-
Nullité d’AG pour non:respect des convocations statutaires : Questions / Réponses juridiques
·
L’ASL PARC D’ACTIVITE DU BEL AIR, regroupant plusieurs propriétaires, a été assignée par le syndicat des copropriétaires des bâtiments G et H devant le tribunal judiciaire de Versailles. Ce dernier conteste la validité du procès-verbal de l’assemblée générale du 17 septembre 2020, arguant de l’absence de convocation de certains copropriétaires. Le tribunal, constatant l’absence de…
-
Assemblées générales en copropriété : enjeux de convocation et d’urgence – Questions / Réponses juridiques
·
Dans l’affaire concernant l’immeuble situé à [Adresse 3], Mme [F] [U] conteste la validité de deux assemblées générales. Le tribunal a rejeté sa demande d’annulation pour l’assemblée du 13 février 2023, considérant qu’elle avait été informée du changement de lieu. En revanche, l’assemblée extraordinaire du 3 mars 2023 a été annulée, car convoquée sans respecter…
-
Validité des AG en copropriété : enjeux de convocation et d’urgence. Questions / Réponses juridiques
·
Le tribunal a examiné les demandes de Mme [U] concernant les assemblées générales des 13 février et 3 mars 2023. Il a constaté que l’assemblée du 13 février avait été convoquée à un lieu modifié sans nouvelle notification, mais a jugé que cela ne justifiait pas son annulation. En revanche, l’assemblée extraordinaire du 3 mars…
-
Inscription d’une garantie en cas de créance impayée – Questions / Réponses juridiques
·
Le 17 juillet 2020, M. [U] [D] [N], entrepreneur sous CALIMAX SERVICES, ouvre un compte professionnel à la BNC sans découvert autorisé. En raison d’un solde débiteur, la BNC clôture le compte et met en demeure M. [N] de régler 3 462 485 francs CFP. Le 23 août 2021, la BNC demande une hypothèque judiciaire…
-
Modèle de lettre de convocation – Assemblée des copropriétaires à télécharger
·
La lettre de convocation pour l’assemblée des copropriétaires est un document essentiel pour assurer une gestion efficace de la copropriété. Elle informe tous les copropriétaires des décisions à prendre, garantissant ainsi transparence et communication. Sur LegalPlanet, vous trouverez un modèle de lettre à télécharger, régulièrement mis à jour pour respecter les exigences légales. Ce modèle,…
-
Modèle de lettre de convocation – Assemblée des copropriétaires à télécharger
·
La « lettre de convocation – assemblée des copropriétaires » est un document essentiel pour la gestion des copropriétés. Ce modèle, disponible sur LegalPlanet, facilite la convocation des copropriétaires à l’assemblée générale, garantissant le respect des obligations légales. En l’utilisant, vous gagnez du temps grâce à une structure claire et conforme. Le document, régulièrement mis à jour,…
-
Modèle de lettre de convocation – Assemblée générale d’une SARL à télécharger
·
La lettre de convocation pour l’assemblée générale d’une SARL est essentielle pour une gestion efficace. Ce modèle, disponible sur LegalPlanet, garantit le respect des obligations légales et facilite la communication entre associés. En utilisant ce document, vous gagnez du temps tout en vous assurant que toutes les mentions obligatoires sont présentes, ce qui est important…
-
Modèle de lettre de convocation – Entretien préalable à un licenciement économique à télécharger
·
La « lettre de convocation – entretien préalable à un licenciement économique » est essentielle pour respecter les procédures légales. Ce modèle, disponible sur LegalPlanet, garantit la conformité tout en préservant les Droits des employés. En l’utilisant, vous gagnez du temps et assurez que toutes les mentions légales sont respectées. Facilement modifiable, il s’adapte à votre situation…
-
Modèle de lettre de convocation – Entretien préalable à un licenciement pour faute à télécharger
·
La « lettre de convocation – entretien préalable à un licenciement pour faute » est essentielle pour respecter les obligations légales lors des procédures de licenciement. Ce modèle, disponible sur LegalPlanet, garantit une communication claire et professionnelle. Il inclut des informations importantes comme la date, l’heure et les motifs de la convocation, assurant ainsi la conformité avec…
-
Modèle de lettre de convocation – Entretien préalable à un licenciement pour motif personnel sans faute à télécharger
·
La lettre de convocation à un entretien préalable à un licenciement pour motif personnel sans faute est importante dans les relations de travail. Utiliser un modèle vous permet de gagner du temps tout en respectant les normes juridiques. Ce document, entièrement modifiable, peut être adapté à votre situation spécifique. Pour rédiger une lettre efficace, il…
