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Contrôles d’identité et infractions recherchées : Questions / Réponses juridiques
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La requête déposée par le Préfet du Var le 25 novembre 2024 a été examinée, bien qu’il ne soit pas représenté. La personne concernée, [D] [S], de nationalité marocaine, a reçu un arrêté préfectoral l’obligeant à quitter le territoire français. Son avocat a soulevé la nullité de la procédure en raison d’irrégularités dans la réquisition…
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Prolongation de la rétention administrative : enjeux et implications – Questions / Réponses juridiques
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M. [E], de nationalité guinéenne, a été placé en rétention administrative le 21 novembre 2024 par le préfet des Hauts-de-Seine, dans le cadre de contrôles liés à des ventes à la sauvette. Le 25 novembre, le préfet a demandé une prolongation de 26 jours, mais le juge des libertés a refusé le 26 novembre. Le…
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Contrôle d’identité et régularité des procédures de rétention administrative
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L’affaire concerne M. [G] [N], un ressortissant malien, placé en rétention administrative par le préfet de police. Contestant cette décision, son avocat, Me Sylvie Dumanoir, a demandé sa mise en liberté en raison de l’irrégularité du placement. Le tribunal judiciaire de Paris a déclaré recevable la requête et a ordonné la mise en liberté de…
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Cour d’appel de Paris, 20 janvier 2025, RG n° 25/00298
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Contexte de l’affaire L’affaire concerne M. [G] [N], un ressortissant malien, qui a été placé en rétention administrative par le préfet de police. M. [G] [N] a contesté cette décision, soutenu par son avocat, Me Sylvie Dumanoir, qui a demandé la mise en liberté de son client en raison de l’irrégularité du placement. Ordonnance du…
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Prolongation de la rétention administrative et conditions d’assignation à résidence pour un ressortissant tunisien.
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Monsieur [O] [F], ressortissant tunisien, a été soumis à une obligation de quitter le territoire français, avec une décision du Préfet du Pas-de-Calais le 9 janvier 2025. Le 12 janvier, une demande de prolongation de sa rétention administrative a été formulée. Monsieur [F] a exprimé le souhait d’être assisté par un avocat et a demandé…
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Prolongation de la rétention administrative et conditions d’assignation à résidence pour un ressortissant tunisien.
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Monsieur [O] [F], ressortissant tunisien, a été soumis à une obligation de quitter le territoire français, avec une décision du Préfet du Pas-de-Calais le 9 janvier 2025. Le 12 janvier, une demande de prolongation de sa rétention administrative a été formulée. Monsieur [F] a exprimé le souhait d’être assisté par un avocat et a demandé…
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Irrégularité du placement en rétention
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Monsieur [M] X, en rétention administrative depuis le 9 janvier 2025, a vu sa situation remise en question. L’interpellation, fondée sur des critères subjectifs tels qu’un accent étranger, a été jugée irrégulière. En effet, s’exprimer en français avec un accent ne constitue pas un motif objectif de présumer la qualité d’étranger. Par conséquent, la décision…
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Irrégularité du placement en rétention
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Monsieur [M] X, en rétention administrative depuis le 9 janvier 2025, a vu sa situation remise en question. L’interpellation, fondée sur des critères subjectifs tels qu’un accent étranger, a été jugée irrégulière. En effet, s’exprimer en français avec un accent ne constitue pas un motif objectif de présumer la qualité d’étranger. Par conséquent, la décision…
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Rétention administrative et droits des étrangers : enjeux de légalité et de protection.
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Le 03 janvier 2025, Monsieur [I] [B], ressortissant kosovar, a été placé en rétention administrative. Le 06 janvier, l’autorité a demandé au tribunal de Lille une prolongation de cette rétention pour vingt-six jours. Le conseil de Monsieur [I] [B] a contesté cette demande, évoquant une irrégularité dans le placement. En réponse, l’administration a affirmé que…
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Tribunal judiciaire de Lille, 7 janvier 2025, RG n° 25/00028
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Placement en rétention Le 03 janvier 2025, l’autorité administrative a décidé de placer Monsieur [I] [B], un ressortissant kosovar né en 1999, en rétention dans des locaux non pénitentiaires. Cette décision a été notifiée le même jour à 16 heures. Demande de prolongation de la rétention Le 06 janvier 2025, l’autorité administrative a saisi le…
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Tribunal judiciaire de Lille, 7 janvier 2025, RG n° 25/00028
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Placement en rétention Le 03 janvier 2025, l’autorité administrative a décidé de placer Monsieur [I] [B], un ressortissant kosovar né en 1999, en rétention dans des locaux non pénitentiaires. Cette décision a été notifiée le même jour à 16 heures. Demande de prolongation de la rétention Le 06 janvier 2025, l’autorité administrative a saisi le…
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Rétention administrative et droits des étrangers : enjeux de légalité et de protection.
