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Intéressement aux recettes d’exploitation – Questions / Réponses juridiques
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Les « films annexe 3 » sont des productions cinématographiques qui bénéficient d’un régime dérogatoire, permettant d’adapter les conditions salariales des techniciens et artistes-interprètes. Ce régime, défini par la convention collective, favorise la diversité des productions tout en garantissant un volume d’emploi. Pour en bénéficier, la production doit respecter plusieurs critères, tels qu’un budget prévisionnel…
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Congés payés dans l’audiovisuel : limites et spécificités – Questions / Réponses juridiques
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La convention collective de la communication et de la production audiovisuelle stipule que les congés rémunérés pour maladie et cures thermales sont pris en compte pour le calcul des congés payés. Toutefois, la durée de ces congés pour maladie est limitée à six mois. Cette disposition vise à encadrer les droits des travailleurs tout en…
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Rémunération des artistes d’opéra : Questions / Réponses juridiques
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L’arrêt de la Cour de cassation du 15 mars 2023 souligne que la rémunération des artistes d’opéra doit être conforme aux accords collectifs. Il est précisé que, selon la convention collective, les rémunérations sont basées sur une durée de travail de 1 224 heures par an. Cependant, l’accord d’entreprise de 2009 stipule une durée de…
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Avenant à la convention collective nationale de l’édition phonographique – Questions / Réponses juridiques
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Par un arrêté du 2 juillet 2021, la ministre du travail a étendu l’accord du 25 septembre 2020 modifiant la convention collective nationale de l’édition phonographique (IDCC n° 2770). Cet avenant concerne des stipulations spécifiques pour les artistes-interprètes, notamment en matière de rémunération. La Société de perception et de distribution des droits des artistes interprètes…
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Rémunération des artistes d’opéra : les accords collectifs priment
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L’arrêt de la Cour de cassation du 15 mars 2023 souligne que la rémunération des artistes d’opéra doit être conforme aux accords collectifs. Il est précisé que, selon la convention collective, les rémunérations sont basées sur une durée de travail de 1 224 heures par an. Cependant, l’accord d’entreprise de 2009 stipule une durée de…
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Avenant à la convention collective nationale de l’édition phonographique
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Par un arrêté du 2 juillet 2021, la ministre du travail a étendu l’accord du 25 septembre 2020 modifiant la convention collective nationale de l’édition phonographique (IDCC n° 2770). Cet avenant concerne des stipulations spécifiques pour les artistes-interprètes, notamment en matière de rémunération. La Société de perception et de distribution des droits des artistes interprètes…
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Conseil d’Etat, 21 mars 2023
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Par un arrêté du 2 juillet 2021, la ministre du travail a étendu l’accord du 25 septembre 2020 modifiant la convention collective nationale de l’édition phonographique (IDCC n° 2770). Cet avenant concerne des stipulations spécifiques pour les artistes-interprètes, notamment en matière de rémunération. La Société de perception et de distribution des droits des artistes interprètes…
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Cour de cassation, 15 mars 2023
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L’arrêt de la Cour de cassation du 15 mars 2023 souligne que la rémunération des artistes d’opéra doit être conforme aux accords collectifs. Il est précisé que, selon la convention collective, les rémunérations sont basées sur une durée de travail de 1 224 heures par an. Cependant, l’accord d’entreprise de 2009 stipule une durée de…
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Arrêté du 21 juin 2004 portant extension d’un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises artistiques et culturelles.
