations financières des copropriétaires – Questions / Réponses juridiques
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M. [X] [D] [T], propriétaire de deux lots dans la résidence PAPYRUS, a été assigné par le syndicat des copropriétaires pour charges impayées. Lors de l’audience du 21 novembre 2024, le tribunal a examiné les demandes du syndicat, qui incluaient le paiement de provisions, de dommages-intérêts et de frais de recouvrement. Le tribunal a constaté…