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Le 03 janvier 2025, Monsieur [I] [B], ressortissant kosovar, a été placé en rétention administrative. Le 06 janvier, une demande de prolongation de vingt-six jours a été soumise au tribunal judiciaire de Lille. Le conseil de Monsieur [I] [B] a contesté cette prolongation, évoquant l’irrégularité du placement et des menaces sur sa vie au Kosovo,…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Immigration / Asile,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Toulouse
Tribunal judiciaire de Toulouse, 6 janvier 2025, RG n° 25/00013
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Demande de prolongation de rétention La requête de l’autorité administrative, datée du 4 janvier 2025, vise à prolonger la rétention de M. [R] [D] pour une durée de vingt-six jours. Cette demande a été enregistrée le 5 janvier 2025 à 8 heures 04. Un extrait du registre, conformément à l’article L744-2 du CESEDA, a été…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Immigration / Asile,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Toulouse
Tribunal judiciaire de Toulouse, 6 janvier 2025, RG n° 25/00013
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Demande de prolongation de rétention La requête de l’autorité administrative, datée du 4 janvier 2025, vise à prolonger la rétention de M. [R] [D] pour une durée de vingt-six jours. Cette demande a été enregistrée le 5 janvier 2025 à 8 heures 04. Un extrait du registre prévu par le CESEDA a été émis, signé…
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Validité des contrôles d’identité et conséquences sur la rétention administrative
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La demande de prolongation de la rétention de M. [R] [D] a été examinée lors d’une audience publique. La défense a soulevé une irrégularité, arguant que le juge n’avait pas vérifié les conditions d’interpellation. Le procès-verbal d’intervention, daté du 1er janvier 2025, n’a pas été produit, rendant impossible la vérification de la régularité du contrôle…
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Validité des contrôles d’identité et conséquences sur la rétention administrative
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Le tribunal a jugé que le contrôle d’identité de M. [R] [D] était irrégulier, entraînant l’illégalité de sa rétention administrative. En conséquence, la demande de prolongation de cette rétention a été rejetée. Lors de l’audience, la défense a souligné l’absence de procès-verbal concernant le contrôle, rendant impossible la vérification des conditions d’interpellation. Le juge a…
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Cour d’appel d’aix-en-provence, 3 janvier 2025, RG n° 25/00016
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Procédure et moyens Les articles L 740-1 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ont été invoqués dans cette affaire. Le 15 mai 2024, la Préfecture des Bouches-du-Rhône a pris un arrêté d’obligation de quitter le territoire national, notifié à 17H15 le même jour. Ce même…
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Prolongation de la rétention : enjeux de la régularité procédurale et des garanties d’éloignement.
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Le 15 mai 2024, la Préfecture des Bouches-du-Rhône a notifié à Monsieur [E] [D] un arrêté d’obligation de quitter le territoire national et une décision de placement en rétention. Ce dernier, Algérien né en 1998, a exprimé son désespoir face à sa situation, se sentant abandonné sans soutien en France. Son avocate a contesté la…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Immigration / Asile,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Marseille
Tribunal judiciaire de Marseille, 2 janvier 2025, RG n° 25/00003
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Introduction de la requête La requête a été reçue au greffe le 1er janvier 2025, présentée par Monsieur le Préfet des Bouches-du-Rhône. Le Préfet, représenté par un avocat assermenté, a été informé de la situation. Assistance juridique La personne concernée par la requête a choisi d’être assistée par un avocat commis d’office, Me Kamel Touhlali,…
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Prolongation de rétention administrative et garanties procédurales en matière d’éloignement des étrangers.
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La requête, reçue le 1er janvier 2025, concerne M. [B] [E], de nationalité algérienne, soumis à une mesure d’éloignement. Assisté par Me Kamel Touhlali, il a contesté la procédure, invoquant des irrégularités lors de son interpellation. Le Préfet a soutenu que la personne ne respectait pas les précédentes mesures d’éloignement. La cour a jugé la…
