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L’exercice de la profession de conseil en propriété industrielle sous forme de sociétés
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Le Décret n° 2024-858 du 1er août 2024 porte modification des dispositions réglementaires relatives à l’exercice en société de la profession de conseil en propriété industrielle. Le décret est entré en vigueur le 1er septembre 2024. Le décret tire les conséquences de l’ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l’exercice en société des professions…
