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Convention de rupture négociée : un exemple d’erreur à ne pas commettre
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La remise des documents de fin de contrat avant l’homologation de la rupture conventionnelle par la Direccte constitue une erreur majeure. En effet, tant que la convention n’est pas homologuée, le contrat de travail demeure en vigueur. Ainsi, si l’employeur remet une attestation Pôle emploi et un solde de tout compte avant cette homologation, cela…
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Retrait d’avantages à un salarié : la déloyauté de l’employeur
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La suppression du bureau de Mme [D] et de son assistante par la société JCDecaux France constitue une exécution déloyale de son contrat de travail. Bien que l’employeur ait la possibilité de proposer une rupture conventionnelle, il doit le faire de manière loyale, en répondant aux questions légitimes de la salariée. En l’espèce, l’absence de…
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Egalité de traitement entre journalistes
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L’ancien président de la LCP a contesté sa convention de rupture négociée avec France Télévisions, arguant d’une inégalité de traitement. Il a souligné que d’autres journalistes avaient bénéficié de suspensions de contrat dans des situations similaires. Toutefois, le tribunal a estimé que l’usage du détachement n’était pas établi de manière constante et générale. France Télévisions…
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Cour d’appel de Paris, 1er février 2017
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L’ancien président de la LCP a contesté sa convention de rupture négociée avec France Télévisions, arguant d’une inégalité de traitement. Il a souligné que d’autres journalistes avaient bénéficié de suspensions de contrat dans des situations similaires. Toutefois, le tribunal a estimé que l’usage du détachement n’était pas établi de manière constante et générale. France Télévisions…
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Contester une convention de rupture négociée
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Il n’est pas simple de contester une Convention de rupture négociée, le salarié doit disposer d’éléments de preuve sérieux pour faire tomber la convention signée. L’article L. 1237- 11 du code du travail dispose que l’employeur et le salarié peuvent … Pour accéder à ce contenu juridique premium inscrivez-vous ici.
