Coproduction et dépenses autorisées

  • Coproduction et dépenses autorisées – Questions / Réponses juridiques.

    ·

    Dans le cadre d’un contrat de coproduction audiovisuelle, le coproducteur doit obtenir l’accord exprès du producteur délégué pour toute dépense. Ce dernier est responsable de la gestion financière et de l’exploitation de l’œuvre, y compris des dépassements budgétaires. En cas de non-respect de ces obligations, comme l’absence d’un compte spécial pour les apports numéraires, le…

  • Coproduction et dépenses autorisées

    ·

    Dans le cadre d’un contrat de coproduction audiovisuelle, le coproducteur doit obtenir l’accord exprès du producteur délégué pour toute dépense. Ce dernier est responsable de la gestion financière et de l’exploitation de l’œuvre, y compris des dépassements budgétaires. En cas de non-respect de ces obligations, comme l’absence d’un compte spécial pour les apports numéraires, le…

  • ,,,

    Cour d’Appel de Paris, 12 juin 2015

    ·

    Dans le cadre d’un contrat de coproduction audiovisuelle, le coproducteur doit obtenir l’accord exprès du producteur délégué pour toute dépense. Ce dernier est responsable de la gestion financière et de l’exploitation de l’œuvre, y compris des dépassements budgétaires. En cas de non-respect de ces obligations, comme l’absence d’un compte spécial pour les apports numéraires, le…

Chat Icon