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L’arrêté du 21 juin 2004 vise à étendre un accord au sein de la convention collective nationale des entreprises artistiques et culturelles. Ce texte réglementaire, essentiel pour le secteur, garantit des droits et des protections aux artistes et professionnels de l’audiovisuel. En favorisant un cadre de travail équitable, il contribue à la reconnaissance et à…
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Arrêté du 26 mai 2004 portant extension d’un avenant aux conventions collectives nationales de la radiodiffusion et des journalistes
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L’arrêté du 26 mai 2004 étend un avenant aux conventions collectives nationales de la radiodiffusion et des journalistes. Ce texte vise à renforcer les droits des professionnels du secteur audiovisuel et de la presse, en précisant les conditions de travail et les obligations des employeurs. Il s’inscrit dans un cadre législatif visant à protéger les…
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Arrêté du 11 mars 2004 portant extension d’un avenant à la convention collective nationale de l’exploitation cinématographique
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L’arrêté du 11 mars 2004 étend un avenant à la convention collective nationale de l’exploitation cinématographique. Ce texte vise à adapter les conditions de travail et les droits des salariés du secteur, en tenant compte des évolutions du marché et des besoins des professionnels du cinéma. Il constitue un cadre juridique essentiel pour garantir des…
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Arrêté du 11 mars 2004 portant extension d’un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale du personnel des imprimeries de labeur et des industries graphiques
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L’arrêté du 11 mars 2004 étend un accord issu de la convention collective nationale du personnel des imprimeries de labeur et des industries graphiques. Ce texte vise à harmoniser les conditions de travail et à garantir des droits aux employés du secteur. Il souligne l’importance de la concertation entre les partenaires sociaux pour améliorer les…
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Arrêté du 6 mai 2004 portant extension d’un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des télécommunications
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L’arrêté du 6 mai 2004 vise à étendre un accord établi dans le cadre de la convention collective nationale des télécommunications. Ce texte réglementaire, applicable en France, souligne l’importance de la régulation des relations de travail dans le secteur des télécommunications. Il garantit des droits et des protections pour les employés, tout en favorisant un…
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Avis du Ministère du travail relatif à l’extension d’un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des télécommunications
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Le Ministère du travail a émis un avis concernant l’extension d’un accord au sein de la convention collective nationale des télécommunications. Cet avis, daté du 9 janvier 2004, vise à formaliser les dispositions convenues entre les parties prenantes du secteur. Pour plus de détails, le texte complet est accessible en ligne. Cet accord est essentiel…
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Arrêté du 16 mars 2004 portant extension d’un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des textiles artificiels et synthétiques et produits assimilés portant adaptation des dispositions de la convention collective nationale de l’industrie textile
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L’arrêté du 16 mars 2004 étend un accord relatif à la convention collective nationale des textiles artificiels et synthétiques. Cet accord vise à adapter les dispositions de la convention collective nationale de l’industrie textile, afin de répondre aux évolutions du secteur. Il souligne l’importance de la régulation collective pour garantir des conditions de travail équitables…
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Arrêté du 16 mars 2004 portant extension d’un accord conclu dans le cadre d’un accord national professionnel concernant le secteur du routage de journaux périodiques aux abonnés
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L’arrêté du 16 mars 2004 étend un accord national professionnel relatif au routage de journaux périodiques aux abonnés. Ce texte vise à harmoniser les conditions de travail et à garantir des standards de qualité dans le secteur. Il s’inscrit dans le cadre d’une convention collective, essentielle pour la régulation des relations professionnelles. Les mots clés…
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Avis du Ministère du Travail relatif à un avenant à la convention collective nationale de la bijouterie
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Le Ministère du Travail a émis un avis concernant un avenant à la convention collective nationale de la bijouterie, daté du 10 avril 2004. Cet avis vise à encadrer la réglementation du secteur, en précisant les droits et obligations des employeurs et des salariés. Pour plus de détails, le texte complet est accessible en ligne.…
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Avis sur la convention collective nationale des entreprises artistiques et culturelles
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Le Ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité a émis un avis concernant l’extension d’un avenant à la convention collective nationale des entreprises artistiques et culturelles. Cet avenant vise à renforcer les droits des travailleurs du secteur, en améliorant les conditions de travail et en garantissant une meilleure protection sociale. Les mesures…
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Droit du travail – Audiovisuel
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Dans le secteur de l’audiovisuel, la Cour d’appel de Paris a affirmé que la disparité de rémunération entre techniciens ayant la même qualification et effectuant des tâches identiques, sans critère objectif, viole le principe « à travail égal, salaire égal ». Cette décision souligne l’importance de l’équité salariale, même dans le cadre d’accords collectifs qui peuvent établir…
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Convention collective applicable
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La Cour de cassation, dans un arrêt du 15 novembre 2006, souligne que l’indication de la convention collective sur le bulletin de salaire constitue une reconnaissance de son application par l’employeur envers le salarié. Cette décision met en lumière l’importance de la transparence dans les relations de travail et l’obligation pour l’employeur de respecter les…
