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Décret n°2010-1113 du 22 septembre 2010 portant publication de la convention européenne relative à la protection du patrimoine audiovisuel, faite à Strasbourg le 8 novembre 2001 – Questions / Réponses juridiques.
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Le décret n°2010-1113, daté du 22 septembre 2010, officialise la publication de la convention européenne sur la protection du patrimoine audiovisuel, signée à Strasbourg le 8 novembre 2001. Ce texte vise à préserver les archives audiovisuelles, en soulignant l’importance du dépôt et de la conservation des films et autres supports. En tant qu’instrument juridique, il…
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Décret n° 2010-1113 du 22 septembre 2010 portant publication de la convention européenne relative à la protection du patrimoine audiovisuel, faite à Strasbourg le 8 novembre 2001 – Questions / Réponses juridiques.
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Le décret n° 2010-1113, daté du 22 septembre 2010, officialise la publication de la convention européenne relative à la protection du patrimoine audiovisuel, signée à Strasbourg le 8 novembre 2001. Ce texte vise à préserver et valoriser les archives audiovisuelles, utileles pour la mémoire collective et la culture. En promouvant des pratiques d’archivage et de…
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Obligations de production de M6 en Suisse – Questions / Réponses juridiques
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L’ARCOM a demandé à M6 de modifier sa convention pour la diffusion en Suisse, imposant des obligations de production basées sur les recettes publicitaires spécifiques. Il a également rappelé l’interdiction d’interrompre les œuvres cinématographiques par des publicités, ainsi que des règles sur les droits d’achat pour la production. Cependant, M6 a contesté ces exigences devant…
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Obligations de production de M6 en Suisse
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L’ARCOM a demandé à M6 de modifier sa convention pour la diffusion en Suisse, imposant des obligations de production basées sur les recettes publicitaires spécifiques. Il a également rappelé l’interdiction d’interrompre les œuvres cinématographiques par des publicités, ainsi que des règles sur les droits d’achat pour la production. Cependant, M6 a contesté ces exigences devant…
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Décret n° 2010-1113 du 22 septembre 2010 portant publication de la convention européenne relative à la protection du patrimoine audiovisuel, faite à Strasbourg le 8 novembre 2001
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Le décret n° 2010-1113, daté du 22 septembre 2010, officialise la publication de la convention européenne relative à la protection du patrimoine audiovisuel, signée à Strasbourg le 8 novembre 2001. Ce texte vise à préserver et valoriser les archives audiovisuelles, utileles pour la mémoire collective et la culture. En promouvant des pratiques d’archivage et de…
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Conseil d’Etat, 11 mai 2007
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L’ARCOM a demandé à M6 de modifier sa convention pour la diffusion en Suisse, imposant des obligations de production basées sur les recettes publicitaires spécifiques. Il a également rappelé l’interdiction d’interrompre les œuvres cinématographiques par des publicités, ainsi que des règles sur les droits d’achat pour la production. Cependant, M6 a contesté ces exigences devant…
