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Transmission illégale de données personnelles par l’URSSAF : Questions / Réponses juridiques
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La Cour de Justice de l’Union Européenne a statué le 1er octobre 2015 que les articles de la directive 95/46 s’opposaient à la transmission de données personnelles entre administrations sans information préalable des personnes concernées. Dans une affaire récente, M. [M] a contesté la légitimité de l’Urssaf Limousin à traiter ses données, arguant qu’il n’avait…
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Contrôle de l’urssaf : Définition juridique
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Echange de données personnelles entre l’URSSAF et l’administration fiscale
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La Cour de Justice de l’Union Européenne a statué le 1er octobre 2015 que la transmission de données personnelles entre administrations publiques d’un État membre sans information préalable des personnes concernées est contraire aux articles 10, 11 et 13 de la directive 95/46. Dans une affaire impliquant l’URSSAF Limousin, il a été établi que cette…
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Transmission illégale de données personnelles par l’URSSAF : annulation de la cotisation subsidiaire maladie
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La Cour de Justice de l’Union Européenne a statué le 1er octobre 2015 que les articles de la directive 95/46 s’opposaient à la transmission de données personnelles entre administrations sans information préalable des personnes concernées. Dans une affaire récente, M. [M] a contesté la légitimité de l’Urssaf Limousin à traiter ses données, arguant qu’il n’avait…
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Cour d’appel de Bordeaux, 23 mars 2023, N° RG 21/02360
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La Cour de Justice de l’Union Européenne a statué le 1er octobre 2015 que les articles de la directive 95/46 s’opposaient à la transmission de données personnelles entre administrations sans information préalable des personnes concernées. Dans une affaire récente, M. [M] a contesté la légitimité de l’Urssaf Limousin à traiter ses données, arguant qu’il n’avait…