-
Modèle de lettre de convocation – Assemblée générale des SA, SAS à télécharger
·
La lettre de convocation est essentielle pour l’organisation des Assemblées Générales des SA et SAS. Sur LegalPlanet, nous proposons un modèle à télécharger, conforme aux exigences légales et facilement personnalisable. Ce document garantit que tous les actionnaires sont informés des décisions à prendre. Notre modèle, régulièrement mis à jour, vous fait gagner du temps et…
-
Modèle de lettre de convocation à l’Assemblée générale d’une Association loi 1901 à télécharger
·
La lettre de convocation à l’Assemblée générale d’une Association loi 1901 est essentielle pour organiser efficacement vos réunions. Sur LegalPlanet, nous proposons un modèle à télécharger, conforme aux exigences légales. Utiliser ce modèle vous permet de gagner du temps tout en garantissant que toutes les informations nécessaires, telles que la date, l’heure et l’ordre du…
-
Modèle de lettre de convocation à l’Assemblée générale d’une Association loi 1901 à télécharger
·
La lettre de convocation à l’Assemblée générale d’une Association loi 1901 est essentielle pour organiser vos réunions. Que vous soyez président ou membre, il est important de respecter les formalités légales pour assurer la validité des assemblées. Sur LegalPlanet, nous proposons un modèle de lettre, régulièrement mis à jour pour garantir conformité et efficacité. Disponible…
-
Modèle de Lettre de Convocation pour Sanction Disciplinaire à télécharger
·
La « Lettre de Convocation pour Sanction Disciplinaire » est essentielle pour notifier un salarié d’une sanction potentielle, tout en respectant les procédures légales. Sur LegalPlanet, nous proposons un modèle à télécharger, conforme aux exigences juridiques. Ce modèle, régulièrement mis à jour, vous permet de gagner du temps et d’assurer la légitimité de votre démarche. Disponible en…
-
Modèle de lettre de convocation préalable – Entretien de licenciement à télécharger
·
La lettre de convocation préalable est un document essentiel pour l’entretien de licenciement, garantissant le respect des obligations légales. Sur LegalPlanet, nous proposons un modèle téléchargeable, conforme aux exigences du droit du travail. Ce modèle, disponible en formats Word et Mac, est facilement personnalisable pour s’adapter à votre situation. En utilisant ce document, vous gagnez…
-
Modèle de demande de convocation – Assemblée Générale des copropriétaires à télécharger
·
La demande de convocation pour l’Assemblée Générale des copropriétaires est un document essentiel pour la gestion d’une copropriété. Disponible en téléchargement sur LegalPlanet, ce modèle vous permet de formaliser la convocation des copropriétaires, garantissant ainsi transparence et efficacité. En utilisant ce modèle modifiable, vous pouvez personnaliser le contenu selon les spécificités de votre copropriété, tout…
-
Modèle de convocation à l’Assemblée générale d’une Association loi 1901 à télécharger
·
La convocation à l’Assemblée générale d’une Association loi 1901 est essentielle pour assurer le bon fonctionnement de votre structure. Que vous soyez président ou membre, il est important de rédiger ce document avec soin pour respecter les obligations légales. Sur LegalPlanet, nous proposons un modèle de convocation à télécharger, facilement modifiable selon vos besoins. Ce…
-
Modèle de convocation à une Assemblée générale – SA, SAS à télécharger
·
La convocation à une Assemblée générale est un document important pour les Sociétés Anonymes (SA) et Sociétés par Actions Simplifiées (SAS). Elle informe les actionnaires des sujets à traiter et des modalités de participation. Utiliser un modèle, comme celui proposé par LegalPlanet, permet de gagner du temps tout en garantissant la conformité légale. Ce modèle,…
-
Convocations et surendettement : Questions / Réponses juridiques
·
Le 22 janvier 2024, Madame [U] [L] et Monsieur [P] [Y] ont sollicité la commission de surendettement des particuliers des [Localité 46]. Leur demande a été déclarée irrecevable le 20 mars 2024, la commission ayant constaté l’absence de surendettement. En réponse, les débiteurs ont formé un recours le 4 avril 2024, invoquant des difficultés financières…
-
Absence de notification et droit à l’audition : Questions / Réponses juridiques
·
L’affaire concerne Mme [N] [V] [O], ressortissante turque, en opposition avec M. le Préfet du Bas-Rhin, qui a ordonné son expulsion. Après un placement en rétention, Mme [N] [V] [O] a contesté cette décision. Le 22 novembre 2024, le tribunal de Metz a rejeté la demande du Préfet et ordonné sa libération. Cependant, le 25…
