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Rétention administrative et vulnérabilité : enjeux de la régularité des procédures et des droits des étrangers.
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Dans le cadre des dispositions du code de l’entrée et du séjour des étrangers, Monsieur [U] [K] se voit imposer un arrêté de quitter le territoire national, accompagné d’une interdiction de retour. Placé en rétention administrative, il conteste cette décision, mais le tribunal rejette sa requête et prolonge sa rétention. L’appel, jugé recevable, aboutit à…
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Rétention administrative et vulnérabilité : enjeux de santé et de droits fondamentaux
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Monsieur [U] [K] a été placé en rétention administrative suite à un arrêté préfectoral lui imposant une obligation de quitter le territoire. Contestant cette décision, il a fait appel, arguant de l’illégalité de son interpellation et de l’incompatibilité de son état de santé avec la rétention. Le tribunal a jugé son appel recevable et, après…
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Cour d’appel de Montpellier, 31 décembre 2024, RG n° 24/00954
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Contexte Juridique Les faits se déroulent dans le cadre des dispositions du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Un arrêté du 23 décembre 2024, émis par le préfet de l’Ariège, impose à Monsieur [U] [K] une obligation de quitter le territoire national, assortie d’une interdiction de retour de 36…
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Cour d’appel de Montpellier, 31 décembre 2024, RG n° 24/00954
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Contexte Juridique Les faits se déroulent dans le cadre des dispositions du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Un arrêté du 23 décembre 2024, émis par le préfet de l’Ariège, impose à Monsieur [U] [K] une obligation de quitter le territoire national, accompagnée d’une interdiction de retour de 36…
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Contrôle d’identité et droits fondamentaux : enjeux de régularité procédurale
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M. X, représenté par Me Léa Cohen, a contesté une ordonnance de rétention administrative rendue le 29 décembre 2024 par le tribunal de Toulouse. Cette ordonnance prolongeait sa rétention de 26 jours, malgré l’absence des représentants du Ministère public. En appel, M. X a soulevé des irrégularités, notamment concernant le contrôle d’identité qui avait précédé…
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Contrôle d’identité et droits fondamentaux : enjeux de régularité procédurale
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M. X, représenté par Me Léa Cohen, a contesté la prolongation de sa rétention administrative au tribunal de Toulouse. Le 29 décembre 2024, le vice-président a rejeté les exceptions de nullité et a ordonné une prolongation de 26 jours. M. X a interjeté appel, demandant sa remise en liberté. Lors de l’audience du 30 décembre,…
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Cour d’appel de Toulouse, 30 décembre 2024, RG n° 24/01391
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Contexte de l’affaire M. X, se présentant sous l’identité de [H] [D], a été assisté par son avocate, Me Léa Cohen, lors d’une audience au tribunal judiciaire de Toulouse. L’affaire a été examinée en l’absence des représentants du Ministère public et de la préfecture de l’Hérault, qui avaient été régulièrement avisés. Ordonnance de rétention administrative…
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Cour d’appel de Toulouse, 30 décembre 2024, RG n° 24/01391
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Contexte de l’affaire M. X, se présentant sous l’identité de [H] [D], a été assisté par son avocate, Me Léa Cohen, lors d’une audience au tribunal judiciaire de Toulouse. L’affaire concerne une demande de prolongation de sa rétention administrative, requise par la préfecture de l’Hérault. Ordonnance de rétention Le 29 décembre 2024, le vice-président du…
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Proportionalité et légalité des mesures de contrainte dans le cadre de la rétention administrative des étrangers
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La procédure concerne M. [B] [N] [T], placé en rétention administrative après un contrôle d’identité. L’audience a réuni ses avocats et le représentant du Préfet de Police. Deux procédures ont été jointes pour une meilleure administration de la justice. Le conseil de M. [B] a soulevé des irrégularités, mais le tribunal a jugé le contrôle…
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Tribunal judiciaire de Meaux, 28 décembre 2024, RG n° 24/03518
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Contexte de l’affaire La procédure concerne M. [B] [N] [T], qui a été placé en rétention administrative suite à un contrôle d’identité. L’audience a eu lieu en présence de ses avocats et du représentant du Préfet de Police de [Localité 22]. Junction des procédures Il a été décidé de joindre deux procédures : celle de…
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Prolongation de la rétention administrative des garanties de représentation
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M. [E], de nationalité guinéenne, a été placé en rétention administrative le 21 novembre 2024 par le préfet des Hauts-de-Seine, dans le cadre de contrôles liés à des ventes à la sauvette. Le 25 novembre, le préfet a demandé une prolongation de 26 jours, mais le juge des libertés a refusé le 26 novembre. Le…
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Cour d’appel de Versailles, 27 novembre 2024, RG n° 24/07254
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M. [E], de nationalité guinéenne, a été placé en rétention administrative le 21 novembre 2024 par le préfet des Hauts-de-Seine, dans le cadre de contrôles liés à des ventes à la sauvette. Le 25 novembre, le préfet a demandé une prolongation de 26 jours, mais le juge des libertés a refusé le 26 novembre. Le…
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Problématique de la régularité des contrôles d’identité et de leur lien avec les infractions recherchées.
