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Décret no 2007-605 du 26 avril 2007 soumettant le groupement d’intérêt public France Télé numérique au contrôle économique et financier de l’Etat – Questions / Réponses juridiques.
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Le décret no 2007-605 du 26 avril 2007 institue le groupement d’intérêt public France Télé numérique, placé sous le contrôle économique et financier de l’État. Ce texte vise à encadrer le développement de la télévision numérique terrestre (TNT) en France, garantissant l’accès à des chaînes gratuites via des adaptateurs. Il souligne l’importance de réguler les…
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Contrôle économique et financier de l’Etat sur « La Cinémathèque française » – Questions / Réponses juridiques
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L’Arrêté du 15 novembre 2024 établit les modalités de contrôle économique et financier de l’État sur l’association « La Cinémathèque française ». Le contrôleur général, chargé d’analyser les risques et d’évaluer les performances de l’association, participe aux séances des organes délibérants avec voix consultative. Il a accès à tous les documents relatifs à l’activité de…
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Contrôle économique et financier de l’Etat sur « La Cinémathèque française »
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L’Arrêté du 15 novembre 2024 établit les modalités de contrôle économique et financier de l’État sur l’association « La Cinémathèque française ». Le contrôleur général, chargé d’analyser les risques et d’évaluer les performances de l’association, participe aux séances des organes délibérants avec voix consultative. Il a accès à tous les documents relatifs à l’activité de…
