-
Absence de notification régulière et respect du droit à l’audition dans le cadre des mesures d’éloignement.
·
L’affaire concerne Mme [N] [V] [O], ressortissante turque, en opposition avec M. le Préfet du Bas-Rhin, qui a ordonné son expulsion. Après un placement en rétention, Mme [N] [V] [O] a contesté cette décision. Le 22 novembre 2024, le tribunal de Metz a annulé le placement et ordonné sa libération. Le Préfet a interjeté appel,…
-
Tribunal judiciaire de Versailles, 26 novembre 2024, RG n° 24/00043
·
Le 22 janvier 2024, Madame [U] [L] et Monsieur [P] [Y] ont demandé l’aide de la commission de surendettement des particuliers des [Localité 46]. Leur demande a été déclarée irrecevable le 20 mars 2024, car leur situation ne justifiait pas un nouveau dossier. En réponse, ils ont formé un recours le 4 avril 2024, soulignant…
-
Cour d’appel de Metz, 26 novembre 2024, RG n° 24/00986
·
L’affaire concerne Mme [N] [V] [O], ressortissante turque, en opposition avec M. le Préfet du Bas-Rhin, qui a ordonné son expulsion. Après un placement en rétention, Mme [N] [V] [O] a contesté cette décision. Le 22 novembre 2024, le tribunal de Metz a annulé la rétention, ordonnant sa libération. Le Préfet a interjeté appel le…
-
Cour d’appel de Metz, 26 novembre 2024, RG n° 24/00986
·
L’affaire concerne Mme [N] [V] [O], ressortissante turque, en opposition avec M. le Préfet du Bas-Rhin, qui a ordonné son expulsion. Après un placement en rétention, Mme [N] [V] [O] a contesté cette décision. Le 22 novembre 2024, le tribunal de Metz a annulé le placement et ordonné sa libération. Le Préfet a interjeté appel,…
-
Absence de notification régulière et respect du droit à l’audition dans le cadre des mesures d’éloignement.
·
L’affaire concerne Mme [N] [V] [O], ressortissante turque, en opposition avec M. le Préfet du Bas-Rhin, qui a ordonné son expulsion. Après un placement en rétention, Mme [N] [V] [O] a contesté cette décision. Le 22 novembre 2024, le tribunal de Metz a rejeté la demande du Préfet et ordonné sa libération. Cependant, le 25…
-
Absence de notification régulière et respect du droit à l’audition dans le cadre des mesures d’éloignement.
·
L’affaire concerne Mme [N] [V] [O], ressortissante turque, en opposition avec M. le Préfet du Bas-Rhin, qui a ordonné son expulsion. Après son placement en rétention, Mme [N] a contesté cette décision. Le 22 novembre 2024, le tribunal de Metz a ordonné sa remise en liberté, décision que le Préfet a contestée par appel le…
-
Inadéquation des convocations et conséquences sur le traitement des situations de surendettement
·
Le 22 janvier 2024, Madame [U] [L] et Monsieur [P] [Y] ont sollicité la commission de surendettement des particuliers des [Localité 46]. Leur demande a été déclarée irrecevable le 20 mars 2024, la commission ayant constaté l’absence de surendettement. En réponse, les débiteurs ont formé un recours le 4 avril 2024, invoquant des difficultés financières…
-
Cour d’appel de Metz, 26 novembre 2024, RG n° 24/00986
·
Contexte de l’affaire L’affaire concerne Mme [N] [V] [O], une ressortissante turque née le 30 mars 1983 à [Localité 2], qui se trouve en opposition avec M. le Préfet du Bas-Rhin. Ce dernier a prononcé une obligation de quitter le territoire français à son encontre. Décisions administratives M. le Préfet a également décidé de placer…
-
Convocation par Email pour Professeurs des Universités
·
Le Conseil d’Etat a affirmé qu’il n’existe aucune interdiction concernant l’envoi de convocations par courrier électronique pour les candidats à un poste de professeur des universités. Cette décision souligne la validité de l’utilisation de l’email dans le cadre des auditions par la commission de spécialistes de l’enseignement supérieur. Ainsi, les convocations peuvent être adressées par…
-
Conseil d’Etat, 12 décembre 2006
·
Le Conseil d’Etat a affirmé qu’il n’existe aucune interdiction concernant l’envoi de convocations par courrier électronique pour les candidats à un poste de professeur des universités. Cette décision souligne la validité de l’utilisation de l’email dans le cadre des auditions par la commission de spécialistes de l’enseignement supérieur. Ainsi, les convocations peuvent être adressées par…
-
Conseil d’Etat, 12 décembre 2006
·
Le Conseil d’Etat a affirmé qu’il n’existe aucune interdiction concernant l’envoi de convocations par courrier électronique pour les candidats à un poste de professeur des universités. Cette décision souligne la validité de l’utilisation de l’email dans le cadre des auditions par la commission de spécialistes de l’enseignement supérieur. Ainsi, les convocations peuvent être adressées par…