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La requête déposée par le Préfet du Var le 25 novembre 2024 a été examinée, bien qu’il ne soit pas représenté. La personne concernée, [D] [S], de nationalité marocaine, a reçu un arrêté préfectoral l’obligeant à quitter le territoire français. Son avocat a soulevé la nullité de la procédure en raison d’irrégularités dans la réquisition…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Immigration / Asile,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Marseille
Tribunal judiciaire de Marseille, 26 novembre 2024, RG n° 24/01740
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La requête déposée par le Préfet du Var le 25 novembre 2024 a été examinée, bien qu’il ne soit pas représenté. La personne concernée, [D] [S], de nationalité marocaine, a reçu un arrêté préfectoral l’obligeant à quitter le territoire français. Son avocat a soulevé la nullité de la procédure en raison d’irrégularités dans la réquisition…
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Problématique de la régularité des contrôles d’identité et de leur lien avec les infractions recherchées.
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La requête déposée par Monsieur le Préfet du Var le 25 novembre 2024 concerne M. [S] [D], de nationalité marocaine, placé en rétention administrative après un arrêté d’obligation de quitter le territoire. Son avocat, Me Maeva Laurens, a soulevé la nullité de la procédure en raison d’irrégularités dans la réquisition du procureur. Le tribunal a…
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Tribunal judiciaire de Marseille, 26 novembre 2024, RG n° 24/01740
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Contexte de la requête La requête a été déposée au greffe le 25 novembre 2024 par Monsieur le Préfet du département du Var. Le Préfet, bien que régulièrement avisé, n’est pas représenté lors de la procédure. La personne concernée, informée de ses droits, a choisi d’être assistée par un avocat, Me Maeva Laurens, qui a…
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Contrôle d’identité et régularité des procédures administratives en matière de rétention.
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Monsieur [K] [Z], de nationalité pakistanaise, a été placé en rétention administrative le 19 novembre 2024 en raison de l’absence d’adresse déclarée. Le 23 novembre, un magistrat a constaté l’irrégularité de la procédure et a rejeté la prolongation de la rétention. En réponse, la préfecture de police a interjeté appel, soulignant la nécessité de réexaminer…
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Contrôle d’identité et régularité des mesures de rétention administrative : enjeux et implications.
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M. [M] [G] [C] [O], de nationalité colombienne, a été placé en rétention administrative le 19 novembre 2024 suite à une obligation de quitter le territoire français. Après avoir formé un recours, le magistrat a rejeté ses arguments tout en prolongeant sa rétention. En appel, M. [M] [G] [C] [O] a contesté la régularité du…
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Rétention administrative : enjeux de légalité et de droits fondamentaux.
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Le 22 novembre 2024, l’autorité administrative a décidé de placer [N] [W], né en République Démocratique du Congo, en rétention administrative. Le 23 novembre, son conseil a contesté cette décision, évoquant une demande de séjour en cours et des attaches familiales en France. L’administration a demandé le rejet du recours, soulignant les obligations de quitter…
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Cour d’appel de Paris, 25 novembre 2024, RG n° 24/05481
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Contexte de l’affaire Monsieur [K] [Z], de nationalité pakistanaise, né le 10 août 1994, a été placé en rétention administrative par un arrêté préfectoral en date du 19 novembre 2024. Il a été convoqué au centre de rétention de [Localité 3] en raison de l’absence d’adresse déclarée. Ordonnance du tribunal Le 23 novembre 2024, un…
